Vertaling van "dublin aux réfugiés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Guide des procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut de réfugié | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés | Guide et principes directeurs sur les procédures et critères à appliquer pour déterminer le statut des réfugiés au regard de la Convention de 1951 et du protocole de 1967 relaifs au statut des réfugiés
Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status | Handbook and Guidelines on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status under the 1951 Convention and the 1967 Protocol relating to the Status of Refugees | Handbook on Procedures and Criteria for Determining Refugee Status

Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) concernant l'aide aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient | Convention entre la Communauté européenne et l'Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine (UNRWA) relative à l'assistance aux réfugiés dans les pays du Proche-Orient
Convention between the European Community and the United Nations Relief and Works Agency for Palestine Refugees (UNRWA) concerning aid to refugees in the countries of the Near East

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

conseils aux réfugiés et aux membres des catégories désignées [ conseils donnés aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations fournies aux réfugiés et aux membres des catégories désignées | informations aux réfugiés et aux membres des catégories désignées ]
counselling of refugees and humanitarian cases

réfugié
refugee

aide aux réfugiés
aid to refugees

réfugié politique [ exile politique ]
political refugee [ political exile ]

Intercomité de secours aux réfugiés de l'Europe centrale [ Intercomité mondial de secours aux réfugiés de l'Europe centrale | Intercomité mondial des réfugiés politiques de l'Europe centrale ]
Relief Inter-Committee for Refugees of Central Europe [ Interworld Relief Committee for Refuges of Central Europe | Interworld Committee for Political Refugees of Central Europe ]

secours aux réfugiés [ aide aux réfugiés ]
assistance to refugees

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un Etat membre ou en Suisse | Accord d'association à Dublin [ AAD ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation and the European Community concerning the criteria and mechanisms for establishing the State responsible for examining a request for asylum lodged in a Member State or in Switzerland | Dublin Association Agreement [ DAA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

9. demande une révision urgente du règlement de Dublin par la mise en place, à l'échelle de l'Union, d'un système juridiquement contraignant permanent de répartition des demandeurs d'asile entre les États membres, fondé sur une répartition obligatoire équitable, tenant compte par ailleurs des besoins et des préférences des demandeurs d'asile eux-mêmes; suggère qu'un système qui permettrait aux demandeurs d'asile de demander l'asile dans un État membre où ils ont déjà des liens familiaux, des liens communautaires ou de meilleures perspectives d'emploi améliorerait considérablement leurs perspectives d'intégration; estime en outre qu'un tel système réduirait considérablement les mouvements secondaires irréguliers au sein de l'Union européenne ainsi que la nécessité de mesures coercitives telles que la détention de demandeurs d'asile afin de les renvoyer dans l'État membre compétent; invite par ailleurs la Commission à présenter des propositions pour permettre la reconnaissance mutuelle des décisions favorables en matière d'asile, le transfert du statut conféré par la protection internationale au sein de l'Union européenne ainsi que la création d'un service européen commun en matière d'asile; invite instamment les États membres, dans l'intervalle, à appliquer les dispositions du règlement de Dublin sans interprétation restrictive, conformément au principe de solidarité et dans le respect des droits fondamentaux, telles que celles relatives aux enfants non accompagnés, au regroupement familial et aux clauses discrétionnaires; se félicite de ce que l'Allemagne applique la clause de souveraineté du règlement de Dublin aux réfugiés syriens, de sorte qu'ils puissent rester en Allemagne au lieu d'être renvoyés dans l'État membre d'arrivée; encourage les autres États membres à suivre cet exemple;
9. Calls for an urgent review of the Dublin Regulation by establishing a permanent EU-wide legally binding system of distribution of asylum seekers between the Member States, based on fair, compulsory allocation, while taking into account the needs and preferences of asylum seekers themselves; suggests that a system under which asylum seekers could apply for asylum in a Member State where they already have family ties, community links or better employment prospects would significantly improve their integration prospects; considers also that such a system would significantly reduce irregular secondary movements within the EU and the need for coercive measures such as the detention of asylum seekers for the purpose of transferring them back to the Member State responsible; calls on the Commission, furthermore, to put forward proposals to allow the mutual recognition of positive asylum decisions, the transfer of international protection status within the EU and the creation of the Common European Asylum Service; urges the Member States, in the meantime, to apply the provisions in the Dublin Regulation without restrictive interpretation, in accordance with the principle of solidarity and fundamental rights, such as those relating to unaccompanied children, family reunification and discretionary clauses; welcomes the fact that Germany is applying the Dublin Regulation’s sovereignty clause to Syrian refugees so that they can stay in Germany instead of being sent back to the Member State of arrival; encourages other Member States to follow this example;

