Traduction de «dudit article dans » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

confectionneur d’articles en toile | monteur d’articles en toile/monteuse d’articles en toile | assembleur d’articles en toile/assembleuse d’articles en toile | confectionneuse d’articles en toile
canvas goods production operative | canvas goods production worker | canvas goods assembler | canvas products maker

gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur | responsable magasin articles sportifs et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur | gérant de magasin d'articles de sport et d'extérieur/gérante de magasin d'articles de sport et d'extérieur
sporting accessories shop manager | sports equipment shop manager | sporting and outdoor accessories shop manager | sports store manager

fabricant d'articles textiles façonnés | fabricante d'articles textiles façonnés | fabricant d’articles textiles confectionnés/fabricante d’articles textiles confectionnés | fabricante d’articles textiles confectionnés
carpet sewer | soft furnisher | made-up textile articles manufacturer | sail maker

dudit, ce
aforementioned

Recommandation générale n° 17 (1991) sur l'évaluation et quantification du travail ménager non rémunéré des femmes et prise en compte dudit travail dans le produit national brut
General Recommendation No. 17 (1991) on Measurement and Quantification of the Unremunerated Domestic Activities of Women and Their Recognition in the Gross National Product

discussion par article | discussion des articles
detailed consideration | detailed reading

articles de petite boulangerie (1) | articles de boulangerie fine (2)
fine bakers' wares

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'article 15 du règlement (CE) no 318/2006 prévoit qu’un prélèvement est perçu sur les excédents de sucre, d’isoglucose et de sirop d’inuline non reportés ni exportés ou utilisés aux fins du régime spécifique d’approvisionnement des régions ultrapériphériques, ainsi que sur le sucre, l’isoglucose et le sirop d’inuline industriels pour lesquels aucune preuve de leur utilisation dans l’un des produits visés à l’article 13, paragraphe 2, dudit règlement n’a été apportée dans un délai à déterminer et sur les quantités retirées au sens de l’article 19 dudit règlement pour lesquelles les obligations prévues au paragraphe 3 dudit article ne sont pas respectées.
Under Article 15 of Regulation (EC) No 318/2006, a surplus amount is to be levied on quantities of surplus sugar, surplus isoglucose and surplus inulin syrup not carried forward or exported, or used for the specific supply arrangements for the outermost regions, and on industrial sugar, industrial isoglucose and industrial inulin syrup for which no proof has been supplied, by a date to be determined, that it has been processed into one of the products referred to in Article 13(2) of that Regulation; and on quantities withdrawn from the market in accordance with Article 19 of that Regulation and for which the obligations provided for in Article 19(3) thereof are not met.

h) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu sous le régime de l’alinéa h) ou de l’alinéa i) de l’article 49 de la Loi et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, par suite de l’expiration dudit service, ou pour l’une quelconque des raisons indiquées à l’alinéa b) ou à l’alinéa c) dudit article, ou encore à sa propre demande, si sa pension lui a été accordée en premier lieu en tant qu’homme et qu’il ait servi vingt ans, au moins, dans les forces, durant la période ouvrant droit à pension, mais la pension calculée d’après la période ouvrant droit à pension sera assujettie à la réduction applicable à l’octroi d’une pension en vertu de la Loi, réduction stipulée à l’alinéa h) ou à l’alinéa i) dudit article, selon le cas.
(h) if he was granted his original pension pursuant to paragraph (h) or (i) of section 49 of the Act and ceases to serve on the augmenting service by reason of the expiration of the augmenting service, or for any of the reasons contained in paragraph (b) or (c) of that section, or at his own request if his original pension was granted as a man and has served at least twenty years in the forces during the pensionable term, but the pension computed upon the pensionable term shall be subject to the reduction applicable to the grant of a pension under the Act contained in paragraph (h) or (i) of that section as applicable.

b) s’il s’est vu accorder sa pension en premier lieu en tant qu’homme aux termes de l’article 49 de la Loi, pour toute raison autre que l’incompétence ou l’inconduite, et qu’il cesse d’accomplir du service ouvrant droit à majoration, à sa propre demande, après avoir fourni au moins vingt ans, mais moins de vingt-cinq ans, de service aux forces, durant la période ouvrant droit à pension, ou que sa pension lui ait été accordée en premier lieu aux termes de l’alinéa e) dudit article et qu’il cesse d’accomplir du service par suite de l’expiration dudit service ouvrant droit à majoration, mais sa pension calculée d’après la période ouvrant à pension sera assujettie à la retenue prévue à l’alinéa e) dudit article;
(b) if he was granted his original pension as a man pursuant to section 49 of the Act for any reason other than inefficiency or misconduct and ceases to serve on augmenting service at his own request, after performing at least twenty years but less than twenty-five years of service in the forces during the pensionable term, or if his original pension was granted pursuant to paragraph (e) of that section and ceases to serve by reason of the expiration of the augmenting service, but his pension computed on the pensionable term shall be subject to the reduction provided in paragraph (e) of that section;

De prime abord, quant à la question de privilège, telle que soulevée dans l'affaire qui nous occupe pour le Sénat qui est saisi, à juste titre, du projet de loi C-18, mon honorable collègue a laissé entendre que le projet de loi contrevenait à l'article 47.1 de la Loi sur la Commission canadienne du blé et que, pour cette seule raison, les honorables sénateurs ne pouvaient pas l'examiner et que le ministre, en présentant le projet de loi, a agi en violation dudit article et a ainsi porté atteinte aux privilèges du Sénat.
As for the issue of privilege, as raised in the matter before the Senate, namely Bill C-18, my honourable colleague suggested that the bill contravenes section 47.1 of the Canadian Wheat Board Act and, for that reason alone, the honourable senators cannot study it, and that the minister, by introducing the bill, acted in violation of the said section and breached the privileges of the Senate.

