Traduction de «due forme était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

en bonne et due forme
in due or proper form

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

cette notification n'était pas susceptible de faire l'objet d'un recours
this notification was not actionable

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

la supériorité des Etats-Unis sur l'Europe n'était pas fondée sur les prix, mais sur la production
the United States did not outprice Europe, but it out-produced it

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai toujours indiqué que la forme était subordonnée à la fonction — le temps n'est pas aux longues discussions sur les réformes institutionnelles ou a modification du Traité.
I have always said that form should follow function – now is not the time for long discussions of institutional reform or Treaty change.

Le sénateur Moore : Je croyais que l'apport d'Élections Canada dont il a parlé en ce qui a trait au financement et à la publication de documents authentiques afin que les jeunes aient l'impression de participer à des élections en bonne et due forme était important, mais vous ne croyez pas que cela doit continuer.
Senator Moore: I thought that his intervention with regard to the assistance from Elections Canada in terms of funding for sure and of the provision of authentic material so that youth have a real sense of participating in a bona fide election was important, but you don't think that should continue.

Cette proportion était relativement élevée dans les pays du sud de l'Europe et en Irlande et était aussi supérieure à la moyenne de l'Union européenne des Quinze dans bon nombre des futurs Etats membres (L'expression « futurs Etats membres » désignera tout au long de ce rapport l'ensemble formé des dix nouveaux Etats membres, de la Bulgarie et de la Roumanie.)
The proportion was relatively high in the countries of southern Europe and Ireland and was also higher than the EU15 average in many of the accession countries (Accession countries is used throughout this report to denote the 10 new Member States plus Bulgaria and Romania.)

Lors de la conférence internationale des donateurs qui s'est tenue à Bruxelles en octobre 2008, l'UE s'était engagée à mettre en œuvre deux opérations d'assistance macrofinancière de 46 millions d'euros chacune: la première de ces opérations (intégralement réalisée sous forme de dons) a été mise en œuvre sur la période 2009-2010 et la seconde (réalisée pour moitié sous forme de dons et pour moitié sous forme de prêts) sur la période 2015-2017.
At an International Donors' Conference in Brussels in October 2008, the EU pledged two MFA operations of €46 million each. The first of those operations (€46 million, fully in the form of grants) was implemented in 2009-2010 and the second (again 46 million - half in grants, half in loans) in 2015-2017.

Elle était prête à signer un accord avec l'Ukraine, elle était même très enthousiaste à cette idée, car elle était d'avis que l'accord aiderait l'Ukraine, qui tentait d'instaurer une démocratie, à devenir une démocratie en bonne et due forme.
It was prepared at that point to sign an agreement Ukraine, and indeed was very enthusiastic about it, because the EU felt that agreement would help Ukraine, which was tentatively building a democracy, to become fully democratic.

Toutefois, c'était la première fois que le gouvernement discutait sérieusement d'une question importante avec l'APN, mais je le répète: ce n'était pas une consultation en bonne et due forme.
However, this was the first time the government had some meaningful discussions with the AFN on an important issue, but I would reiterate that it was not consultation as we know it.

Cette nomination, qui a été précédée d’une procédure normale de sélection en bonne et due forme, était prévue depuis un certain temps.
The appointment had been foreseen for some time and a normal selection process was duly carried out.

La vraie question serait celle de savoir si la forme des tablettes, leurs coins légèrement arrondis, leurs bords biseautés ou leur bordures cannelées faisaient déjà partie, à la date pertinente, de la présentation habituelle des tablettes disponibles sur le marché et, si tel n’était pas le cas, si la différence était sensible, la rendant propre à conférer aux marques un caractère distinctif.
The right question is whether the shape of the tablets, their slightly rounded corners, their bevelled edges or their chamfered sides were, at the material time, already part of the usual get-up of tablets on the market and, if they were not, whether the difference was perceptible, rendering it apt to confer distinctive character on the marks.

Dans certains cas, l'évaluation était intégrée au DOCUP, alors que dans d'autres, l'évaluation ex ante complète était jointe sous forme d'annexe.
In some cases the evaluation was integrated into the SPD, while in others the whole evaluation was annexed.

Ce budget était auparavant de 1,4 million de dollars, somme qui n'a jamais été dépensée en entier, mais qui était approuvée en bonne et due forme.
It was previously $1.4 million, not ever spent, but properly approved.