Traduction de «droits étaient touchés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

touche de justification à droite | touche d'alignement à droite | touche de cadrage à droite | Justification à droite | Alignement à droite
flush right key

touche Curseur vers la droite | Curseur vers la droite | touche de déplacement vers la droite | touche de déplacement du curseur vers la droite
cursor right key | cursor right

touche de tabulation à droite | Tabulation à droite | Tab. dr. | Tab. droite
tabulation right key | tabulation right

nature du droit touché
nature of the interest affected

à droite, touché !
hit against the right [ hit on the right ]

touche à droite
thrust to the right

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cependant, les propos haineux qui étaient touchés par la Loi canadienne sur les droits de la personne touchaient aussi la discrimination fondée sur le sexe.
But the hate speech under the Canadian Human Rights Act also dealt with discrimination on the grounds of sex.

Ces chaînes ont prouvé qu’elles étaient capables, par exemple dans le cas de Canal Nou, de censurer le plus grand scandale de corruption d’Espagne, l’affaire Gürtel, parce que ce scandale touche le gouvernement qui contrôle la chaîne, alors même que les chaînes publiques nationales mettaient cette affaire à la une ce même jour. Ces chaînes violent sans vergogne les droits des journalistes et des téléspectateurs.
They have shown themselves to be capable – for example Canal Nou – of censoring the greatest corruption scandal in Spain – the Gürtel case – because it affects the government that runs the channel, while the public television channels were running the story as the top headline on that day, and they scandalously violate the rights of journalists and viewers.

Par conséquent, si des droits antidumping provisoires étaient institués, il est considéré que ces utilisateurs ne seraient pas touchés par des mesures applicables aux importations en provenance de la RPC.
Hence, should provisional anti-dumping duties be imposed, it is considered that these users should not be affected by measures on imports from the PRC.

Là-dessus, j'appuie l'Assemblée des premières nations, qui nous a dit qu'elle aimerait bien obtenir un tel amendement, mais que ce n'était pas essentiel puisque l'article 35.1 de la Constitution garantit déjà que les peuples autochtones seraient présents si leurs droits étaient touchés par les négociations.
I concur with the Assembly of First Nations, which told us that while it would like to see such an amendment, it was not essential, because the Constitution already guarantees in section 35.1 that aboriginal peoples would be at the table if their rights were affected by the negotiations.

L'article 35 de la Constitution nous oblige tous à consulter les groupes autochtones lorsque leurs droits sont touchés, et tous les groupes qui se sont présentés ici nous ont dit que leurs droits étaient touchés.
Section 35 of the Constitution obliges all of us to consult with aboriginal groups when their rights are being affected, and all of the groups that came here indicated that their rights are being affected.

Le rapport du comité dit que chacune des minorités protégées dont les droits étaient touchés ont eu amplement l'occasion de participer au débat public qui a conduit à la formulation de cette modification, y compris les audiences de la Commission royale sur l'éducation, le référendum et les élections générales de 1996.
The Committee report states that each of the protected minorities whose rights would be affected was afforded every opportunity to participate in the public debate leading up to this Amendment including the hearings before the Royal Commission on Education, the Referendum and the general election of 1996.

Par contre, la cour a reconnu que certains membres du groupe de comparaison avaient droit au statut d'Indien avec le nouveau régime même s'ils n'avaient qu'un seul grand-parent indien, à savoir ceux qui étaient touchés par la disposition mère et grand-mère avant 1985.
On the other hand, the court acknowledged that some members of the comparative group qualify as status Indians in the new regime even if they have only one Indian grandparent, namely those affected by the double mother rule prior to 1985.