Vertaling van "dues aux subventions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

financements croisés | interfinancement | péréquation | subvention croisée | subventions croisées
cross-subsidisation | cross-subsidy

importation faisant l'objet de subventions | importation qui fait l'objet de subventions | importation subsidiée | importation subventionnée
subsidised import

accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs
Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code

subvention à l'exportation
export subsidy

soutien économique [ aide | subvention ]
economic support [ aid | granting of aid | subvention ]

octroyer des subventions
allocate grants | provide grants | allow grants | give out grants

politique de soutien [ octroi d'aide | octroi de subvention ]
support policy [ granting of a subsidy ]

rechercher des possibilités de subventions de recyclage
investigate recycling grant opportunities | probe recycling grant opportunities | analyse recycling grant opportunities | research recycling grant opportunities

rédiger des propositions de subvention d’organismes caritatifs
prepare charity grant proposal | prepare charity grant proposals | draft project proposals | write charity grant proposals

Services et subventions aux entreprises : «à pleines mains» [ Croissance économique, services et subventions aux entreprises | Services et subventions aux entreprises, croissance économique. ]
Services and Subsidies to Business: Giving with Both Hands [ Economic Growth, Services and Subsidies to Business | Services and Subsidies to Business: Economic Growth ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Parti réformiste nous dit que la solution passe par la création d'un système qui protégerait les agriculteurs contre les disparités dues aux subventions étrangères et aux programmes de subventions.
It was telling us that part of the solution was to form a regime that would protect farmers from the disparities of international subsidies and subsidy programs.

Créé en 1991 pour pallier la crise du revenu agricole due aux subventions accordées par l'Union européenne et les États-Unis, ce programme est le meilleur filet de protection à la disposition des producteurs ontariens de grains et d'oléagineux.
Created in 1991 to address specific income problems caused by U.S. and European subsidies, MRI is the best safety net program for many grain and oilseed producers in Ontario.

J'ai choisi d'être producteur primaire pour le produit en question et si je peux accéder au prix mondial et qu'il n'y a pas de complication due aux subventions de l'Union européenne, des États-Unis, du Japon ou de la Chine, alors je peux survivre en produisant le produit primaire en question et en le vendant à un transformateur, qui peut être japonais, américain ou britannique.
I have chosen to be a primary producer of that product, and if I can access the world price and it is not convoluted through subsidies from the European Union, the United States, Japan or China, then I can survive by producing that primary product and selling it to a processor, whether Japanese, American or British.

La distorsion du prix mondial est due aux subventions américaines.
We go back again to the distortion in the world price because of the American subsidies.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d'un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises; utilisation dominante par certaines entreprises; l'octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés; la manière dont l'autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d'accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.

Idéalement, les subventions concernant les différentes variantes/groupes/mesures doivent aussi être prises en compte dans le calcul, mais les États membres peuvent choisir de laisser les subventions de côté, auquel cas ils doivent toutefois veiller à ce que les subventions et régimes d’aide en faveur des technologies mais aussi, éventuellement, les subventions concernant le prix de l’énergie soient exclues.
Ideally also the subsidies available for different variants/packages/measures are to be included into the calculation, but Member States can choose to leave subsidies aside, ensuring however that in that case both subsidies and support schemes for technologies, but also possibly existing subsidies for energy prices are taken out.

Au moins 78 % des ressources de LIFE+ sont utilisées pour des subventions d'action pour des projets. Le cofinancement des subventions d'action se monte au maximum à 50 % des coûts éligibles; toutefois, pour les projets de protection d'habitats ou d'espèces prioritaires, LIFE+ peut financer jusqu'à 75 % de ces coûts. Au moins 50 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à la conservation de la nature et de la biodiversité. Par ailleurs, au moins 15 % des fonds affectés à des subventions d'action pour des projets sont réservés à des projets transnationaux.
At least 78 % of LIFE+ resources are used to fund action grants for projects. The maximum rate of co-financing of action grants is 50 % of eligible costs. However, for projects concerning the protection of priority habitats or priority species, LIFE+ may finance up to 75 % of eligible costs. At least 50 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for nature conservation and biodiversity. In addition, at least 15 % of the funds allocated to action grants for projects are reserved for cross-border projects.

Il est utile aux secteurs agricoles qui ont un cycle de production, mais les producteurs de grains ont besoin d'un programme de soutien du revenu, ce qui leur permettrait d'avoir un revenu prévisible dans un contexte de pressions à la baisse dues aux subventions internationales inéquitables.
It benefits price-cyclical agricultural sectors, but grain producers need an income-support program to provide income predictability in spite of persistent income pressures due to unfair international subsidies.

Ces facteurs sont les suivants: utilisation d’un programme de subventions par un nombre limité de certaines entreprises, utilisation dominante par certaines entreprises, octroi à certaines entreprises de montants de subvention disproportionnés, et la manière dont l’autorité qui accorde la subvention a exercé un pouvoir discrétionnaire dans la décision d’accorder une subvention.
Such factors are: use of a subsidy programme by a limited number of certain enterprises; predominant use by certain enterprises; the granting of disproportionately large amounts of subsidy to certain enterprises; and the manner in which discretion has been exercised by the granting authority in the decision to grant a subsidy.