70. souligne qu'il est urgent de s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et, dès lors, de s'attaquer à la dimension extérieure de la crise des réfugiés, notamment en trouvant des solutions durables aux conflits dans notre voisinage par la mise en place de dispositifs de coopération et de partenariats avec les pays tiers concernés ainsi que dans le cadre de l'action extérieure de l'Union; souligne qu'il faut une stratégie globale fondée sur les droits de l'homme à l'égard de la migration et demande à l'Union de renforcer sa collaboration avec les Nations unies, et notamment ses agences, ainsi qu'avec les organisations régionales, les autorités nationales et les ONG pour s'attaquer aux causes profondes des flux migratoires et améliorer la situation dans les camps de réfugiés à proximité des zones de conflit; demande à nouveau à l'Union de faire en sorte que tous les accords de coopération en matière de migration et de réadmission conclus avec des pays extérieurs à l'Union respectent le droit international; rappelle que toute stratégie globale en matière de migration est étroitement liée à la politique de développement et à l'action humanitaire, notamment pour la mise en place de couloirs humanitaires et l'octroi de visas humanitaires, ainsi qu'aux autres politiques extérieures; prend acte de l'opération "Force navale de l'Union européenne - Méditerranée" (EUNAVFOR Med) contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; souligne également qu'il est urgent d'élaborer des politiques plus fortes au niveau de l'Union pour faire face aux problèmes pressants liés aux migrants et aux réfugiés et pour définir un mécanisme efficace, équitable et durable de répartition de la charge entre les États membres; souligne les mesures proposées par la Commission le 9 septembre 2015 afin de s'attaquer à la crise des réfugiés, dont la révision envisagée du règlement de Dublin;
70. Stresses the urgent need to tackle the root causes of migration flows and, therefore, to address the external dimension of the refugee crisis, including by finding sustainable solutions to conflicts in our neighbourhood, through building cooperation and partnerships with the third countries concerned and through EU external policies; underlines the need for a comprehensive human rights-based approach to migration, and calls on the EU to reinforce its collaboration with the UN, including its agencies, as well as with regional organisations, governments and NGOs, in order to address the root causes of migration flows and improve the situation in refugee camps located near conflict areas; reiterates its call on the EU to ensure that all migration cooperation and readmission agreements with non-EU states comply with international law; recalls that a global strategy on migration is closely linked with development and humanitarian policies, including setting up humanitarian corridors and delivering humanitarian visas, as well as other external policies; takes note of the operation of the European Union Naval Force – Mediterranean (EUNAVFOR Med) against smugglers and traffickers in the Mediterranean; also stresses the urgent need to develop stronger policies at Union level in order to deal with the pressing issues related to migrants and refugees and find an effective, fair and sustainable mechanism for burden-sharing among Member States; highlights the measures proposed by the Commission on 9 September 2015 to address the refugee crisis, such as the foreseen revision of the Dublin regulation;

La crise des réfugiés qui fait rage actuellement a montré que la pression extrême qui s'exerce sur le régime d’asile d’un État membre peut compromettre l’application des règles de Dublin.
The ongoing refugee crisis has shown that extreme pressure on a Member State's asylum system may jeopardise the application of the Dublin rules.

S'agissant de la lutte contre le phénomène des réfugiés en orbite et de l'asylum shopping, considérés à un autre endroit de l'annexe comme l'un des principaux objectifs du système de Dublin, elle ne semble en tous cas pas avoir été victorieuse, puisque le pourcentage de demandes multiples est passé de 7% en 2003 à 16% en 2005, ce qui conduit la Commission elle-même à conclure que le système de Dublin n'a pas eu l'effet dissuasif escompté en la matière.
With regard to action to combat the phenomena of 'refugees in orbit' and 'asylum-shopping' (which are regarded in another part of the annex as one of the main objectives of the Dublin system), this does not appear in all cases to have been successful, since the percentage of multiple applications increased from 7% in 2003 to 16% in 2005, which leads the Commission itself to conclude that the Dublin system has not had the expected deterrent effect.

