Traduction de «dudit instrument sera » (Français → Anglais) :

En s'appuyant sur la coopération en cours avec la Chine et l'Inde, lancée en 2014 et 2015, l'action dudit instrument sera étendue à l'Amérique latine (7 millions d'euros) et à l'Asie du Sud-Est (7,5 millions d'euros).
Building upon the ongoing cooperation with China and India launched in 2014 and 2015, the PI will now extend its action to Latin America (€7 million) and to South East Asia (€7.5 million).

Le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la révision du règlement instituant un instrument de stabilité prévue à l'article 25 dudit règlement, le champ d'application de l'article 3, paragraphe 2, point i), sera revu le cas échéant, sur la base d'une proposition de la Commission et à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-91/05 (Commission contre Conseil)» [1].
The Council and Commission agree that in the context of the review of the Regulation establishing an instrument for stability provided for in Article 25 of that Regulation, the scope of Article 3(2)(i) will be revised as necessary, on the basis of a Commission proposal, in the light of the judgment of the Court of Justice in Case C-91/05 (Commission v. Council)”. [1]

Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020 et faisant partie de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, l'entreprise commune en tant qu'instrument de financement dudit programme-cadre sera soumise à une évaluation approfondie qui comprendra notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé sur la base de l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
In accordance with Article 32 of Horizon 2020 and as part of the Horizon 2020 interim evaluation, Joint Undertakings as a funding instrument of Horizon 2020 shall be subject to an in-depth assessment which shall include, inter alia, an analysis of the openness, transparency and efficiency of public-private partnerships based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the European Union.

Elle insiste sur l'importance d'assurer la cohérence et la complémentarité entre les mesures prises au titre dudit fonds et celles prises au titre des instruments de financement externe, tout particulièrement en raison du fait qu'il sera partiellement fait appel à ce fonds pour financer la coopération avec les pays tiers, en particulier dans le cadre de la mise en œuvre des accords de réadmission, des partenariats pour la mobilité et des programmes de protection régionaux.
It stresses the importance of ensuring coherence and consistency between the measures taken under this Fund and those under the external financing instruments, especially given the fact that this Fund will be partly used to support cooperation with third countries, in particular in the framework of the implementation of readmission agreements, mobility partnerships and regional protection programmes.

Le Conseil et la Commission conviennent que, dans le cadre de la révision du règlement instituant un instrument de stabilité prévue à l'article 25 dudit règlement, le champ d'application de l'article 3, paragraphe 2, point i), sera revu le cas échéant, sur la base d'une proposition de la Commission et à la lumière de l'arrêt rendu par la Cour de justice dans l'affaire C-91/05 (Commission contre Conseil)» [1] .
The Council and Commission agree that in the context of the review of the Regulation establishing an instrument for stability provided for in Article 25 of that Regulation, the scope of Article 3(2)(i) will be revised as necessary, on the basis of a Commission proposal, in the light of the judgment of the Court of Justice in Case C-91/05 (Commission v. Council)” . [1]