Le total des éléments visés à l’article 57, points l) à r), est déduit pour moitié du total des éléments visés aux points a) à c bis) moins i) à k) dudit article et pour moitié du total des éléments visés aux points d) à h) dudit article, après application des limites prévues au paragraphe 1 du présent article.
Half of the total of the items in Article 57(l) to (r) shall be deducted from the total of the items in points (a) to (ca) minus (i) to (k) of that Article, and half from the total of the items in points (d) to (h) of that Article, after application of the limits laid down in paragraph 1 of this Article.

2. Le total des éléments visés aux points l) à r) de l’article 57 est déduit pour moitié du total des éléments visés aux points a) à c bis) moins i), j) et k) dudit article et pour moitié du total des éléments visés aux points d) à h) dudit article, après application des limites prévues au paragraphe 1 du présent article.
2. The total of the items referred to in Article 57(l) to (r) shall be deducted half from the total of the items referred to in points (a) to (ca) minus (i), (j) and (k) of that Article, and half from the total of the items referred to in points (d) to (h) of that Article, after application of the limits laid down in paragraph 1 of this Article.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation de terres mises en jachère pour la production de matières premières - RÈGLEMENT (CE) N - DE LA COMMISSION - visée à l'article 54, paragraphe 3, et à l'article 59, paragraphe 1 - visée à l'article 56, paragraphe 1, point b) - visée à l'article 59, paragraphe 4, et à l'article 69, paragraphe 2 // Légumineuses fourragères visées à l'article 67 // DEMANDES DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // PAIEMENTS DE PRIMES À LA BREBIS ET À LA CHÈVRE // FONCTIONNEMENT DE LA RÉSERVE NATIONALE // RENDEMENT LAITIER MOYEN VISÉ À L'ARTICLE 103 // PLAFONDS NATIONAUX POUR LA PRIME À L'ABATTAGE VISÉE À L'ARTICLE 124, PARAGRAPHE 1, APPLICABLE À COMPTER DU 1 - JANVIER 2005 // TABLEAU VISÉ À L'ARTICLE 131 AUX FINS DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 5 DUDIT ARTICLE // SURFACE MINIMALE ADMISSIBLE PAR EXPLOITATION AU TITRE DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // SURFACE AGRICOLE AUX FINS DU RÉGIME DE PAIEMENT UNIQUE À LA SURFACE // MATIÈRES PREMIÈRES VISÉES À L'ARTICLE 148
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R1973 - EN - Commission Regulation (EC) No 1973/2004 of 29 October 2004 laying down detailed rules for the application of Council Regulation (EC) No 1782/2003 as regards the support schemes provided for in Titles IV and IVa of that Regulation and the use of land set aside for the production of raw materials - COMMISSION REGULATION - referred to in Articles 54(3) and 59(1) - referred to in Article 56(1)(b) - referred to in Articles 59(4) and 69(2) // Fodder legume referred to in Article 67 // APPLICATIONS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // PAYMENTS FOR EWE AND SHE-GOAT PREMIUMS // OPERATION OF THE NATIONAL RESERVE // AVERAGE MILK YIELD REFERRED TO IN ARTICLE 103 // NATIONAL CEILINGS FOR THE SLAUGHTER PREMIUM REFERRED TO IN ARTICLE 124(1) APPLICABLE FROM 1 JANUARY 2005 // TABLE REFERRED TO IN ARTICLE 131, FOR THE APPLICATION OF PARAGRAPH 5 THEREOF // MINIMUM SIZE OF ELIGIBLE AREA PER HOLDING UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // AGRICULTURAL AREA UNDER THE SINGLE AREA PAYMENT SCHEME // RAW MATERIALS REFERRED TO IN ARTICLE 148

Lorsqu'un État membre fait usage de la faculté prévue à l'article 59, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1782/2003, il communique à la Commission, au plus tard le 1er août de l'année précédent la première année d'application du régime de paiement unique, les arguments et les critères objectifs sur la base desquels la décision de faire usage de cette faculté a été prise et, s'il y a lieu, les motifs justifiant la mise en oeuvre des dispositions dudit article dans une seule région donnée ou la division partielle prévue à l'article 3 dudit article.
Where a Member State makes use of the option provided for in Article 59(1) of Regulation (EC) No 1782/2003, it shall communicate to the Commission, by 1 August of the year preceding the first year of application of the single payment scheme at the latest, the justification and objective criteria on the basis of which the decision of applying that option has been taken and, where necessary, justification of the application of that Article only in a given region, or justification of the partial division provided for in paragraph 3 of that Article.