U. considérant que la révision du règlement (CE) n° 343/2003 du 18 février 2003 ("Dublin II"), devrait étudier les conclusions du rapport à venir du Haut Commissariat aux réfugiés sur Dublin II et des rapports des ONG sur ce même thème, notamment celui du CERE/ELENA,
U. whereas the review of Regulation (EC) No 343/2003 of 18 February 2003 (Dublin II) should examine the conclusions of the forthcoming report by the Office of the UN High Commissioner for Refugees on Dublin II and the reports of NGOs on the same matter, in particular the ECRE/ELENA report,

une programmation plus stratégique des interventions de l'instrument, dans laquelle la Commission devrait jouer un rôle plus important, en tenant compte notamment de l'adoption et de la mise en œuvre du cadre réglementaire communautaire en matière de politique d'asile (Directive sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile, future Directive sur les procédures d'asile, future Directive sur la qualification au statut de réfugié et sur la protection subsidiaire, Directive sur la protection temporaire en cas d'afflux massif de personnes déplacées, Directive sur le regroupement familial, Règlement Dublin II etc.).
more strategic programming of support from the instrument, in which the Commission should play a more important role, with due account for the adoption and implementation of the Community legislative framework for asylum policy (Directive on conditions for reception of asylum-seekers, future Directive on asylum procedures, future Directive on refugee status and subsidiary protection, Directive on temporary protection in the event of a mass influx of displaced persons, Directive on family reunification, Dublin II Regulation etc.);

