Traduction de «dudit traité devrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Étant donné que le présent règlement développe l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre V de la troisième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark, conformément à l’article 4 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois à compter de l’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis, under Title V of Part Three of the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark should, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within six months after adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law.

13. souligne l'importance d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité; demande au Conseil de soutenir sans réserve la négociation, dans les meilleurs délais, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes ou d'autres dispositifs nucléaires; attend avec intérêt la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review ) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire;
13. Stresses the importance of the earliest possible entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT); welcomes in this respect the US Administration's intention to secure the treaty's ratification; asks the Council to fully support the negotiation of a treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear devices as soon as possible; looks forward to the new Nuclear Posture Review, that should commit the USA not to develop new nuclear weapons including nuclear bunker-busters, foresee a dramatic reduction of the nuclear stockpile and steer the USA towards increased emphasis on non-nuclear defence;

12. souligne l'importance d'une entrée en vigueur aussi rapide que possible du traité d'interdiction complète des essais nucléaires (TICE); se félicite, à cet égard, de l'intention de l'administration américaine de garantir la ratification dudit traité; demande au Conseil de soutenir sans réserve la négociation, dans les meilleurs délais, d'un traité interdisant la production de matières fissiles pour des armes ou d'autres dispositifs nucléaires; attend avec intérêt la nouvelle révision de la stratégie nucléaire américaine (Nuclear Posture Review) qui devrait engager les États-Unis à ne pas développer de nouvelles armes nucléaires, y compris les ogives nucléaires antibunkers, prévoir une réduction spectaculaire des stocks d'armes nucléaires et amener les États-Unis à mettre davantage l'accent sur la défense non nucléaire;
12. Stresses the importance of the earliest possible entry into force of the Comprehensive Nuclear Test Ban Treaty (CTBT); welcomes in this respect the US Administration's intention to secure the treaty's ratification; asks the Council to fully support the negotiation of a treaty banning the production of fissile material for nuclear weapons or other nuclear devices as soon as possible; looks forward to the new Nuclear Posture Review, that should commit the USA not to develop new nuclear weapons including nuclear bunker-busters, foresee a dramatic reduction of the nuclear stockpile and steer the USA towards increased emphasis on non-nuclear defence;

Étant donné que le présent règlement développe l'acquis de Schengen en vertu des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois à compter de l'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of that Protocol, decide within a period of six months after the adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law.

3. affirme qu'il convient de faire toute la lumière possible sur cette question et que, si ces allégations sont confirmées, elles constituent une violation grave de l'article 6 du traité sur l'Union européenne et que l'article 7 dudit traité devrait être appliqué en conséquence; si ces allégations devaient être confirmées dans le cas d'un pays candidat à l'adhésion, la clause de sauvegarde figurant dans son traité d'adhésion serait d'application; se félicite, dans ce contexte, de l'examen que le gouvernement polonais a annoncé vouloir effectuer sur la question des éventuelles prisons secrètes de la CIA dans le pays, et demande qu'un effort substantiel soit réalisé;
3. States that as much light as possible must be shed on this issue and that, if these allegations are confirmed, they constitute a serious breach of Article 6 of the EU Treaty and that Article 7 of the EU Treaty should be applied in consequence; should these allegations be confirmed in the case of a candidate country, the safeguard clause in its accession treaty would be applied; welcomes, in this context, the examination announced by the Polish government of the subject of possible CIA secret prisons in the country, and asks for a substantial effort to be made;

Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark, conformément à l'article 5 dudit protocole, devrait décider, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the date of adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law.

4. renvoie au traité d'Amsterdam de mai 1999, qui garantit l'importance du droit de codécision du Parlement européen; regrette que le développement des pouvoirs du Parlement européen, et notamment leur extension à la codécision pour la majeure partie des procédures législatives communautaires, n'ait pas été pris en compte dans le traité Euratom; estime que, en dépit de la technicité dudit traité, le Parlement européen devrait être formellement associé sur les textes dont la base juridique est le traité Euratom;
4. Draws attention to the Treaty of Amsterdam of May 1999, which guarantees Parliament’s right of codecision; regrets that the extension of Parliament’s powers, and particularly their extension to include the powers of codecision in the majority of Community legislation procedures, has not been taken into account in the Euratom Treaty; considers that, despite the Treaty’s technical nature, Parliament should be formally involved in texts whose legal basis is the Euratom Treaty;

Le présent règlement visant à développer l’acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité CE, le Danemark devrait décider, conformément à l’article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l’adoption du présent règlement, s’il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of the said Protocol, decide within a period of six months after the adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law.

Le présent règlement visant à développer l'acquis de Schengen en application des dispositions du titre IV de la troisième partie du traité instituant la Communauté européenne, le Danemark devrait décider, conformément à l'article 5 dudit protocole, dans un délai de six mois après l'adoption du présent règlement, s'il le transpose ou non dans son droit national.
Given that this Regulation builds upon the Schengen acquis under the provisions of Title IV of Part Three of the Treaty establishing the European Community, Denmark should, in accordance with Article 5 of that Protocol, decide within a period of six months after the adoption of this Regulation whether it will implement it in its national law.