Traduction de «dues au fait que fzg exerçait » (Français → Anglais) :

L'Allemagne a ajouté que la majorité des pertes de FZG couvertes par FGAZ par l'intermédiaire de l'accord de compensation des résultats étaient dues au fait que FZG exerçait des missions de puissance publique.
Germany further argued that the majority of the losses of FZG that are covered by FGAZ via the PL Agreement stem from FZG performing tasks falling within the public policy remit.

En dépit du fait qu'EDF exerçait en France des activités sur une série de marchés soumis à des droits de monopole avant l'entrée en vigueur de la directive 96/92/CE du Parlement européen et du Conseil (9) libéralisant le secteur de l'électricité, la Commission considérait que les mesures d'aides en cause en faveur d'EDF avaient faussé ou menacé de fausser la concurrence et affecté les échanges entre États membres au sens de l'article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Despite the fact that EDF engaged in activities in France on a series of markets subject to monopoly rights before the entry into force of Directive 96/92/EC of the European Parliament and of the Council (9) liberalising the electricity sector, the Commission considered that the aid measures in question in favour of EDF had distorted or threatened to distort competition and affected trade between Member States within the meaning of Article 107(1) of the TFEU.

En effet, bien que tous les éléments de cette affaire n'étaient pas situés dans la Communauté - le commentant était établi aux Etats-Unis - la Cour a retenu le fait que l'agent commercial exerçait son activité dans un Etat membre pour conclure que certaines articles de la Directive 86/653 relative aux agents commerciaux devaient trouver application. [39]
Despite the fact that not all elements of this case were situated within the Community - the principal was established in the US - the Court of Justice held that certain articles of the Directive 86/653 on commercial agents apply because the commercial agent had exercised his activity in a Member State [39].

Conformément à la jurisprudence citée aux considérants 174-175, il y a donc lieu de conclure que FGAZ/FZG exerçait une activité économique à la date de l'arrêt Aéroports de Paris (soit le 12 décembre 2000) et après.
Following from the case law cited in recitals 174-175, it must therefore be concluded that FGAZ/FZG were engaged in an economic activity as from the date of judgment in Aéroports de Paris (that is to say, 12 December 2000) onward.

FGAZ/FZG exerçait donc déjà une activité économique avant 2006.
FGAZ/FZG therefore already engaged in an economic activity before 2006.

Il peut donc être conclu qu'à compter du 12 décembre 2000, FGAZ/FZG exerçait une activité économique et constituait, en tant qu'unité économique unique, une entreprise aux fins de l'article 107, paragraphe 1, du traité.
It is therefore concluded that from 12 December 2000 onward, FGAZ/FZG were engaged in an economic activity and constitute, as a single economic unit, an undertaking for the purposes of Article 107(1) of the Treaty.

Considérant que le grade AD 5 ne correspondait ni aux fonctions prévues par l’avis de vacance ni à celles qu’il exerçait et qu’il avait fait l’objet d’une discrimination par rapport aux fonctionnaires de l’Union, le requérant a introduit une « [demande au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut] » le 27 juin 2013, avec pour objectif de redresser une erreur manifeste d’appréciation dans son classement.
Considering that grade AD 5 did not correspond either to the functions described in the vacancy notice or those he was performing and that he had been discriminated against in relation to EU officials, the applicant submitted a ‘Request under Article 90(2) [of the Staff Regulations]’ on 27 June 2013, with the objective of rectifying a manifest error of assessment in his grading.

I. considérant que M. Jakovčić était député au Parlement européen au moment des faits; considérant toutefois que les propos incriminés ont trait à une affaire qui remonte à une époque où il n'exerçait pas encore ces fonctions;
I. whereas Mr Jakovčić was a Member of the European Parliament at the time of the interview; whereas, however, the statements alleged to have been made relate to a matter which dates back to a time when he did not yet hold such office;

En outre, il ne saurait être déduit du simple fait que les membres du jury étaient des fonctionnaires détachés auprès de l’EPSO pour exercer les fonctions de membres de jury de concours pour une période limitée, que l’EPSO exerçait, par le biais de ces fonctionnaires, une influence quelconque sur les travaux du jury.
Moreover, it cannot be inferred merely from the fact that the members of the selection board were officials seconded to EPSO to act as members of a competition selection board for a limited period that EPSO, through those officials, exerted any influence over the proceedings of the selection board.

Ma question complémentaire est celle-ci: je ne vois aucun inconvénient au fait que le président en exercice déclare ne pas connaître la réponse à la question posée, comme il l’a fait il y a un mois alors qu’il n’exerçait pas encore sa fonction actuelle, et promette de nous répondre par écrit.
My supplementary question is this: there is nothing wrong with the President-in-Office saying he does not know the answer to the question, as he did in his previous guise a month ago, and promising to write to us.