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Prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

Traduction de «dsb ne seraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet

granting the necessary powers to the Institutions


si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises

if the sky falls, we shall catch larks


commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires

commission for non-binding arbitration


prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis

loan secured by a chattel mortgage
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
en outre, les prétendus gains de productivité de DSB ne seraient pas cohérents avec les données financières qui montrent une augmentation des dépenses en personnel par rapport aux recettes sur la période concernée,

Moreover, DSB’s claimed productivity gains are not consistent with the financial data showing an increase in staff costs in relation to income over the period concerned,


Les autorités danoises précisent d’une part que le paiement contractuel versé à DSB selon le contrat négocié ne couvrait pas les dépenses liées à la mise en service des trains (amortissement et intérêts) dans le cas où ces trains ne seraient effectivement pas mis en service et que le contrat négocié ne prévoyait aucune obligation pour DSB de mettre en service du matériel de remplacement sur les lignes précitées.

The Danish authorities state firstly that the contractual payment made to DSB under the negotiated contract did not cover the costs of putting the trains into service (depreciation and interest) where those trains were not actually put into service, and, secondly that the negotiated contract did not provide for any obligation on the part of DSB to deploy replacement rolling stock on the aforementioned lines.


Selon un tel mécanisme, les éventuels trop perçus seraient ainsi reversés à l’État sur la base des comptes en fin d’exercice, et ce afin de veiller à ce que le retour sur capitaux propres de DSB demeure dans les limites prévues par l’État.

Under such a mechanism, any surplus would thus be paid back to the State on the basis of the end-of-year accounts, thus ensuring that DSB’s return on equity remains within the limits specified by the State.




D'autres ont cherché : dsb ne seraient     


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Date index: 2024-01-17
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