IVPROTECTION DE LEURO CONTRE LE FAUX-MONNAYAGE DÉCISION-CADRE PAGEREF _Toc480015999 \h VENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE ENTRE LES ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016000 \h VIÉQUIPES COMMUNES CHARGÉES DENQUÊTES PÉNALES DANS UN OU PLUSIEURS ÉTATS MEMBRES PAGEREF _Toc480016001 \h VIPRÉVENTION ET RÉPRESSION DE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE PAGEREF _Toc480016002 \h VIÉVALUATION COLLECTIVE: RAPPORT PRÉLIMINAIRE SUR LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE ET SUR LA HONGRIE PAGEREF _Toc480016003 \h VIIRÈGLEMENT BRUXELLES II PAGEREF _Toc480016004 \h VIICOMPÉTENCE, RECONNAISSANCE ET EXÉCUTION DES DÉCISIONS EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE (BRUXELLES I) PAGEREF _Toc480016005 \h VIIIFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc480016006 \h VIIIRÉVISION DE LA CONVENTION DE DUBLIN PAGEREF _Toc480016007 \h IXGROUPE DE HAUT NIVEAU «ASILE ET MIGRATION» PAGEREF _Toc480016008 \h IXDIVERS?Concurrence et marchés publics linitiative allemande relative aux pratiques déloyales PAGEREF _Toc480016010 \h X?Sattaquer aux graves problèmes liés à la drogue dans une Europe élargie PAGEREF _Toc480016011 \h X?Forum Euromed des ministres de la justice PAGEREF _Toc480016012 \h XPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES--Action commune en faveur de la Fédération de Russie pour lutter contre la criminalité organisée PAGEREF _Toc480016014 \h X--Programme de travail dEuropol PAGEREF _Toc480016015 \h X--Accords dEuropol avec des États tiers et des instances non liées à lUE* PAGEREF _Toc480016016 \h X--Nouvelles drogues de synthèse PAGEREF _Toc480016017 \h XI--Budget dinstallation et de fonctionnement du C.SIS pour 1998 PAGEREF _Toc480016018 \h XI--Dépenses dinstallation du C.SIS pour 1999 PAGEREF _Toc480016019 \h XI--Règlement financier du SISNET PAGEREF _Toc480016020 \h XI--Lutte contre les contrefaçons de documents de voyage PAGEREF _Toc480016021 \h XIESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN PAGEREF _Toc480016022 \h XIPRODUITS DE BASE--Jute PAGEREF _Toc480016024 \h XIENVIRONNEMENT--Convocation du comité de conciliation: ...
IVPROTECTION OF THE EURO AGAINST COUNTERFEITING - FRAMEWORK DECISION PAGEREF _Toc478898276 \h VMUTUAL ASSISTANCE IN CRIMINAL MATTERS BETWEEN THE MEMBER STATES PAGEREF _Toc478898277 \h VJOINT TEAMS TO CONDUCT CRIMINAL INVESTIGATIONS IN ONE OR MORE MEMBER STATES PAGEREF _Toc478898278 \h VIPREVENTION AND CONTROL OF ORGANISED CRIME PAGEREF _Toc478898279 \h VICOLLECTIVE EVALUATION : PRELIMINARY COUNTRY REPORTS ON CZECH REPUBLIC AND HUNGARY PAGEREF _Toc478898280 \h VIIBRUSSELS II REGULATION PAGEREF _Toc478898281 \h VIIJURISDICTION AND THE RECOGNITION AND ENFORCEMENT OF JUDGMENTS IN CIVIL AND COMMERCIAL MATTERS (BRUSSELS I) PAGEREF _Toc478898282 \h VIIEUROPEAN REFUGEE FUND PAGEREF _Toc478898283 \h VIIIREVISION OF THE DUBLIN CONVENTION PAGEREF _Toc478898284 \h IXHIGH LEVEL WORKING GROUP ON ASYLUM AND MIGRATION PAGEREF _Toc478898285 \h IXOTHER BUSINESS?Competition in public procurement markets - German initiative on disloyal practices PAGEREF _Toc478898287 \h IX?Tackling serious drugs problems in an enlarged Europe PAGEREF _Toc478898288 \h IX?EuroMed forum for Justice Ministers PAGEREF _Toc478898289 \h IXITEMS APPROVED WITHOUT DEBATEJUSTICE AND HOME AFFAIRS--Common action for the Russian Federation on combating organised crime PAGEREF _Toc478898292 \h X--Europol Work Programme PAGEREF _Toc478898293 \h X--Europol agreements with third States and non-EU related bodies* PAGEREF _Toc478898294 \h X--New synthetic drugs PAGEREF _Toc478898295 \h X--C.SIS installation and operation budget for 1998 PAGEREF _Toc478898296 \h X--C.SIS installation expenditure for 1999 PAGEREF _Toc478898297 \h X--Financial Regulation SISNET PAGEREF _Toc478898298 \h X--Combat counterfeit travel documents PAGEREF _Toc478898299 \h XEUROPEAN ECONOMIC AREA PAGEREF _Toc478898300 \h XCOMMODITIES--Jute PAGEREF _Toc478898302 \h XIENVIRONMENT--Convening of the Conciliation Committee: end-of-life vehicles, water framework, LIFE PAGEREF _Toc478898304 \h XIFISHERIES--Tariff quotas for fishery products from Ceuta PAGE ...

Plusieurs projets associent des pays candidats à l'adhésion et certaines actions sont en relation directe avec des sujets d'actualité, comme la mise en œuvre du plan d'action Irak, visant à contenir l'afflux de réfugiés kurdes ou l'entrée en vigueur de la Convention de Dublin, le 1er septembre 1997, relative à l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile.
Several projects will be carried out in cooperation with applicant countries. Some of them deal with topical issues such as the Iraq Action Plan, which covers the migratory flows of Kurd refugees, or the Dublin Convention, which entered into force on 1 September 1997 and determines the State responsible for examining applications for asylum.

-l'application de la Convention de Dublin ; -les pratiques en ce qui concerne les procédures d'asile ; -l'application de la position commune du 4 mars 1996, définie par le Conseil sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne, sur l'application harmonisée de la définition du terme "réfugié" au sens de l'article 1er de la Convention de Genève, du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés.
–application of the Dublin Convention; –practices with regard to asylum procedures; –application of the Joint Position of 4 March 1996 defined by the Council on the basis of Article K.3 of the Treaty on European Union on the harmonized application of the definition of the term "refugee" in Article 1 of the Geneva Convention of 28 July 1951 relating to the status of refugees.