Traduction de «due forme étant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

en bonne et due forme
in due or proper form

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

difficulté étant au lit
difficulty in bed

pilote n’étant pas aux commandes
pilot non-flying | PNF [Abbr.]

qui commet un délit tout en étant libéré sous caution
bail breaker

Blessures:dues à un fait de guerre classées en Y36.0-Y36.7 ou Y36.9 mais survenues après la cessation des hostilités | par explosion de bombes ou de mines posées au cours de faits de guerre, l'explosion étant survenue après la cessation des hostilités
Injuries by explosion of bombs or mines placed in the course of operations of war, if the explosion occurred after cessation of hostilities Injuries due to operations of war and classifiable to Y36.0-Y36.7 or Y36.9 but occurring after cessation of hostilities

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Chaque plate-forme étant différente, il est impossible d'élaborer une stratégie unique dans ce domaine.
There is no one-size-fits-all approach for dealing with this type of material; every platform is different.

Pourquoi le ministre des Anciens Combattants contrarie-t-il ma mère et pourquoi donc un si grand nombre d'anciens combattants au Canada ne pourront-ils pas avoir des funérailles en bonne et due forme étant donné le service qu'ils ont rendu à leur pays?
Why is the Minister of Veterans Affairs upsetting my mother and why is it that so many veterans in the country cannot get a proper funeral and burial service after the services they gave to us?

Cela étant précisé, il ressort clairement du libellé des articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE, à savoir les dispositions en matière d’assistance mutuelle en vigueur à la date des faits pertinents, que les autorités helléniques n’étaient pas tenues de solliciter l’assistance des autorités irlandaises pour obtenir d’autres renseignements que ceux qui figuraient dans leurs dossiers concernant l’adresse du demandeur ni de demander aux autorités irlandaises de notifier l’acte d’évaluation de 2009 au demandeur . Ces deux formes d’assistance sont formulées aux articles 4 et 5 de la directive 2008/55/CE comme étant mises en œuvre « sur demande de l’autorité requérante » et la nature discrétionnaire de ces formes d’assistance a été conservée dans la directive 2010/24/UE .
That said, it is clear from the text of Articles 4 and 5 of Directive 2008/55, the mutual assistance provisions in force at the relevant time, that the Greek authorities were not obliged to seek the assistance of the Irish authorities to secure more information than that held on its files with respect to the applicant’s address, or to request the Irish authorities to notify the 2009 Assessment act to the applicant Both of these functions are termed in Articles 4 and 5 of Directive 2008/55 to be ‘at the request of the applicant authority’, and the discretionary nature of these functions has been retained by Directive 2010/24

En particulier, le niveau d'éducation des européens reste insuffisant (seulement 75% des jeunes âgés de 22 ans ont terminé une forme d'enseignement secondaire supérieur, l'objectif étant d'atteindre un taux de 85% d'ici à 2010), leur participation à l'éducation et la formation tout au long de la vie reste faible (moins de 10% des adultes participent à l'apprentissage permanent, l'objectif étant d'atteindre 12.5% d'ici à 2010), l'échec scolaire (un élève sur cinq quitte prématurément le système scolaire, l'objectif étant de réduire ce taux de moitié) et l'exclusion sociale demeurent trop importants face à une pénurie d'enseignants préoccupante (d'ici à 2015, du fait notamment des départs en retraite, plus d'un million d'enseignants devront être recrutés).
For example, the level of education in Europe remains inadequate (only 75% of young people aged 22 have completed some form of upper secondary level education, against a target of 85% by 2010), the level of participation in lifelong learning continues to be low (fewer than 10% of adults participate in further learning, the target being to reach 12.5% by 2010), and both failure at school (one in five pupils drops out of school, the objective being to reduce this rate by half) and social exclusion remain too high in the face of a worrying shortage of teachers (by 2015, mainly because of the retirement of existing teachers, over a million teachers will have to be recruited).

Cela ne veut pas dire qu'elles ne peuvent pas faire l'objet d'une audience en bonne et due forme et le processus n'est pas retardé étant donné que cette audience en bonne et due forme a déjà été prévue.
It doesn't mean they can't go into the full hearing, and it doesn't delay that process, because there's already a full hearing scheduled.

Toutes les formes de financement seront utilisées avec souplesse pour tous les objectifs généraux et spécifiques d'Horizon 2020, le choix de la forme étant opéré en fonction des besoins et des particularités de chaque objectif spécifique.
All forms of funding will be used in a flexible manner across all general and specific objectives of Horizon 2020, with their use being determined on the basis of the needs and the specificities of the particular specific objective.

Toutefois, le mandat de la plate-forme d’enchères visée au paragraphe 2 expire soit trois mois après l’inscription sur une liste de la plate-forme visée au paragraphe 1, conformément au paragraphe 7, soit quatre mois après le refus de cette inscription, soit six mois après le début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, si l’État membre n’a pas notifié, conformément à l’article 30, paragraphe 6, de plate-forme d’enchères visée à l’article 30, paragraphe 1, à la date de début des enchères sur la plate-forme d’enchères désignée en vertu de l’article 26, paragraphe 1, la date retenue étant la plus proche.
However, the term of appointment of the auction platform referred to in paragraph 2 shall expire either 3 months from the listing of the auction platform referred to in paragraph 1 pursuant to paragraph 7, 4 months from denial of that listing, or 6 months from the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1) in case the Member State has not notified pursuant to Article 30(6) an auction platform referred to in Article 30(1) by the date of the start of the auctions on the auction platform appointed pursuant to Article 26(1), whichever is the earliest.

Étant donné que le comité n'a pas fait une analyse économique en bonne et due forme du projet de loi C-377, y compris de l'impact que la réalisation des objectifs proposés aurait sur l'économie canadienne et les consommateurs canadiens et étant donné que le comité n'a pas suffisamment étudié les amendements requis pour résoudre les nombreux problèmes constitutionnels et juridictionnels que cela suscite ni obtenu conseil à ce sujet, je propose que, conformément au paragraphe 97.1(1) du Règlement, le comité ne poursuive pas l'étude du projet de loi C-377.
In view of the fact that the committee has not completed a proper economic analysis of Bill C-377, including the impact to the Canadian economy and the Canadian consumer in meeting the proposed targets, and that the committee has not properly studied or received guidance with respect to the required amendments dealing with the many constitutional and jurisdictional issues, I therefore move that, in accordance with Standing Order 97.1(1), the committee not proceed further with Bill C-377.

Il y a également un problème pour les gens qui habitaient sur les terrains de la mine, car les mines zambiennes possédaient une forte proportion des terres en Zambie et un grand nombre de personnes habitaient là sans être propriétaires en bonne et due forme, étant en grand nombre des mineurs itinérants.
There's also a problem for people who lived on mine lands, because the Zambian mines owned a large percentage of the lands in Zambia, and a lot of people lived there without title to the land, nany of them itinerant miners.

Ensemble, ces entreprises constitueraient, en outre, une société contrôlant une part particulièrement importante du marché des pellets, l'une des trois formes sous lesquelles le minerai de fer est vendu (les autres formes étant les fines et les morceaux de minerai), marché sur lequel CVRD occupe déjà une position très forte.
The combination of these companies would moreover create a company commanding a particularly high share of the market for pellets, one of three forms in which iron ore is sold (the other forms being fines and lump), a market in which CVRD already occupies a very strong position.