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Ni soumis à son application.
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Traduction de «dudit article seront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son applic ...[+++]

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.


Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.




tous articles du crû, de la provenance ou fabrication...seront ...admis en franchise

all articles of the growth, produce or manufacture...shall be admitted free
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Si de telles mesures ou de telles pratiques existent à la date d’entrée en vigueur des présents Statuts, le membre intéressé entrera en consultation avec le Fonds au sujet de leur suppression progressive, à moins qu’elles ne soient maintenues ou qu’elles n’aient été introduites en vertu de la section 2 de l’article XIV, auquel cas les dispositions de la section 3 dudit article seront applicables.

If such arrangements and practices are engaged in at the date when this Agreement enters into force, the member concerned shall consult with the Fund as to their progressive removal unless they are maintained or imposed under Article XIV, Section 2, in which case the provisions of Section 3 of that Article shall apply.


d) Si, dans les six mois qui suivent la date à laquelle un gouvernement cesse d’être membre, la Banque suspend ses opérations d’une manière permanente ainsi qu’il est prévu à la section 5 b) du présent article, tous les droits dudit gouvernement seront déterminés par les dispositions de la section 5 du présent article.

(d) If the Bank suspends permanently its operations under Section 5(b) of this Article, within six months of the date upon which any government ceases to be a member, all rights of such government shall be determined by the provisions of Section 5 of this Article.


Si dans les six mois de la date à laquelle un État cesse d’être membre de la Société, cette dernière suspend ses opérations conformément à la Section 5 de cet Article, tous les droits dudit État seront déterminés conformément aux dispositions de ladite Section 5 et cet État sera considéré comme conservant sa qualité de membre de la Société pour l’application de ladite Section 5, mais sans jouir du droit de vote.

If within six months of the date upon which any government ceases to be a member the Corporation suspends operations under Section 5 of this Article, all rights of such government shall be determined by the provisions of such Section 5 and such government shall be considered still a member of the Corporation for purposes of such Section 5, except that it shall have no voting rights.


Si, au cours de cette période de six mois, à compter de la date à laquelle un État cesse d’être membre de l’Association, celle-ci suspend ses opérations conformément aux dispositions de la Section 5 du présent Article, tous les droits dudit Gouvernement seront fixés par les dispositions de ladite Section 5 et ledit État sera considéré comme membre de l’Association aux fins de ladite Section 5 mais sans avoir droit de vote.

If within six months of the date upon which any government ceases to be a member the Association suspends operations under Section 5 of this Article, all rights of such government shall be determined by the provisions of such Section 5 and such government shall be considered a member of the Association for purposes of such Section 5, except that it shall have no voting rights.


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4. Les dispositions des paragraphes 1 à 3 du présent article seront applicables jusqu’à ce que la quantité totale d’hydrocarbures donnant lieu à contribution reçus dans l’ensemble des États contractants au cours d’une année civile atteigne 750 millions de tonnes ou jusqu’à l’expiration d’une période de cinq ans après l’entrée en vigueur dudit Protocole de 1992, si cette dernière date est plus rapprochée.

4. The provisions in paragraphs 1 to 3 of this Article shall operate until the total quantity of contributing oil received in all Contracting States in a calendar year has reached 750 million tons or until a period of 5 years after the date of entry into force of the said 1992 Protocol has elapsed, whichever occurs earlier.


l'obligation de compensation énoncée à l'article 4 du règlement (UE) n° 648/2012 et les techniques d'atténuation des risques énoncées à l'article 11, paragraphe 3, dudit règlement ne s'appliquent pas aux contrats relatifs à des produits dérivés sur produits énergétiques de la section C.6 conclus par des contreparties non financières qui répondent aux conditions prévues à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 648/2012 ou par des contreparties non financières qui seront ...[+++]

the clearing obligation set out in Article 4 of Regulation (EU) No 648/2012 and the risk mitigation techniques set out in Article 11(3) thereof shall not apply to C6 energy derivative contracts entered into by non-financial counterparties that meet the conditions in Article 10(1) of Regulation (EU) No 648/2012 or by non-financial counterparties that shall be authorised for the first time as investment firms as from .


Conformément à l'article 32 du programme-cadre Horizon 2020 et dans le cadre de l'évaluation intermédiaire d'Horizon 2020, les initiatives technologiques conjointes, instrument de financement dudit programme-cadre, seront soumises à une évaluation approfondie qui comprendra notamment une analyse de l'ouverture, de la transparence et de l'efficacité des partenariats public-privé fondés sur l'article 187 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

In accordance with Article 32 of the Horizon 2020 Framework Programme and as part of the Horizon 2020 Interim Evaluation, Joint Technology Initiatives as a funding instrument of the Horizon 2020 Framework Programme shall be subject to an in-depth assessment which shall include, inter alia, an analysis of the openness, transparency and efficiency of public-private partnerships based on Article 187 of the Treaty on the Functioning of the Eropean Union.


En vertu de l'article 89, paragraphe 2, et de l'article 93, paragraphe 2, dudit règlement, certaines substances actives seront légalement présentes sur le marché des produits biocides bien qu'aucun dossier complet relatif à la substance n'ait encore été soumis.

By virtue of Articles 89(2) and 93(2) of that Regulation, certain active substances will be legally present on the market in biocidal products even though no complete substance dossier has yet been submitted.


Le règlement (CE) n° 1506/98 du Conseil du 13 juillet 1998 établissant une concession, en faveur de la Turquie, sous forme d'un contingent tarifaire communautaire en 1998 pour les noisettes et suspendant certaines concessions, confère à la Commission des pouvoirs lui permettant d'abroger les mesures visées à l'article 2 dudit règlement dès que les obstacles aux exportations préférentielles de l'Union vers la Turquie seront levés.

Council Regulation (EC) No 1506/98 of 13 July 1998 establishing a concession in the form of a Community tariff quota for Turkey in 1998 in respect of hazelnuts and suspending certain concessions confers powers on the Commission allowing it to repeal the measures referred to in Article 2 of that Regulation, once the barriers to preferential exports from the Union to Turkey have been lifted.


Conformément à l’article 16 du règlement (CE) n° 2371/2002 du Conseil, les États membres qui ne se conforment pas aux articles 11, 13 et 15 dudit règlement seront tenus de réduire leur effort de pêche au niveau qu’ils auraient dû atteindre s’ils s’étaient conformés aux articles susmentionnés.

According to Article 16 of Council Regulation (EC) No 2371/2002, those Member States that do not comply with Articles 11, 13 and 15 of this Regulation shall be obliged to reduce their fishing effort to a level which would have existed if they had complied with the above- mentioned articles.




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dudit article seront ->

Date index: 2024-09-17
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