Vertaling van "due forme mentionnée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil [http ...]
Documents referenced in the text are available on the Council's Internet site ( [http ...]

invention mentionnée en premier lieu dans les revendications
invention first mentioned in the claims

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sur recommandation de la ministre du Revenu national et en vertu du paragraphe 23(2)Note de bas de page de la Loi sur la gestion des finances publiques, Son Excellence le Gouverneur général en conseil, estimant que l’intérêt public le justifie, fait remise à chaque contribuable, autre qu’un promoteur, qui a délivré ou qui délivre à la Ministre une lettre d’entente rédigée en temps utile et en bonne et due forme (mentionnée dans les détails du projet de règlement, rendus publics par la Ministre le 30 juin 1995, concernant les sociétés en nom collectif utilisées comme abris fiscaux dans la RS&DE) et acceptée par la Ministre, des montants payables en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu par le contribuable et qui sont égales (1) à la différence entre a) 50 % du produit de chaque paiement fait avant l’exécution de l’entente et au titre de la dette fiscale résultant de redressements apportés par la Ministre à la réclamation du contribuable au sujet de l’abri fiscal multiplié par le taux d’intérêt prescrit pour les remboursements d’impôt, pour la période depuis la date du paiement jusqu’à la date de la cotisation de la dette fiscale établie par suite de l’entente et ayant entraîné une dette fiscale, composé quotidiennement, et b) l’intérêt sur remboursement relatif à chaque paiement de ce genre, (2) à 50 % du produit de cette différence multiplié par ce taux, pour la période depuis la même date de cotisation jusqu’à la date de mise en oeuvre de ce Décret de remise, composé ainsi, et (3) aux montants qui ne seraient payables s’il n’y avait pas d’intérêt sur remboursement de ce genre ou si ce Décret n’était pas pris.
His Excellency the Governor General in Council, considering that it is in the public interest to do so, on the recommendation of the Minister of National Revenue, pursuant to subsection 23(2)Footnote of the Financial Administration Act, hereby remits to each taxpayer, other than a promoter, who has delivered or delivers to the Minister a timely and duly executed agreement letter (referred to in the details of the settlement project regarding general partnerships used as SR & ED tax shelters issued by the Minister on June 30, 1995) accepted by the Minister, amounts payable under the Income Tax Act by the taxpayer equal to (1) the difference between (a) 50% of the product of each payment made before executing the agreement on account of the tax liability resulting from adjustments made by the Minister to the taxpayer’s claim in respect of the tax shelter and the prescribed rate of interest for income tax refunds, for the period from the date of the payment to the date of the assessment of the tax liability made as a result of the agreement, compounded daily, and (b) refund interest in respect of any such payment, (2) 50% of the product of that difference and that rate, for the period from the said date of assessment to the date this Order is implemented, so compounded, and (3) amounts that would not be payable if there were no such refund interest or if this Order were not made.

Mais la tempête de verglas dans le centre du Canada a fait l'objet d'un débat en bonne et due forme à la Chambre et les inondations au Manitoba ont souvent été mentionnées.
But there has been a full-fledged debate in the House on the ice storm in central Canada, and many mentions have been made of floods in Manitoba.

une combinaison des formes mentionnées aux points a) à d).
a combination of the forms referred to in points (a) to (d).

«3. La Commission peut adopter des actes délégués, conformément à l’article 301 bis, concernant la liste des formes mentionnées aux points 1 à 27 des parties A, B et C de l’annexe III».
3. The Commission may adopt delegated acts, in accordance with Article 301a relating to the list of forms set out in points 1 to 27 of Part A, of Part B and of Part C of Annex III".

3. La Commission peut adopter des actes délégués en conformité avec l'article 301 bis, concernant la liste des formes mentionnées à l'annexe III, à l'exclusion des points 28 et 29 de chacune des parties A, B et C .
3. The Commission may adopt delegated acts in accordance with Article 301a relating to the lists of forms set out in Annex III, excluding points 28 and 29 of each of Parts A, B and C.

une combinaison des formes mentionnées aux points a) à d) en fonction des préférences des bénéficiaires quant à leurs principes comptables habituels .
(e) a combination of the forms referred to in points (a) to (d) and taking into account the preferences of the beneficiaries with regard to their usual accounting principles; .

Les orientations concerneront toutes les formes de violence mentionnées par la convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant, en particulier par son article 19 (droit à la protection contre toute forme de violence).
It will cover all forms of violence as determined by the UN Convention on the Rights of the Child, in particular Article 19 (the right to protection from all forms of violence).

Par exemple, la commission d'interchange que j'ai mentionnée tout à l'heure — qui est inscrite en bonne et due forme dans nos directives et prévue dans notre mandat — payée par l'institution financière du détenteur de la carte à l'exploitant ou à l'acquéreur du guichet automatique n'est pas perçue par Interac.
For example, the interchange fee I mentioned and this is in our guidelines and mandated that flows from the cardholder's financial institution, or the issuer, if you will, and flows to the ABM operator or acquirer is not collected by Interac.

une combinaison des formes mentionnées aux points a), b) et c).
a combination of the forms referred to in points (a), (b) and (c).

Après avoir lu les délibérations du comité, les honorables sénateurs savent que les sénateurs de ce côté-ci de la Chambre - pour les raisons que j'ai mentionnées, qui expliquent pourquoi nous croyions que le projet de loi n'avait pas été présenté en bonne et due forme - ne veulent pas proposer d'amendements.
Honourable senators will know, from reading the proceedings of the committee, that the senators on this side - for the reasons that I have given, as a result of which we thought the bill was improperly before us - would not move the amendments.