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...
4.7
Acte
Celui-ci
Compagnie d'investissement
Convoyeur de fonds
Dépôt collectif
Entreprise de transport de fonds
Et ne sont pas liés par
Fonds commun de placement
Fonds d'investissement
Fonds de placement à capital fixe
Fonds structurel
Gestionnaire d'actifs
Gestionnaire de fonds
Industrie du transport de fonds
Le
Le présent
Le présent acte
Ni soumis à son application.
OFDG
Réforme des Fonds structurels
Sicav
Sicomi
Société d'investissement
Société d'investissement à capital variable
Société de gestion d'actifs
Société de placement collectif
Société de transport de fonds
Société d’investissement fermée
Société d’investissement à capital fixe
Société immobilière pour le commerce et l'industrie
Transport de fonds
Transport de fonds et de titres
Transpose dans son droit national

Traduction de «dudit fonds dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Le présent [acte] développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent [acte], s'il [le] transpose dans son droit national

Given that this [INSTRUMENT] builds upon the Schengen acquis, Denmark shall, in accordance with Article 4 of that Protocol, decide within a period of six months after the Council has decided on this [INSTRUMENT] whether it will implement it in its national law.


En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


société d'investissement [ compagnie d'investissement | dépôt collectif | fonds commun de placement | fonds d'investissement | fonds de placement à capital fixe | gestionnaire d'actifs | gestionnaire de fonds | Sicav | Sicomi | société d'investissement à capital variable | société de gestion d'actifs | société de placement collectif | société d’investissement à capital fixe | société d’investissement fermée | société immobilière pour le commerce et l'industrie ]

investment company [ asset management company | asset manager | closed-end investment company | fund manager | investment firm | investment fund | investment trust | mutual fund | OEIC | open-ended investment company | open-ended investment trust | pooled fund | unit trust | investment trusts(UNBIS) ]




Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut

General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product


transport de fonds [4.7] [ convoyeur de fonds | entreprise de transport de fonds | industrie du transport de fonds | société de transport de fonds | transport de fonds et de titres ]

cash-in-transit [4.7] [ cash-in-transit company | cash-in-transit industry | cash transport | CIT company | CIT industry | transport of funds and securities ]


Fonds structurel [ réforme des Fonds structurels ]

Structural Funds [ reform of the structural funds ]


Ordonnance du 7 décembre 2007 sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion des déchets radioactifs pour les installations nucléaires | Ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion [ OFDG ]

Ordinance of 7 December 2007 on the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations | Decommissioning and Disposal Funds Ordinance [ DDFO ]


Commission administrative pour le Fonds de désaffectation et le Fonds de gestion pour les installations nucléaires (2) | Commission administrative pour le Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires et pour le Fonds de désaffectation des installations nucléaires (3)

Administrative Commission for the Decommissioning Fund and the Disposal Fund for Nuclear Installations (1) | Administrative Commission for the Disposal Fund for Nuclear Power Plants and the Decommissioning Fund for Nuclear Installations (2)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.

Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.


En outre, à la suite de l'évaluation de l'action engagée par la Hongrie et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.

In addition, following the assessment of action taken by Hungary, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.


L’article 63 TFUE doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à une législation nationale, telle que celle en cause au principal, qui prévoit que la non-observation par un fonds d’investissement non-résident des obligations de communication et de publication de certaines informations prévues par cette législation, indistinctement applicables aux fonds résidents et non-résidents, donne lieu à l’imposition forfaitaire des revenus que le contribuable tire dudit fonds d’investissement, dans la mesure ...[+++]

Article 63 TFEU must be interpreted as precluding national legislation such as that at issue in the main proceedings which provides that the failure by a non-resident investment fund to comply with the obligations to communicate and publish certain information required by that legislation, which are applicable without distinction to resident and non-resident investment funds alike, resulting in the flat-rate taxation of the income which the taxpayer earns from that investment fund, since that legislation does not allow the taxpayer to ...[+++]


Le plafond annuel des montants mis à la disposition dudit Fonds s'établit à 500 millions EUR (aux prix de 2011).

There shall be a ceiling on the annual amount available for that Fund of EUR 500 million (2011 prices).


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Il a en outre conclu que ces mesures peuvent bénéficier du soutien du Fonds social européen et que les États membres devraient recourir aux possibilités de financer les subventions aux embauches temporaires par l'intermédiaire dudit Fonds.

It further concluded that those measures can be supported by the European Social Fund and that Member States should use the possibilities of financing temporary recruitment subsidies from the that Fund.


Il convient notamment d'être très attentif à l'évolution de la situation macroéconomique en ce qui concerne la valeur largement négative de la position extérieure globale nette du pays et la dette publique, afin de réduire les risques importants de répercussions sur le fonctionnement de l'économie. À la suite de l'évaluation de l'efficacité de l'action et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrété ...[+++]

In particular, certain macroeconomic developments such as the highly negative size of the net international investment position and public debt deserve very close attention so as to reduce the important risks of adverse effects on the functioning of the economy Further to the assessment of effective action, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.


En outre, à la suite de l'évaluation de l'action engagée par la Hongrie et conformément aux dispositions du règlement relatif au Fonds de cohésion de l'UE, la Commission a également adopté une proposition de décision du Conseil levant la suspension, décrétée en mars 2012, des engagements relevant dudit Fonds.

In addition, following the assessment of action taken by Hungary, and in line with the provisions of the EU Cohesion Fund regulation, the Commission has also adopted a proposal for a Council decision to lift the March 2012 suspension of the Cohesion Fund commitments.


En particulier, la part à reverser à un fonds environnement, fixée à 35 % des redevances encaissées, a été régulièrement modifiée par la Région wallonne quant à son plafonnement ou non, quant à son destinataire, c'est-à-dire un fonds dédié ou le nouvel actionnaire public de BSCA, la Sowaer, et enfin quant à la liquidation dudit fonds et à l'affectation des sommes lui étant dues par BSCA.

In particular, the portion payable to the environment fund, fixed at 35 % of the fees received, has been regularly altered by the Walloon Region in relation to whether or not it should be capped, in relation to its recipient (that is, a dedicated fund or the new BSCA public shareholder Sowaer), and finally in relation to the liquidation of the said fund and the allocation of the sums owed to it by BSCA.


Un conseil international consultatif et de contrôle, composé de représentants du FMI, de la Banque mondiale, du Fonds arabe pour le développement économique et social et des Nations unies, contrôle les dépenses dudit Fonds.

An International Advisory and Monitoring Board, composed of the IMF, World Bank, Arab Fund for Social and Economic Development and the UN, is responsible for auditing the way in which DFI funds are spent.


considérant que, dans l'intérêt d'une bonne gestion du Fonds de cohésion, il est nécessaire de prévoir le recours à des méthodes efficaces d'évaluation, de suivi et de contrôle concernant les interventions communautaires, en précisant les principes de l'évaluation, la nature et les modalités du suivi et en prévoyant les mesures à prendre en cas d'irrégularité ou de non-satisfaction d'une des conditions prévues lors de l'approbation du concours dudit Fonds; ...[+++]

Whereas, in the interests of the proper management of the Cohesion Fund, provision should be made for effective methods of evaluating, monitoring and checking Community operations, specifying the principles governing the evaluation, defining the nature of and the rules governing the monitoring, and laying down the action to be taken in response to irregularities or failure to comply with one of the conditions laid down when assistance from that Fund was approved;


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