Traduction de «drones armés afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. prie instamment le Conseil d'accepter la proposition d'adoption d'une position commune de l'Union européenne relative à un cadre juridique pour l'utilisation de drones armés afin d'empêcher le recours abusif à la force et aux capacités de surveillance et de renseignement sans contrôle démocratique adéquat, sans cadre juridique et sans équilibre des pouvoirs, et demande que cette position soit adoptée avant l'adoption de toute nouvelle décision de mise en place de programmes de drones au niveau de l'Union ou des États membres; appelle à une initiative coordonnée de l'Union et des États membres auprès des Nations unies en vue de l'adoption d'une convention internationale contraignante sur l'utilisation de drones dans le cadre d'assassinats ciblés;
5. Urges the Council to agree to the suggestion of adopting an EU common position on a legal framework for the use of armed drones with a view to preventing the misuse of force and of surveillance and intelligence-gathering capabilities without appropriate democratic oversight, legal frameworks and checks and balances, to be adopted before any further decisions are taken on the development of drone programmes at Member State and EU level; calls for a coordinated EU and Member State initiative at the UN with a view to the adoption of a binding international convention on the use of drones for targeted killings;

9. relève l'utilisation croissante de drones; souligne qu'il importe d'ouvrir un vif débat sur les drones armés et sur les limites, la transparence et le contrôle de l'utilisation qui en est faite; se félicite du débat qui a lieu en ce moment aux États-Unis et espère qu'un cadre réglementaire complet pourra être bientôt établi; se félicite, dans ce contexte, des décisions annoncées par le président Obama dans son discours du 23 mai 2013 afin d'officialiser de nouvelles restrictions quant à l'utilisation de drones comme armes létales et d'engager le Congrès à étudier les possibilités d'accroître le contrôle concernant cette utilisation; invite les deux partenaires à engager des discussions approfondies sur la question des drones armés et souligne qu'il convient, compte tenu de ses implications mondiales, de prendre des mesures en vue de l'établissement d'une future réglementation internationale;
9. Notes the increasing importance of the use of drones; underlines the need for a vigorous debate on armed drones and their limits, transparency and control,; welcomes the current debate in the US, and expects that a comprehensive regulatory framework could be established soon; welcomes, in this context, the decisions announced by President Obama in his speech of 23 May 2013 to formalise new limitations on the use of drones as lethal arms and to engage Congress to explore options for increased oversight of this use; invites both partners to engage in close discussions on armed drones, and stresses the need to take steps towards a future international regulation, given the global implications;

23. décide d'élaborer un rapport sur le commerce d'armes et d'autres équipements de sécurité entre les États membres et Israël/la Palestine et sur la compatibilité de ce commerce avec la position commune de l'Union européenne; demande l'instauration par les Nations unies d'un embargo total sur les armes pour tous les protagonistes de la région afin d'empêcher toute violation supplémentaire du droit humanitaire international et des droits de l'homme; insiste pour qu’aucun fonds au titre du programme-cadre de recherche de l’Union ne vienne en aide aux entreprises israéliennes visant à produire des drones;
23. Decides to draw up a report on the trade in arms and other security equipment between the Member States and Israel/Palestine and on the compatibility of such trade with the EU Common Position; calls for a comprehensive UN arms embargo on all parties in the region in order to prevent further violations of international humanitarian law and human rights; insists that no funds under the EU framework research programme support Israeli companies aiming to produce drones;