Traduction de «due forme présentant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

forme, présentation des données
data format

présentation en bonne et due forme
due presentment

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

présentation sous forme de tableaux | présentation tabulaire
tabular display

présentation sous forme de tableau | présentation horizontale | présentation en tableau | présentation en forme de compte | présentation en compte
account form | horizontal form

fournir des présentations sur le tourisme | présenter l’industrie touristique | effectuer des présentations touristiques | réaliser des présentations sur le tourisme
deliver tourism presentations | give a presentation | deliver presentations on tourism | give a speech on the tourism industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE».
A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC’.

84. Les procédures engagées ou les condamnations prononcées sous le régime de la présente loi ou de ses règlements ne sont pas susceptibles d’annulation, par évocation ou autre voie de recours, pour irrégularité ou vice de forme, et les mandats d’arrêt ou de dépôt ne peuvent être infirmés pour vice de forme, s’il y est allégué que le défendeur a été trouvé coupable et si une déclaration de culpabilité en bonne et due forme étaie la condamnation.
84. No proceeding or conviction under this Act or any of the regulations shall be set aside or quashed on certiorari or otherwise for irregularity or defect in form, and no warrant of arrest or commitment shall be held void by reason of any defect therein, if it is therein alleged that the defendant has been convicted and there is a good and valid conviction to sustain the same.

Notre groupe voudrait bien avoir la possibilité de présenter au comité permanent un mémoire en bonne et due forme sur les questions intéressant particulièrement les fonds de travailleurs, mais Crocus, au nom du groupe, saisit néanmoins cette occasion pour lui présenter un bref exposé, dans le cadre des consultations préparatoires au budget, sur les grands problèmes actuels des fonds de travailleurs.
While the group would like to have the opportunity to make a formal presentation to the standing committee on issues specific to labour-sponsored funds, Crocus, on behalf of the group, wishes to take this opportunity to make a brief presentation to the committee, in the context of pre-budget consultations, on the major issues presently affecting labour-sponsored funds.

Plus particulièrement, ce comité a été obligé à deux reprises d'étudier des mesures législatives qui pouvaient être considérées comme des projets de loi omnibus en bonne et due forme puisqu'elles portaient surtout sur le système de justice pénale. Le premier projet de loi a été présenté durant les premiers jours du gouvernement Harper — et je dis bien « le gouvernement Harper », honorables sénateurs —, et le deuxième, le projet de loi C-10, a été présenté plus récemment.
Twice in particular, that committee has been obliged to study omnibus bills that you could argue were proper omnibus bills in that they were concerned mostly with the criminal justice system, one very early in the Harper government's — and I say the " Harper government" advisedly, honourable senators — regime, and one more recently, Bill C-10.

Si on veut la modifier, on doit présenter une motion en bonne et due forme; toutefois, si quelqu'un présente une suggestion, comme l'a fait M. Shipley, et que le motionnaire et tout le monde est d'accord, alors nous modifierons la motion principale très rapidement, et ce sera fait.
If someone wants to amend it, they have to go through the formal motion; however, if somebody throws out an idea in their suggestion, as Mr. Shipley did, and the mover says he's okay with that, and everybody else says okay, then we'll amend the main motion very quickly, and then it's done.

