Vertaling van "due forme avoir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

résoudre sans avoir recours à une procédure en bonne et due forme
resolve without resorting to formal recourse

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

éventail/avoir la forme d'un
triangular in shape/to be

le dispositif doit avoir la forme d'une mâchoire de retenue
the device must be of the slotted-jaw type

le bord du revêtement doit avoir une forme de talus
the edge of the surfacing usually requires sloping

avoir recours à un lave-linge | avoir recours à une machine à laver la vaisselle | faire fonctionner une machine à laver la vaisselle | se servir d’un lave-linge
ability to use dishwashing machine | use dishwasher | operate dishwasher | operate dishwashing machine

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leurs autorités compétentes respectives, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l’article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. Outre qu’ils consultent leurs autorités compétentes respectives avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation leur notifient sans délai la suspension d’un participant.
9. CSDs, CCPs and trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authorities, any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided that the competent authorities of the CSDs, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues shall notify, without delay, the respective competent authorities of the suspension of a participant.

1) «fonds»: les avoirs de toute nature, corporels ou incorporels, mobiliers ou immobiliers, acquis par quelque moyen que ce soit, et les documents ou instruments légaux sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme électronique ou numérique, qui prouvent un droit de propriété ou un intérêt sur ces avoirs, incluant, mais non exclusivement, les crédits bancaires, les chèques de voyage, les chèques bancaires, les mandats, les actions, les titres, les obligations, les traites et les lettres de crédit.
‘funds’ means assets of every kind, whether tangible or intangible, movable or immovable, however acquired, and legal documents or instruments in any form, including electronic or digital, evidencing title to, or interest in, such assets, including, but not limited to, bank credits, travellers cheques, bank cheques, money orders, shares, securities, bonds, drafts, letters of credit,

9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du participant concerné, aient été dûment informées . Outre qu'ils consultent leur autorité compétente respective avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation lui notifient sans délai la suspension d'un participant.
9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no delay, the respective competent authority of the suspension of a participant.

7. se félicite de l'initiative menée par le G8 sous la forme du plan d'action pour le recouvrement des avoirs dans le cadre du partenariat de Deauville, qui identifie des mesures concrètes pour promouvoir la coopération, l'assistance dans les cas concrets, le renforcement des capacités et l'assistance technique, et suggère une initiative de collaboration régionale, le forum arabe sur le recouvrement des avoirs, consacrée à la discussion et à la coopération pour la poursuite des efforts;
7. Welcomes the G8 initiative of the Deauville Partnership’s Action Plan on Asset Recovery, which identifies concrete measures to promote cooperation, case assistance, capacity-building efforts and technical assistance, and suggests a collaborative regional initiative, the Arab Asset Recovery Forum, for discussion and cooperation on continued efforts;

1. souligne que la restitution des avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes aux pays du printemps arabe en transition, constitue, au delà de son importance économique, un impératif moral et juridique ainsi qu'une question politique hautement sensible, du fait de ses implications quant à la restauration de la justice et de l'obligation de rendre des comptes, dans l'esprit de la démocratie et de l'état de droit, ainsi que pour l'engagement et la crédibilité politiques de l'Union européenne, et forme dès lors une dimension clé du partenariat de l'Union avec son voisinage méridional, notamment avec l'Égypte, la Libye et la Tunisie;
1. Stresses that the return of misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes to Arab Spring countries in transition is, beyond its economic significance, a moral and legal imperative and a highly political issue owing to its implications in terms of justice and accountability being restored in the spirit of democracy and the rule of law, as well as of the EU’s political commitment and credibility, and therefore constitute a key dimension of the Union’s partnership with its southern neighbourhood, with special regard to Egypt, Libya and Tunisia;

Avant le début de la séance d’enchères, la plate-forme d’enchères arrête la méthode d’application du paragraphe 6, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.
Before an auction is started, the auction platform shall determine the methodology for the application of paragraph 6, after consulting the auction monitor and obtaining its opinion thereon and notifying the competent national authorities referred to in Article 56.

Entre deux fenêtres d’enchères sur la même plate-forme d’enchères, cette dernière peut modifier sa méthode, après avoir consulté l’instance de surveillance des enchères et obtenu son avis à ce sujet et après en avoir informé les autorités nationales compétentes visées à l’article 56.
In between two bidding windows on the same auction platform, the auction platform concerned may modify the methodology after having consulted the auction monitor, obtained its opinion thereon, and notified the competent national authorities referred to in Article 56.

- acquérir et vendre, au comptant et à terme, toutes catégories d'avoirs de réserves de change et des métaux précieux. Le terme "avoirs de change" comprend les titres et tous les autres avoirs libellés dans la devise de tout pays ou en unités de compte, quelle que soit la forme sous laquelle ils sont détenus.
- acquire and sell spot and forward all types of foreign exchange assets and precious metals; the term "foreign exchange asset" shall include securities and all other assets in the currency of any country or units of account and in whatever form held.

C. considérant que l'intérêt des citoyens dans leur double qualité de consommateur (de services) et de contribuable doit être le principe directeur; que les compensations versées aux entreprises fournissant des SIG doivent avoir pour seul objectif de garantir la prestation de services de haute qualité, accessibles et à un prix abordable; que d'autres objectifs doivent être atteints par d'autres formes de soutien,
C. whereas the interest of the citizen in his dual role of consumer (of services) and taxpayer must be the guiding principle; whereas compensation to undertakings providing SGIs must be granted with the sole purpose of securing the provision of high-quality, accessible and affordable services; other objectives must be attained with other forms of support,

Elles représentent toutes les formes d'endettement des administrations publiques (notamment sous forme de dépôts mais surtout d'emprunts émis sur les marchés ou contractés directement auprès d'intermédiaires financiers) tandis que l'ensemble des actifs de nature financière détenus par ces administrations sera recensé, notamment leurs avoirs de trésorerie et les titres de toute nature qu'elles détiennent, y compris les participations dans des entreprises sous forme d'actions cotées ou non cotées.
Those instruments cover all forms of general government debt, for example deposits, but above all loans issued on the markets or contracted directly with financial intermediaries, and all the financial assets held by government units, for example their cash assets and all forms of securities, including holdings in undertakings in the form of quoted or unquoted shares.