Vertaling van "due forme avant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

forme avant (poussage)
raked bow

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

en bonne et due forme
in due or proper form

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

forme avant
raked bow

Note: ce débat portera sur des points classifiés [CONFIDENTIEL UE] [SECRET UE]. Conformément au règlement de sécurité du Conseil, tous les délégués participant à la réunion doivent avoir fait l'objet d'une habilitation de sécurité en bonne et due forme. Veuillez demander à votre autorité nationale de sécurité de confirmer avant la réunion (si ces données n'ont pas déjà été communiquées) votre niveau d'habilitation et d'en indiquer la date d'expiration au Bureau de sécurité du SGC (securite.habilitations@consilium.europa.eu) ou, à titre exceptionnel, présenter avant ou pendant la réunion une copie de votre certificat d'habilitation de sécurité délivrée par votre autorité nationale de sécurité. Les délégués qui ne sont pas en mesure de présenter la preuve d'une habilitation de sécurité en cours de validité ne seront pas admis à participer à la discussion de ces points.
Note: This discussion covers items classified CONFIDENTIEL UE or SECRET UE. In accordance with the Council Security Regulations, all delegates attending the meeting must have valid security clearance. Please ensure that you ask your NSA to inform the GSC Security Office (securite.habilitations@consilium.europa.eu) in advance of the meeting of your clearance level and its expiry date (if these details have not already been forwarded), or, exceptionally, present a copy of your personnel security-clearance certificate issued by your NSA before, or at, the meeting. Delegates who cannot provide proof of valid security clearance will not be admitted to the discussion of the items concerned.

avant déduction de l'impôt | avant déduction des impôts | avant imposition | avant impôts | avant les déductions fiscales | avant paiement de l'impôt | impôts non déduits
before tax

ingénieur avant-vente des technologies de l'information et de la communication | ingénieure informatique pré-ventes | ingénieur informatique avant-vente/ingénieure informatique avant-vente | ingénieure avant-vente des technologies de l'information et de la communication
IT presales engineer | IT presales technician | ICT presales engineer | ICT presales technician

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Elle doit être soumise à un processus d'approbation en bonne en due forme avant d'entrer en vigueur; c'est un processus public qui comprend deux rondes de consultations.
It goes through a full-dress regulatory process to come into effect, and it's a public process involving two rounds of consultation.

c) le Comité plénier n'a pas procédé d'une manière souple et convenable qui aurait permis à l'ensemble des sénateurs d'être consulté en bonne et due forme avant d'avoir à se prononcer sur le résultat et il a ainsi omis de répondre aux questions soulevées par le Président du Sénat dans sa décision du 25 avril 2012, à savoir si cette révision est de trop grande portée et si elle outrepasse le mandat du comité».
(c) the Committee of the Whole did not proceed in a flexible and appropriate manner to ensure due consultation of all Senators before being asked to decide on the work itself, and thereby failed to address the concerns raised by the Speaker's Ruling of April 25, 2012, specifically, whether the First Report of the Standing Committee on Rules, Procedures and the Rights of Parliament was too far-reaching and exceeded the Committee's authority'. '.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement du Canada de tenir un processus de consultation publique en bonne et due forme avant de commencer à se dessaisir des terrains de la garnison Jericho.
Therefore, they are calling on the Government of Canada to coordinate a full process of public consultation prior to the commencement of any disposal of the Jericho lands.

Les pétitionnaires demandent donc au gouvernement de rectifier la situation en présentant à la fois un plan et un calendrier de consultation publique en bonne et due forme avant d'aller de l'avant avec le dessaisissement ou la vente des terrains de la garnison Jericho.
The petitioners therefore call on the government to rectify that and to lay out a plan and a timeline for full public consultation before any active divestment or sale of the Jericho Garrison Lands takes place.

Tous les prestataires et usagers pratiquant l'auto-assistance sont formés avant la mise en œuvre de l'évaluation du respect des normes de qualité minimale.
All suppliers and self-handling airport users shall be trained prior to the implementation of the minimum quality standards measurement.

