Vertaling van "du financement disponible doit " (Frans → Engels) :

les États membres sont invités à: élaborer des programmes de financement pouvant remédier à l’absence de financements disponibles pour des montants compris entre 100 000 euros et un million d’euros, notamment par des instruments combinant les caractéristiques de l’emprunt et du capital social, tout en respectant les règles relatives aux aides d’État s’attaquer aux obstacles réglementaires et fiscaux qui empêchent les fonds de capital-risque opérant dans le marché unique d’investir aux mêmes conditions que les fonds intérieurs veiller à ce que la fiscalité des bénéfices des entreprises encourage l’investissement utiliser pleinement le financement disponible dans le cadre des programmes relevant de la politique de cohésion et dans le cadre du Fonds européen agricole pour le développement rural, pour venir en aide aux PME.
the Member States are invited to: develop financing programmes that address the funding gap between €100 000 and €1 million, in particular with instruments combining features of debt and equity, while respecting State Aid rules tackle the regulatory and tax obstacles that prevent venture capital funds operating in the Single Market from investing on the same terms as domestic funds ensure that the taxation of corporate profits encourages investment make full use of funding available in cohesion policy programmes and the European Agricultural Fund for Rural Development, in support of SMEs.

Par conséquent, la Commission estime que les modalités de financement au niveau de l'UE doivent être intégrées dans une stratégie de financement européenne claire, qui prévoirait une meilleure coordination des sources de financement disponibles et une augmentation de la valeur ajoutée de ce financement pour la mise en œuvre des objectifs de l'UE.
Consequently, the Commission's view is that the financing arrangements at EU level need to be embedded within a clear EU funding strategy, which would better coordinate the available sources of financing and increase its added value in the implementation of EU objectives.

Il doit être durable, pour que les Premières nations n'aient pas à constamment rédiger des propositions, à se disputer le maigre financement disponible et à rédiger des dizaines de rapports qui, au bout du compte, ne sont jamais lus.
It must be sustainable and not require First Nations to constantly write proposals, compete with one another for scarce funding and fill out dozens of reports that, in the end, no one even reads.

2. Les orientations sont rédigées pour le 30 juin 2014 et fournissent, pour chaque objectif thématique, un aperçu des instruments disponibles au niveau européen, avec des sources d'information détaillées, des exemples de bonnes pratiques permettant de combiner les instruments de financement disponibles au sein d'un même domaine thématique ou entre plusieurs domaines, une description des autorités et des organismes impliqués dans la gestion de chaque instrument, et une liste de points à vérifier destinée à aider les bénéficiaires potentiels à identifier les sources de financement les plus adaptées.
2. The guidance shall be drawn up by 30 June 2014 and shall provide, for each thematic objective, an overview of the available relevant instruments at Union level with detailed sources of information, examples of good practices for combining available funding instruments within and across policy areas, a description of relevant authorities and bodies involved in the management of each instrument, a checklist for potential beneficiaries to help them to identify the most appropriate funding sources.

(Le document est déposé) Question n 287 Mme Manon Perreault: En ce qui concerne l’Initiative pour l’intégration communautaire (IIC): a) le programme sera-t-il renouvelé après mars 2012; b) le financement restera-t-il le même que les années précédentes, c’est-à-dire 3 millions de dollars par année partagés entre chaque province et territoire; c) y a-t-il des changements envisagés au programme et dans l'affirmative, quels sont-ils; d) quand les organismes concernés, soit l’Association canadienne pour l’intégration communautaire et Personnes d’abord du Canada, recevront-ils une réponse quant au financement disponible pour leurs projets; e) quelle sera la durée de la période de financement après mars 2012; f) combien de projets ont pu être financés grâce à ce programme chaque année, depuis le début du programme; g) pour chaque projet financé par l’IIC depuis le début du programme, (i) combien d’argent a-t-il reçu, (ii) combien de personnes ont été touchées directement, (iii) dans quelle ville a-t-il lieu; h) quels changements ont-été apportés au programme depuis l’évaluation formative de juillet 2007?
(Return tabled) Question No. 287 Ms. Manon Perreault: With regard to the Community Inclusion Initiative (CII): (a) will the program be renewed after March 2012; (b) will funding remain the same as in previous years, namely $3 million per year shared among each province and territory; (c) are any changes to the program being considered and, if so, what are they; (d) when will the agencies concerned, namely the Canadian Association for Community Living and People First of Canada, receive an answer regarding the funding available for their projects; (e) how long will the funding period be after March 2012; (f) how many projects have been funded through this program each year, since the start of the program; (g) for each CII-funded project since the start of the program, (i) how much money did it receive, (ii) how many individuals were directly affected, (iii) in which cities did it take place; and (h) what changes have been made to the program since the July 2007 formative evaluation?

Le comité pour le développement rural a approuvé la dernière vague de propositions des États membres et des régions concernant l'utilisation du financement disponible dans le cadre du plan européen de relance économique et du bilan de santé de la PAC, ainsi qu’au titre d’autres transferts au sein de la PAC. Ce financement doit permettre d’apporter une réponse à des problèmes tels que la crise économique et laitière et le changement climatique.
The Rural Development Committee has voted on the last proposals from Member States/regions for using EU Recovery Plan and CAP Health Check funding and other transfers within the CAP to address issues including the economic and dairy crisis, and climate change.

Le comité pour le développement rural a approuvé une troisième vague de propositions des États membres et des régions concernant l'utilisation du financement disponible dans le cadre du plan européen de relance économique et du bilan de santé de la PAC, ainsi qu’au titre d’autres transferts au sein de la PAC. Ce financement doit permettre d’apporter une réponse à des problèmes tels que la crise économique et laitière et le changement climatique.
The Rural Development Committee has voted on a third wave of proposals from Member States/regions for using EU Recovery Plan, CAP Health Check funding and other transfers within the CAP to address issues including the economic and dairy crisis and climate change.

Un investissement, par contre, qui est efficace — et je tiens à le répéter parce que c'est une mesure importante à mettre en place et qui doit être maintenue même s'il y a eu certaines modifications dans le dernier budget fédéral —, c'est l'exonération fiscale des bourses d'études pour les étudiants qui a eu un impact concret, réel sur le financement disponible pour les étudiants universitaires partout au Canada.
One investment that is effective, however — and I want to repeat this, because it is an important measure that should be introduced and maintained, even though changes were brought in in the last federal budget — is the scholarship income tax exemption which has had a real and practical impact on students, in terms of the funding available for university students across the country.