Afin d’assurer des conditions uniformes d’exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d’exécution à la Commission en ce qui concerne l’établissement de règles relatives à la forme du cahier des charges du produit; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; la définition des caractéristiques techniques des symboles de l’Union et des mentions, ainsi que les règles relatives à leur utilisation sur les produits, y compris en ce qui concerne les versions linguistiques adéquates à utiliser; l’octroi et l’extension de périodes transitoires concernant des dérogations temporaires pour l’utilisation des appellations d’origine protégées et des indications géographiques protégées; l’établissement de règles détaillées relatives à la forme et au contenu du registre des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de règles pour la protection des spécialités traditionnelles garanties; l’établissement de toutes les mesures relatives aux formulaires, procédures et autres détails techniques nécessaires à l’application du titre IV; l’établissement des règles relatives à l’utilisation des mentions de qualité facultatives; l’établissement des règles relatives à la protection uniforme des mentions, abréviations et symboles concernant les systèmes de qualité; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes d’enregistrement et d’opposition; le rejet des demandes; la décision d’enregistrer une dénomination si aucun accord n’a pu être trouvé; l’établissement de règles détaillées relatives aux procédures, à la forme et à la présentation des demandes de modification; l’annulation de l’enregistrement d’une appellation d’origine protégée, d’une indication géographique protégée ou d’une spécialité traditionnelle garantie et l’établissement de règles détaillées relativ ...
In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Regulation, implementing powers should be conferred on the Commission as regards laying down rules on the form of the product specification; laying down detailed rules on the form and content of the register of protected designations of origin and protected geographical indications; defining the technical characteristics of the Union symbols and indications as well as the rules on their use on products, including the appropriate linguistic versions to be used; granting and extending transitional periods for temporary derogations for use of protected designations of origin and protected geographical indication; laying down detailed rules on the form and content of the register of traditional specialities guaranteed; laying down rules for the protection of traditional specialities guaranteed; laying down all measures relating to forms, procedures and other technical details for the application of Title IV; laying down rules for the use of optional quality terms; laying down rules for the uniform protection of indications, abbreviations and symbols referring to the quality schemes; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of applications for registration and of oppositions; rejecting the application; deciding on the registration of a name if an agreement has not been reached; laying down detailed rules on the procedure, form and presentation of an amendment application; cancelling the registration of a protected designation of origin, a protected geographical indication or a traditional speciality guaranteed; and laying down detailed rules on the procedure and form of the cancellation process and on the presentation of the requests for cancellation.

D'ici décembre 2010, grâce à ce cadre, les travailleurs qui sont formés à l'étranger dans certains domaines et qui présentent une demande d'autorisation en bonne et due forme pour travailler dans leur domaine sauront dans les 12 mois suivants si leurs titres de compétences seront reconnus.
Through the framework, by December 2010, foreign trained workers in select fields who submit a full application to be licensed or registered to work in their field will be informed within 12 months on whether their qualifications will be recognized.

4. Tout État membre ne participant pas à l'action commune prévue par l'article 26 du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l'article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l'instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d'enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu'il propose, ou a l'intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d'enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action provided for in Article 26 of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

4. Tout État membre ne participant pas à l’action commune prévue par l’article 26, paragraphes 1 et 2, du présent règlement mais choisissant de désigner sa propre plate-forme d’enchères, en vertu de l’article 30, paragraphes 1 et 2, du présent règlement peut demander à l’instance de surveillance des enchères de fournir aux États membres, à la Commission et à la plate-forme d’enchères concernée un rapport technique sur la capacité de la plate-forme qu’il propose, ou a l’intention de proposer, à mettre en œuvre le processus d’enchères conformément aux exigences du présent règlement et aux objectifs énoncés à l’article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE.
4. A Member State not participating in the joint action as provided in Article 26(1) and (2) of this Regulation but opting to appoint its own auction platform pursuant to Article 30(1) and (2) of this Regulation may request the auction monitor to provide the Member States, the Commission and the auction platform concerned with a technical report on the ability of the auction platform it proposes or intends to propose, to carry out the auction process in accordance with the requirements of this Regulation and in conformity with the objectives set out in Article 10(4) of Directive 2003/87/EC.

Bien que la hauteur du compartiment doive être suffisante pour que le lapin puisse s'y asseoir sans que ses oreilles touchent le toit du compartiment, il n'est pas nécessaire que la plate-forme présente le même espace libre en hauteur.
While the enclosure height should be sufficient for the rabbit to sit upright without its ears touching the roof of the enclosure, this degree of clearance is not considered necessary for the raised area.