Vertaling van "dudit prêt sans " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prêt à des conditions libérales | prêt accordé à des conditions concessionnelles | prêt accordé à des conditions de faveur | prêt assorti de conditions de faveur | prêt concessionnel | prêt souple
concessional loan | loan on lenient terms

prêt à des conditions de faveur | prêt à taux bonifié | prêt à taux réduit | prêt concessionnel | prêt consenti à des conditions libérales
soft loan

agente de prêts | agent de prêts | agent de prêts/agente de prêts
commercial lender | loans adviser | loan officer | loan processor

prêt de l'appareil
Loan of equipment

prêt à un meilleur confort
Ready for enhanced comfort

prêt à des conditions privilégiées | prêt assorti de conditions favorables | prêt concessionnel | prêt favorable
loan on privileged terms | soft loan

prêt au congé
Discharge ready

conseiller en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers | conseillère en crédits immobiliers | courtier en prêts immobiliers/courtière en prêts immobiliers
administrator of mortgage loans | officer for mortgage loan | mortgage analyst | mortgage broker

chauffeur pompe à béton/chauffeuse pompe à béton | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi | chauffeuse de camion toupie | conducteur livreur de béton prêt à l’emploi/conductrice livreuse de béton prêt à l’emploi
concrete mixer driver | HGV mixer driver | concrete pump operator | mobile pump operator

prêt de l'UE [ prêt de l'Union européenne ]
EU loan [ European Union loan ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

b) La Banque ne peut emprunter de fonds ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) ii) ci-dessus, ou garantir de prêts ainsi qu’il est prévu à l’alinéa a) iii) ci-dessus, qu’avec l’assentiment de l’État membre sur les marchés duquel les fonds sont obtenus et celui de l’État membre dans la monnaie duquel le prêt est libellé, et seulement si lesdits États membres acceptent que le montant dudit prêt puisse être échangé sans restriction contre la monnaie de tout autre État membre.
(b) The Bank may borrow funds under (a)(ii) above or guarantee loans under (a)(iii) above only with the approval of the member in whose markets the funds are raised and the member in whose currency the loan is denominated, and only if those members agree that the proceeds may be exchanged for the currency of any other member without restriction.

79. Sous réserve de la présente loi, le Directeur doit détenir en garantie d’un prêt consenti sous le régime de la présente Partie à un ancien combattant déclaré, par certificat, cultivateur à plein temps, des terres agricoles, des animaux de ferme d’un troupeau de base ou de l’outillage agricole en quantité suffisante, selon le Directeur, pour garantir le remboursement du montant de la dette en souffrance de l’ancien combattant aux termes dudit prêt.
79. Subject to this Act, the Director shall, as security for a loan made under this Part to a veteran certified to be a full-time farmer, hold farm land, basic herd livestock or farm equipment sufficient, in the opinion of the Director, to secure the repayment of the amount of the veteran’s outstanding indebtedness under that loan.

b) que, de l'avis de la Commission, la caution de la Couronne à l'appui dudit prêt ou desdits prêts est en danger imminent d'être compromise,
(b) in the opinion of the Board, Her Majesty's security taken in support of the loan or loans is in imminent danger of being placed in jeopardy,

a) qu'une cessation ou l'éventualité d'une cessation de paiement aux termes des modalités et conditions dudit prêt ou desdits prêts s'est produite, ou
(a) default or an event of default under the terms and conditions of the loan or loans has occurred, or

La Banque fixera également le taux et toutes autres clauses et conditions relatives à la commission à percevoir à l’occasion dudit prêt.
The Bank shall also determine the rate and any other terms and conditions of commission to be charged in connection with such loan.

6. Un prêt en cours qui a été accordé à un dispositif de financement pour la résolution d’un autre État membre en vertu du présent article est traité comme un actif du dispositif de financement pour la résolution qui a accordé le prêt et peut être pris en compte aux fins du calcul du niveau cible dudit dispositif de financement.
6. An outstanding loan to a resolution financing arrangement of another Member State under this Article shall be treated as an asset of the resolution financing arrangement which provided the loan and may be counted towards that financing arrangement’s target level.

2. Pour les organismes qui mettent en œuvre les instruments financiers et apportent des fonds propres, des prêts, des garanties, ainsi que des microcrédits, y compris lorsqu'ils sont associés à des subventions, des bonifications d'intérêts et des contributions aux primes de garanties, conformément à l'article 37, paragraphe 7, du règlement (UE) no 1303/2013, les coûts et frais de gestion qui peuvent être déclarés comme dépenses éligibles en vertu de l'article 42, paragraphe 1, point d), dudit règlement ne doivent pas dépasser la somme:
2. For bodies implementing financial instruments providing equity, loans, guarantees, as well as micro-credits, including when combined with grants, interest rate subsidies or guarantee fee subsidies in accordance with Article 37(7) of Regulation (EU) No 1303/2013, management costs and fees which can be declared as eligible expenditure pursuant to Article 42(1)(d) of that Regulation shall not exceed the sum of:

La description du type de crédit indique clairement comment le capital et les intérêts sont remboursés sur la durée du prêt (c’est-à-dire la structure d’amortissement), en précisant si le contrat de crédit porte sur le remboursement du capital ou si le crédit contracté au titre dudit contrat est un crédit sans remboursement du capital, ou un mélange des deux.
The description of the type of credit shall clearly indicate how the capital and the interest shall be reimbursed during the life of the credit (i.e. the amortisation structure), specifying clearly whether the credit agreement is on capital repayment or interest-only basis, or a mixture of the two.

1. Les biens visés à l’article 43 ne peuvent faire l’objet de la part de l’organisme bénéficiaire de l’exonération d’un prêt, d’une location ou d’une cession à titre onéreux ou à titre gratuit à des fins autres que celles prévues au paragraphe 1, points a) et b), dudit article sans que les autorités compétentes en aient été préalablement informées.
1. The organisation entitled to exemption may not lend, hire out or transfer, whether for a consideration or free of charge, the goods referred to in Article 43 for purposes other than those laid down in Article 43(1)(a) and (b), unless the competent authorities have been informed thereof in advance.