9. souligne qu'il y a lieu de diversifier le bouquet énergétique, en tenant compte des problèmes qui découlent d'une trop forte dépendance vis-à-vis d'une seule source d'énergie, comme les combustibles fossiles importés pour la production d'électricité ou l'énergie hydroélectrique, lorsque des périodes prolongées de sécheresse se traduisent par des réservoirs vides, réduisant considérablement la capacité de production; demande instamment à la Banque mondiale d'accroître ses investissements en faveur des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, mais de s'abstenir d'investir dans de grands projets hydroélectriques, dont les retombées négatives, sociales et écologiques, résultant notamment des émissions de gaz à effet de serre provenant des réservoirs, doivent faire l'objet d'une évaluation en bonne et due forme avant tout financement; souligne que les barrages hydroélectriques de petite taille sont plus durables et économiquement viables que les grandes centrales hydroélectriques;
9. Stresses the need to diversify the energy portfolio, given the problems arising from over-reliance on one energy source for power generation, such as imported fossil fuels or hydropower (where prolonged drought means empty reservoirs that dramatically reduce generating capacity); urges the World Bank to scale up its investment in renewable energies and energy efficiency, but to refrain from investing in large hydroelectric projects, whose negative social and environmental impact resulting inter alia from greenhouse gas emissions from reservoirs must be properly assessed prior to their financing; underlines that small hydropower dams are more sustainable and economically viable than large hydropower facilities;

Lorsqu'un État membre prévoit que tout recours contre une décision d'un pouvoir adjudicateur prise dans le cadre d'une procédure de passation de marché relevant du champ d'application de la présente directive ou en liaison avec une telle procédure, doit être formé avant l'expiration d'un délai déterminé, ce délai est égal à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat si un télécopieur ou un moyen électronique est utilisé ou, si d'autres moyens de communication sont utilisés, soit à quinze jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour où la décision du pouvoir adjudicateur est envoyée au soumissionnaire ou au candidat, soit à dix jours calendaires au moins à compter du lendemain du jour de réception de la décision du pouvoir adjudicateur.
Where a Member State provides that any application for review of a contracting authority's decision taken in the context of, or in relation to, a contract award procedure falling within the scope of this Directive must be made before the expiry of a specified period, this period shall be at least 10 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate if fax or electronic means are used or, if other means of communication are used, this period shall be either at least 15 calendar days with effect from the day following the date on which the contracting authority's decision is sent to the tenderer or candidate or at least 10 calendar days with effect from the day following the date of the receipt of the contracting authority's decision.

[.] La nation Squamish a participé au processus de gestion des terres dans le cadre d'une motion du conseil du 31 janvier 1996 [.] La nation Squamish attend que le projet de loi fédéral devienne une loi en bonne et due forme avant de commencer à préparer des codes fonciers [.] Comme je l'ai dit, il serait futile de commencer ce processus avant que le projet de loi n'ait franchi toutes les étapes parlementaires.
.Squamish Nation became involved in the process of land management through a council motion on January 31, 1996.Squamish Nation is waiting until the proposed federal legislation becomes a piece of federal legislation (law) before any effort to write the land codes.As stated, when the proposed legislation has passed all its hurdles meaning Parliament, it is a futile effort to even start when it still is hopes and dreams.

32. souligne les perspectives positives d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie; appuie le gouvernement turc dans son programme interne de réforme radicale et presse la Commission de le consulter dans les formes avant de mettre la dernière main à ses recommandations en vue du Conseil européen de décembre 2004;
32. Underlines the positive prospects for the membership of Bulgaria and Romania; supports the Turkish Government in its programme of radical reform at home and urges the Commission to properly consult Parliament before finalising its recommendations in preparation of the European Council in December 2004;

19. prend note de la déclaration au sujet de la candidature de la Turquie, et réaffirme sa position selon laquelle il attend de la Turquie qu'elle respecte les critères politiques de Copenhague avant l'ouverture des négociations d'adhésion à l'Union; salue à cet égard la révision du partenariat pour l'adhésion avec la Turquie liée à une augmentation significative de l'aide financière; presse la Commission de le consulter dans les formes avant de mettre la dernière main à ses recommandations en vue du Conseil européen de décembre 2004;
19. Takes note of the statement concerning the Turkish candidature, and reiterates its position that it expects Turkey to fulfil the Copenhagen political criteria for opening accession negotiations with the Union; in this respect welcomes the revised Accession Partnership with Turkey linked to a significant increase in financial assistance; urges the Commission to properly consult Parliament before finalising its recommendations in preparation for the European Council in December 2004;