Traduction de «dudit règlement ainsi » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur les demandes de paiement [ Règlement concernant les demandes de paiement et de règlements ainsi que l'inscription conséquente des débits | Règlement sur les réquisitions de paiements | Règlement sur le contrôle des comptes et la demande de paiement ]
Payment Requisitioning Regulations [ Regulations Respecting the Requisitioning of Payments and Settlements and the Recording of Charges in Consequence Thereof | Account Verification and Payment Requisition Regulations ]

Loi de 1939 sur le contrôle, en cas d'urgence, du bassin du Lac à la Pluie [ Loi appliquant la Convention du 15 septembre 1938 sur la régularisation, en cas d'urgence, du niveau du lac à la Pluie ainsi que du niveau des autres eaux limitrophes dans le bassin dudit lac ]
The Rainy Lake Watershed Emergency Control Act, 1939 [ An Act to carry into effect the provisions of the Convention of the 15th September, 1938, providing for emergency regulation of the level of Rainy Lake and of the level of other boundary waters in the Rainy Lake watershed ]

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

Règlement sur la détermination de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) [ Règlement sur les déterminations de la conformité des marques ainsi que la révision et le réexamen des décisions sur la conformité des marques (ALÉNA) ]
NAFTA Marking Determination, Re-determination and Further Re-determination Regulations [ NAFTA Marking Determination and Re-determination Regulations ]

règlement du Parlement européen et du Conseil concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé et au matériel de reproduction des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques | règlement sur les contrôles officiels
Official Controls Regulation | Regulation on official controls and other official activities performed to ensure the application of food and feed law, rules on animal health and welfare, plant health, plant reproductive material, plant protection products

le règlement ... est modifié comme suit | le règlement est modifié ainsi qu'il suit
Regulation ... is hereby amended as follows

accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces, qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues | accord parallèle
Agreement concerning the establishing of global technical regulations for wheeled vehicles, equipment and parts which can be fitted and/or be used on wheeled vehicles | Parallel Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les mesures de relocalisation depuis l'Italie et la Grèce, énoncées dans la présente décision, impliquent une dérogation temporaire à la règle définie à l'article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil , selon laquelle l'Italie et la Grèce auraient autrement été responsables de l'examen d'une demande de protection internationale sur la base des critères énoncés au chapitre III dudit règlement, ainsi qu'une dérogation temporaire aux étapes de la procédure, y compris les délais, définis aux articles 21, 22 et 29 dudit règlement.
The measures to relocate from Italy and from Greece, as set out in this Decision, entail a temporary derogation from the rule laid down in Article 13(1) of Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council according to which Italy and Greece would have been otherwise responsible for the examination of an application for international protection based on the criteria set out in Chapter III of that Regulation, as well as a temporary derogation from the procedural steps, including the time-limits, laid down in Articles 21, 22 and 29 of that Regulation.

b) fait attacher à l’exemplaire dudit règlement ainsi envoyé par le greffier du Conseil privé un certificat en la forme approuvée par le ministre et revêtu de la signature du sous-ministre de la Justice, portant que le règlement a été examiné ainsi que l’exige la Déclaration canadienne des droits,
(b) cause to be affixed to the copy thereof so received from the Clerk of the Privy Council a certificate, in a form approved by the Minister and signed by the Deputy Minister of Justice, stating that the regulation has been examined as required by the Canadian Bill of Rights,

4. Au plus tard le ►M2er janvier 2019 ◄ , la Commission élabore un rapport, après consultation de l’AEMF et de l’ACER, dans lequel elle évalue l’incidence potentielle sur les prix de l’énergie et le fonctionnement du marché de l’énergie ainsi que la faisabilité et les avantages en termes de réduction des risques systémiques et de contrepartie ainsi que des coûts directs découlant du fait que les contrats dérivés des produits énergétiques C6 soient soumis à l’obligation de compensation établie à l’article 4 du règlement (UE) no 648/2012 et aux techniques d’atténuation des risques énoncées à l’article 11, paragraphe 3, dudit règlement ainsi que la prise en compte de ces contrats dans les calculs relatifs au seuil de compensation conformément à l’article 10 dudit règlement.
4. By ►M2 1 January 2019 ◄ the Commission shall prepare a report, after consulting ESMA and ACER, assessing the potential impact on energy prices and on the functioning of the energy market as well as the feasibility and the benefits in terms of reducing counterparty and systemic risks and the direct costs of C6 energy derivative contracts being made subject to the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012, the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof and their inclusion in calculating the clearing threshold pursuant to Article 10 thereof.

