Traduction de «due forme aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

selon la formule prescrite [ en bonne et due forme | en la forme réglementaire ]
in the prescribed form [ in prescribed form | in the appropriate format | in approved form ]

examen en bonne et due forme
formal scrutiny

en bonne et due forme
in due or proper form

accord en bonne et due forme
agreement in its own right

rondement [ activement | en bonne et due forme | effectivement | en pleine activité | avec enthousiasme ]
actively

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

forme clausale | forme conjonctive normalisée | forme de clauses | forme normale conjonctive
clause form | conjunctive normal form | CNF [Abbr.]

informatique en nuage [ fournisseur d'applications en ligne | informatique dématérialisée | infrastructure à la demande | infrastructure sous forme de service | logiciel à la demande | logiciel sous forme de service | matériel à la demande | matériel sous forme de service | service dématérialisé | service en nuage | service infonuagique ]
cloud computing [ application service provider | ASP | cloud service | HaaS | hardware as a service | IaaS | infrastructure as a service | PaaS | platform as a service | SaaS | software as a service ]

erreur due à la forme d'onde
wave-form error

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Après le scandale des appels automatisés et l'affaire Pierre Poutine, on penserait que le gouvernement ferait un effort pour rétablir la confiance, de façon à ce que les électeurs aient l'assurance que leur vote ne sera pas entravé et que toute personne élue l'aura été en bonne et due forme.
I would think after the robocall scandal and Pierre Poutine there would actually be an effort to restore confidence, so that when people vote in an election and someone is elected, they know they were duly and legally elected and fraud wasn't committed.

Par conséquent, les pétitionnaires demandent au Parlement d'imposer un moratoire sur la dissémination de luzerne génétiquement modifiée jusqu'à ce que ses répercussions sur les agriculteurs aient été étudiées en bonne et due forme.
Alfalfa is used as a high-protein feed for dairy cattle and other livestock as well. Therefore, the petitioners are calling upon Parliament to impose a moratorium on the release of genetically modified alfalfa until a proper review of the impact on farmers is conducted.

9. Les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation mettent en place des procédures qui leur permettent, après avoir consulté leur autorité compétente respective, de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés à l'article 5, paragraphe 1, à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que l'autorité compétente du participant concerné, aient été dûment informées . Outre qu'ils consultent leur autorité compétente respective avant toute suspension, les DCT, contreparties centrales et plates-formes de négociation lui notifient sans délai la suspension d'un participant.
9. CSDs, CCPs, trading venues shall establish procedures that enable them to suspend in consultation with their respective competent authority any participant that fails consistently and systematically to deliver the financial instruments referred to in Article 5(1) on the intended settlement date and to disclose to the public its identity only after giving that participant the opportunity to submit its observations and provided the competent authorities of the CSD, CCPs and trading venues, and of that participant have been duly informed. In addition to consulting before any suspension, CSDs, CCPs and trading venues, shall notify, with no delay, the respective competent authority of the suspension of a participant.

(36 bis) Il est nécessaire que les contrôleurs aient connaissance du niveau, au moins global, des mises en pension, des prêts de titres et des dispositifs, quelle que soit leur forme, d'hypothèque ou de récupération de l'établissement, afin qu'ils aient une image et une compréhension complètes des opérations qui ne sont pas transparentes et peuvent donner lieu à des incertitudes pour les questions de règlement et de propriété.
(36a) It is necessary for supervisors to have knowledge of the level, at least in aggregate terms, of institutions' repurchase agreements, securities lending and all forms of encumbrance or claw back arrangements in order for supervisors to have a full picture and understanding these operations which are not transparent and may give rise to uncertainties in settlement and ownership.

3. déplore, dans le même temps, le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; invite les Frères musulmans à se garder d'appeler à la violence et de la glorifier, et les enjoint de soutenir les procédures judiciaires engagées contre ceux de leurs dirigeants qui ont appelé à la violence;
3. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brotherhood leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brotherhood leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence and supports legal proceedings against those of their leaders who called for the use of violence;

6. déplore dans le même temps le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient pas clairement recommandé à leur base politique de s'abstenir de recourir à toute forme de violence à l'égard de leurs concitoyens, de l'armée et de la police; déplore le fait que les dirigeants des Frères musulmans n'aient rien fait pour prévenir et empêcher ces attaques et ne les aient condamnées que tardivement; demande aux dirigeants des Frères musulmans de s'abstenir d'appeler à la violence et d'en faire l'apologie;
6. Deplores at the same time the fact that the Muslim Brothers leadership failed to clearly instruct its political base to refrain from any form of violence against fellow citizens, the army and the police; deplores the fact that the Muslim Brothers leadership did not do anything to prevent and stop those attacks and only belatedly condemned them; calls on Muslim Brotherhood leaders to refrain from calling for and glorifying violence;

( i) les ressortissants de pays tiers qui bénéficient du droit de séjour, de résidence légale ou d’une forme de protection internationale au sens de la directive 2004/83/CE ou d’une protection temporaire au sens de la directive 2001/55/CE dans un État membre et ont choisi le retour volontaire, à condition qu’ils n’aient pas acquis une nouvelle nationalité et n’aient pas quitté le territoire dudit État membre;
(i) any third-country national enjoying the right to stay, legal residence or a form of international protection within the meaning of Directive 2004 /83 /EC or temporary protection within the meaning of Directive 2001/55/EC in a Member State, and who has chosen to make use of voluntary return, provided they have not acquired a new nationality and have not left the territory of that Member State;

Si tous nos efforts échouent, j'aimerais que les dirigeants du Sénat saisissent le Cabinet de l'affaire et veillent à ce que des consultations en bonne et due forme aient lieu.
If there is no other way to rectify this matter, I would like the leadership here to take the matter to the cabinet and ensure that proper consultations take place.

Je suis troublée de lire que des Canadiens demandent l'explusion immédiate de ces migrants avant même qu'ils aient eu droit à une entrevue en bonne et due forme.
I am distressed to read reports of Canadians calling for the immediate deportation of these migrants, even before they have had an opportunity for proper hearings.

Il semblerait que les Forces canadiennes aient été appelées au combat sans qu'un plan en bonne et due forme n'ait été établi.
It appears Canadian forces were called to action without a proper plan.