Vertaling van "du gouvernement l’amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

imposer une amende [ prononcer une amende | mettre à l'amende ]
assess a fine [ levy a fine | fine ]

sans l'option d'une amende [ sans pouvoir choisir l'amende ]
without the option of a fine

procédure relative aux amendes d'ordre (1) | procédure de l'amende d'ordre (2)
fixed penalty procedure

amende maximale | montant maximum de l'amende
maximum fine | maximum level of fine | maximum amount of fine

L'Institut des professionnels de l'information du gouvernement [ Institut des informaticiens du gouvernement | L'Institut ]
The Institute for Government Information Professionals [ Institute for Government Informatics Professionals | The Institute ]

mettre à l'amende
fine

Protocole d'adhésion du Gouvernement de la République portugaise à l'Accord entre les Gouvernements des Etats de l'Union économique Benelux, de la République fédérale d'Allemagne et de la République française relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes signé à Schengen le 14 juin 1985 tel qu'amendé par le Protocole d'adhésion de la République italienne signé à Paris le 27 novembre 1990
Protocol on accession of the Government of the Portuguese Republic to the Agreement between the Governments of the States of the Benelux Economic Union, the Federal Republic of Germany and the French Republic on the gradual abolition of controls at their common borders, signed in Schengen on 14 June 1985, as amended by the Protocol on accession by the Government of the Italian Republic, signed in Paris on 27 November 1990

gouvernance | gouvernement d'entreprise | gouvernement de l'entreprise | gouvernance d'entreprise | gouvernance de l'entreprise
governance | corporate governance

responsables de la gouvernance | responsables de la gouvernance de l'entité | personnes constituant le gouvernement d'entreprise
those charged with governance | those charged with governance of the entity

amendement au plan de l'étude
study plan amendment

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Sri Lanka a lui pris des mesures importantes pour améliorer la gouvernance et le respect des droits de l'homme, comme en témoigne le 19 amendement constitutionnel, qui rétablit l'indépendance d'institutions clés telles que la Commission nationale pour les droits de l'homme.
Elsewhere, Sri Lanka has taken important steps to improve governance and respect for human rights, one example being the 19th Constitutional amendment, which re-establishes the independence of key institutions such as the National Human Rights Commission.

Les amendements apportés à la législation sur l’internet, qui constituent un sérieux revers pour les normes européennes, ont renforcé les pouvoirs du gouvernement, lui permettant de bloquer des contenus sans aucune décision de justice et pour les motifs les plus variés.
Changes to the internet law, which are a significant setback from European standards, increased the government’s powers to block content without a court order on an unduly wide range of grounds.

Le Conseil européen s’est réjoui des progrès significatifs opérés par la Turquie dans le processus de réforme, notamment les amendements constitutionnels importants et étendus adoptés en mai ainsi que les efforts soutenus déployés par le gouvernement turc pour répondre aux critères politiques de Copenhague.
The European Council welcomed the significant progress made by Turkey in the reform process, including the important and wide-ranging constitutional amendments adopted in May as well as the sustained efforts of the Turkish Government to meet the Copenhagen political criteria.

Je souhaite ajouter le mot «initiale» entre «décision» et «du gouvernement». L’amendement se lira donc ainsi «regrette la décision initiale du gouvernement de ne pas assister à la cérémonie du prix Nobel de la paix à Oslo le 10 décembre; salue, en revanche, l’initiative du médiateur d’assister à cette cérémonie, considérée comme une décision responsable et louable».
I want to add the word ‘initial’ between ‘the government’s’ and ‘decision’, so the wording will be ‘Regrets the government’s initial decision not to attend the Nobel Peace Prize award ceremony in Oslo on 10 December; welcomes, on the other hand, the Ombudsman’s initiative to attend the ceremony as a responsible and praiseworthy decision’.

Gouvernance économique - Amendements et propositions de résolution communes
Economic governance - Amendments and joint motions for resolutions

Gouvernance économique - Amendements aux résolutions communes
Economic governance - Amendments to joint motions for resolutions

J’appelle le gouvernement à amender l’accord proposé avant son adoption pour garantir, au minimum, que la revue annuelle comporte obligatoirement une évaluation de l’accord couvrant les détails de son fonctionnement, ainsi que son efficacité, eu égard à son objectif déclaré de «lutte contre le terrorisme». Que tout changement aux États-Unis, dans l’UE ou en Irlande des dispositions en matière de protection des données pertinentes pour le fonctionnement de l’accord implique également une renégociation automatique, immédiate et transparente de celui-ci, ainsi que son passage devant les deux chambres des Oireachtas pour approbation.
I am calling on the government to amend the proposed Agreement before its adoption to ensure that at a minimum: the annual joint review includes a requirement for an evaluation of the Agreement covering both the detail of its operation and also its effectiveness against its stated objective of 'fighting terrorism'; and that any change in US, EU or Irish data protection provisions relevant to the operation of the Agreement would prompt an immediate and transparent renegotiation of the Agreement requiring further approval by both houses of the Oireachtas".

Les pays ayant atteint les meilleurs résultats sont ceux dont les gouvernements ont amendé leur législation.
The countries where the best results have been achieved have been those governments which have amended their legislation.

Le président du Conseil, au nom de la Communauté européenne, dépose l'instrument d'approbation de l'amendement des dispositions commerciales du traité sur la charte de l'énergie auprès du gouvernement de la République portugaise, conformément aux articles 39 et 49 du traité sur la charte de l'énergie.
The President of the Council shall, on behalf of the European Community, deposit the instrument of approval of the Amendment to the trade-related provisions of the Energy Charter Treaty with the Government of the Portuguese Republic, in accordance with Articles 39 and 49 of the Energy Charter Treaty.

Les gouvernements nationaux déterminent les modalités d’application des règles et les amendes à imposer en cas de dépassement des limites.
National governments decide how the rules are enforced and what penalties are imposed for exceeding the limits.