26. Lorsque le chef de la Division estime qu’un preneur s’est conformé au présent règlement, ainsi qu’aux modalités énoncées dans son bail ou dans tout renouvellement dudit bail, il peut et doit, au cours de la période de validité dudit bail, ou à son expiration ou à sa cession, ordonner que le cautionnement déposé conformément au paragraphe 25(1) soit remis en entier ou en partie au preneur.
26. Where the Division Chief is satisfied that a lessee has complied with these Regulations and with the terms and conditions of his lease or any renewal thereof, he may, during the term of the lease, and shall, on the expiry or surrender thereof, direct that the security deposit or a portion thereof deposited pursuant to subsection 25(1) be returned to the lessee.

D’autre part, les lignes directrices concernant les accords de transfert de technologie donnent des orientations sur l’application du règlement d’exemption par catégorie, ainsi que sur l’application des règles de concurrence de l’UE aux accords de transfert de technologie qui n’entrent pas dans le champ d’application dudit règlement.
Second, the Technology Transfer Guidelines provide guidance on the application of the TTBER as well as on the application of EU competition law to technology transfer agreements that fall outside the safe harbour of the TTBER.

1. Sans préjudice de l’article 51, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1698/2005, on entend par «conditionnalité» la conformité avec les exigences réglementaires en matière de gestion et les bonnes conditions agricoles et environnementales mentionnées à l’article 50 bis, paragraphe 1, premier alinéa, dudit règlement, ainsi que les exigences minimales pour l’utilisation d’engrais et de produits phytosanitaires visées à l’article 51, paragraphe 1, dudit règlement.
1. Without prejudice to Article 51(3) of Regulation (EC) No 1698/2005, ‘cross-compliance’ shall mean compliance with the statutory management requirements and the good agricultural and environmental condition referred to in the first subparagraph of Article 50a(1) of that Regulation and the minimum requirements for fertiliser and plant protection product use referred to in the second subparagraph of Article 51(1) of that Regulation.

23. Le CUELE, l'organisme compétent chef de file et le groupe de travail ad hoc agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.
23. The EUEB, the lead competent body and the ad hoc working group shall act in compliance with the objectives and principles laid down in Article 1 of the said Regulation as well as the procedural principles laid down in Annex IV of the said Regulation.

7. Les membres du forum et leurs représentants généraux et techniques agissent en conformité avec les objectifs et les principes fixés à l'article 1er dudit règlement ainsi qu'avec les principes de procédure définis à l'annexe IV dudit règlement.
7. The members of the Forum and their general and technical representatives shall act in compliance with the objectives and principles laid down in Article 1 of the said Regulation as well as the procedural principles laid down in Annex IV of the said Regulation.

Étant donné qu'il s'agit d'une entreprise commune coopérative de plein exercice, la Commission a examiné ce cas au regard dudit règlement ainsi qu'à la lumière des critères énoncés à l'article 81, paragraphes 1 et 3, du traité CE.
As a full-function co-operative joint venture, the Commission examined this case under the Merger Regulation, as well as in the light of the criteria of Article 81 (1) and 81 (3) EC-Treaty.

Ce règlement interdit la fourniture à la RFY de matériel susceptible d'être utilisé à des fins de répression interne ou de terrorisme et visé à l'annexe dudit règlement, ainsi que la fourniture d'un soutien financier officiel pour les échanges et les investissements ou pour les privatisations en Serbie.
The Regulation prohibits the supply to the FRY of equipment intended for repression/terrorism, as defined in a list annexed to it, as well as the provision of official financial support for trade and investment or for privatisations in Serbia.