Traduction de «dublin demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

transfert «Dublin» | transfert au titre du règlement de Dublin | transfert Dublin
Dublin transfer | transfer under the Dublin Regulation

Dublin Core Metadata Initiative [ DCMI | projet de métadonnées du Dublin Core ]
Dublin Core Metadata Initiative

L'ensemble des éléments de métadonnées Dublin Core [ Dublin Core ]
The Dublin Core metadata element set [ DCMES | Dublin Core ]

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

accords d'association à Dublin
Dublin Association Agreements

Arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin
Federal Decree of 17 December 2004 on the Adoption and Implementation of the Bilateral Agreements between Switzerland and the EU on the Association to Schengen and Dublin

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour le reste, le règlement de Dublin demeure applicable et valable en tant que règle générale à l'égard de toutes les demandes d'asile introduites dans l'Union européenne.
For the remainder, the Dublin Regulation remains applicable and valid as a general rule for all asylum applications lodged in the European Union.

Pour le reste, le règlement de Dublin demeure applicable et valable en règle général à l'égard de toutes les demandes d'asile introduites dans l'Union européenne.
For the remainder, the Dublin regulation remains applicable and valid as a general rule for all asylum applications lodged in the European Union.

Comme le souligne le rapport d’évaluation publié le 6 juin 2007, le régime de Dublin a en grande partie atteint ses objectifs, mais des questions demeurent quant à son efficacité sur le plan de la réduction des mouvements secondaires.
As the Evaluation Report published on 6 June 2007 has shown, the Dublin system has to a large extent achieved these objectives, though questions remain regarding its effectiveness as a means of reducing secondary movements.

réduire les incitations à la migration irrégulière, notamment en détachant des officiers de liaison «Migration» européens auprès des délégations de l'UE dans les pays tiers clés; modifier la base juridique de l'agence Frontex en vue de renforcer son rôle en matière de retour; élaborer un nouveau plan d'action comprenant des mesures visant à faire du trafic de migrants une activité criminelle à haut risque et peu rentable, et s'attaquer aux causes profondes des migrations au moyen de la coopération au développement et de l'aide humanitaire; gestion des frontières – sauver des vies et assurer la sécurité des frontières extérieures, notamment en renforçant le rôle et les capacités de Frontex; aider à accroître la capacité des pays tiers à gérer leurs frontières; continuer à regrouper, si nécessaire, certaines fonctions des gardes-côtes au niveau de l'Union; le devoir de protection de l'Europe: une politique commune solide en matière d’asile: priorité sera donnée à la mise en œuvre intégrale et cohérente du régime d'asile européen commun, notamment en encourageant les États à procéder systématiquement à l'identification des migrants et au relevé de leurs empreintes digitales, tout en s'efforçant de limiter les abus de ce régime, par un renforcement des dispositions relatives au pays d’origine sûr figurant dans la directive sur les procédures d’asile; évaluer et, éventuellement, réviser le règlement de Dublin en 2016; une nouvelle politique pour la migration légale: l'objectif principal est de faire en sorte qu'une Europe en déclin démographique demeure une destination attrayante pour les migrants, notamment en modernisant et en révisant le régime de la carte bleue, en fixant de nouvelles priorités pour nos politiques d'intégration, et en optimisant les avantages de la politique migratoire pour les personnes et les pays d'origine, par exemple en rendant les envois de fonds moins coûteux, plus rapides et plus sûrs.
Reducing the incentives for irregular migration, notably by seconding European migration liaison officers to EU Delegations in key third countries; amending the Frontex legal basis to strengthen its role on return; a new action plan with measures that aim to transform people smuggling into high risk, low return criminal activity and addressing the root causes through development cooperation and humanitarian assistance; Border management – saving lives and securing external borders, notably by strengthening the role and capacity of Frontex; helping strengthen the capacity of third countries to manage their borders; pooling further, where necessary, certain coast guard functions at EU level; Europe's duty to protect: a strong common asylum policy: The priority is to ensure a full and coherent implementation of the Common European Asylum System, notably by promoting systematic identification and fingerprinting and with efforts to reduce its abuses by strengthening the Safe Country of Origin provisions of the Asylum Procedure Directive; evaluating and possibly revising the Dublin Regulation in 2016; A new policy on legal migration: The focus is on maintaining a Europe in demographic decline as an attractive destination for migrants, notably by modernising and overhauling the Blue Card scheme, by reprioritising our integration policies, and by maximising the benefits of migration policy to individuals and countries of origin, including by facilitating cheaper, faster and safer remittance transfers.

Le système de Dublin demeure une pièce maîtresse dans l'élaboration du RAEC, puisqu'il détermine clairement qui est responsable de l'examen des demandes d'asile.
The Dublin System remains a cornerstone in building the CEAS, as it clearly allocates responsibility for the examination of asylum application.

11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer une des pierres angulaires de tout système commun d'asile au niveau de l'Union et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon le processus de Dublin; estime que cela devrait être clairement établi dans le règlement;
11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;

11. réaffirme que le principe du non-refoulement devrait demeurer un des éléments fondamentaux de tout système commun d'asile au niveau de l'Union européenne et souligne que l'application du règlement de Dublin ne devrait jamais conduire à ce qu'une demande soit classée pour des raisons de procédure et à ce que le dossier ne soit pas rouvert pour un examen approfondi et équitable de la demande initiale à la suite d'un transfert selon la procédure de Dublin; estime que ce principe devrait être clairement établi dans le règlement;
11. Reaffirms that the principle of non-refoulement should remain one of the cornerstones of any common asylum system at European Union level, and insists that the implementation of the Dublin Regulation should never lead to a claim being closed for procedural reasons and not reopened for a full and fair examination of the original claim after a transfer via the Dublin process; considers that this should be made clear in the Regulation;

1. La réunion à mi-parcours des ministres euro-méditerranéens des affaires étrangères, qui s'est tenue à Dublin, a permis aux partenaires de réaffirmer qu'ils demeurent attachés au processus de Barcelone.
The Dublin Mid-Term meeting of Euro-Mediterranean Foreign Ministers took place as a reaffirmation of the Partners' continuing commitment to the Barcelona process.