Traduction de «dublin sont examinées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin
Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation

à l'examen : bouche examinée
O/E - mouth

Dublin Core Metadata Initiative [ DCMI | projet de métadonnées du Dublin Core ]
Dublin Core Metadata Initiative

L'ensemble des éléments de métadonnées Dublin Core [ Dublin Core ]
The Dublin Core metadata element set [ DCMES | Dublin Core ]

formation locale du groupe de Dublin | mini-groupe de Dublin
mini Dublin Group | MDG [Abbr.]

convention de Dublin | convention de Dublin sur le droit d'asile | convention relative à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres des Communautés européennes
Convention determining the State responsible for examining applications for asylum lodged in one of the Member States of the European Communities | Dublin Asylum Convention | Dublin Convention

point d'indice sur la pièce examinée
beam index

Pour une stratégie nationale de prévention de l'exploitation sexuelle des enfants : question examinée à l'atelier préparatoire de la conférence sur l'exploitation sexuelle des enfants. Prévention primaire et sensibilisation du public
Towards a national strategy for preventing child sexual abuse: issues rising in the child sexual abuse preconference workshop. Primary prevention and public awareness

dublin
dublin

accords d'association à Dublin
Dublin Association Agreements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

125. Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens du règlement (CE) n° [./.] [le règlement de Dublin], conformément à la présente directive.
125. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation] makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in Regulation (EC) [./.] [the Dublin Regulation], in accordance with this Directive.

Ces normes sont également considérées comme indispensables en vue de garantir que les demandeurs d’asile relevant des procédures de Dublin voient leurs demandes examinées dans des conditions équivalentes dans différents États membres.
These standards are also considered indispensible with a view to ensuring that asylum seekers who are the subject to the Dublin procedures have their applications examined under equivalent conditions in different Member States.

105. Outre les cas dans lesquels une demande n’est pas examinée en application du règlement (CE) no 343/2003règlement (CE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre au statut de réfugié ? à une protection internationale ⎪ en application de la directive [../../CE] [la directive «qualification»] directive 2004/83/CE, lorsque salorsqu’une demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
105. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EC) No 343/2003Regulation [No ./..] [the Dublin Regulation] , Member States are not required to examine whether the applicant qualifies as a refugee ð for international protection ï in accordance with Directive 2004/83/EC Directive ../../EC [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

8. Lorsqu'une personne à l'égard de laquelle une décision de transfert doit être exécutée en vertu du règlement (UE) n° [./.] [le règlement de Dublin] fait de nouvelles déclarations ou présente une demande ultérieure dans l'État membre procédant au transfert, ces déclarations ou demandes ultérieures sont examinées par l'État membre responsable au sens dudit règlement, conformément à la présente directive.
8. Where a person with regard to whom a transfer decision has to be enforced pursuant to Regulation (EU) [No ./.] [the Dublin Regulation] makes further representations or a subsequent application in the transferring Member State, those representations or subsequent applications shall be examined by the responsible Member State, as defined in that Regulation , in accordance with this Directive.

1. Outre les cas dans lesquels une demande n'est pas examinée en application du règlement (UE) n° [./.] [règlement de Dublin], les États membres ne sont pas tenus de vérifier si le demandeur remplit les conditions requises pour prétendre à une protection internationale en application de la directive [./.../UE] [la directive «qualification»] lorsque sa demande est considérée comme irrecevable en vertu du présent article.
1. In addition to cases in which an application is not examined in accordance with Regulation (EU) [No ./.] [the Dublin Regulation], Member States are not required to examine whether the applicant qualifies for international protection in accordance with Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] where an application is considered inadmissible pursuant to this Article.

4. Si la Suisse ne peut pas appliquer provisoirement l'acte ou la mesure en cause et que cet état de fait crée des difficultés perturbant le fonctionnement de la coopération en matière de Dublin/Eurodac, la situation sera examinée par le comité mixte.
4. If Switzerland cannot implement the act or measure at issue on a provisional basis, and if this causes difficulties that disrupt the operation of Dublin/Eurodac cooperation, the situation shall be examined by the Mixed Committee.

Ainsi les propositions de directives sur les procédures d'asile, les conditions d'accueil des demandeurs d'asile et de Règlement communautaire améliorant le système de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile créé par la Convention de Dublin sont examinées par le Conseil.
The proposals for directives on asylum procedures, reception conditions for asylum-seekers and the Community instrument to improve the system of determining the Member State responsible for examining asylum requests, created by the Dublin Convention, are all being examined by the Council.

37. demande aux pays signataires des accords de Schengen d'appliquer l'article 36 de la CAAS de façon que les membres de la même famille séparés dans l'espace Schengen soient réunis sur la base de l'application des critères Schengen et que leur demande d'asile soit examinée dans le même pays; souhaite que le principe de "l'unité familiale" soit également appliqué lorsque la décision sur la recevabilité de la demande d'asile est encore en suspens, insiste pour qu'une interprétation large soit donnée à la notion de "famille" en y incluant, conformément à l'article 185 du manuel du Haut Commissaire des Nations Unies pour des Réfugiés, tous les membres qui vivent dans le même ménage, et demande qu'il en aille de même dans le cadre de la convention de Dublin;
37. Calls on the Schengen countries to apply Article 36 of the Convention in such a way that members of the same family who are separated from each other in the Schengen area may be reunited on the basis of application of the Schengen criteria and their applications for asylum may be processed in the same country; calls for the 'family unit' principle to be applied also when decisions are to be taken on the admissibility of applications for asylum; calls for the term 'family' to be given a broad interpretation covering all family members who live in the same household, in accordance with Article 185 of the UNHCR Manual; calls for the same procedure to apply in the context of the Dublin Convention;