Vertaling van "droits étaient protégés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

tolérer l'usage de la marque communautaire sur le territoire où ce droit est protégé
to acquiesce in the use of the Community trade mark in the territory where this right is protected

des produits qui n'ont pas été soumis aux droits de douane qui leur étaient applicables.
goods on which the exporting Member State has not levied the appropriate customs duties

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droits maintenus en vertu d'une clause d'antériorité [ droits maintenus | droits protégés en vertu d'une clause d'antériorité | droits protégés ]
grandfathered rights

protégé par le droit d'auteur [ protégé par la loi sur le droit d'auteur ]
copyright [ copyrighted | protected by copyright ]

protéger les droits d'employés
look after employee rights | preserve employee interests and working conditions | protect employee rights | safeguard employee rights

vidéogramme protégé par le droit d'auteur | vidéogramme protégé
audio-visual fixation protected by copyright | protected audio-visual fixation

phonogramme protégé par le droit d'auteur | phonogramme protégé
phonogram protected by copyright | protected phonogram

produit protégé par le droit d'auteur [ produit protégé ]
copyrighted product

expropriation (=matérielle): vide de son sens le droit dont on jouit: l'Etat oblige à avoir des locataires, interdit la | transformation d'une maison = site protégé
expropriation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les transsexuels, qui tenaient presque pour acquise la discrimination dont ils étaient la cible sur le marché du travail et dans d'autres sphères de la société, ont acquis plus d'assurance et de confiance, puisqu'ils avaient la certitude que leurs droits étaient protégés, et que leurs problèmes étaient reconnus officiellement.
Members of the trans community who had almost taken it for granted that they would be discriminated against in the employment market and other areas of society felt empowered and more confident, knowing with certainty that their rights were protected, and seeing that the challenges our community faces had been formally acknowledged.

Elle a redonné l’explication qu’elle avait déjà fournie plus tôt au cours de la procédure, à savoir que les prix fondés sur le Steel Business Briefing étaient protégés par le droit d’auteur étant donné que le service est disponible sur abonnement.
The Commission repeated the explanations provided earlier in the proceeding that the prices based on the Steel Business Briefing were copyright protected as the service is available on subscription.

N'était-ce pas justement un cas où les policiers auraient dû le laisser voir un avocat, qui lui aurait expliqué les dispositions des interrogatoires et qui lui aurait expliqué que ses droits étaient protégés?
Was this not a case where the police should have let him see a lawyer, who would have explained the provisions of the interrogations and that his rights were protected?

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] .
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] .

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle]
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property]

2. Les durées de protection prévues à la présente directive s'appliquent à toutes les œuvres et à tous les objets qui, à la date visée au paragraphe 1, étaient protégés dans au moins un État membre dans le cadre de l'application des dispositions nationales relatives au droit d'auteur ou aux droits voisins ou qui répondent aux critères de protection énoncés dans la directive [92/100/CEE du Conseil du 19 novembre 1992 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle] (5).
2. The terms of protection provided for in this Directive shall apply to all works and subject matter which were protected in at least one Member State on the date referred to in paragraph 1, pursuant to national provisions on copyright or related rights, or which meet the criteria for protection under [Council Directive 92/100/EEC of 19 November 1992 on rental right and lending right and on certain rights related to copyright in the field of intellectual property] (5).

Cependant, le présent paragraphe ne peut pas avoir pour effet de protéger à nouveau les droits des producteurs de phonogrammes qui, par expiration de la durée de la protection qui leur était reconnue en vertu de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 93/98/CEE dans sa version antérieure à la modification par la directive 2001/29/CE n'étaient plus protégés le 22 décembre 2002.
However, this paragraph shall not have the effect of protecting anew the rights of producers of phonograms where, through the expiry of the term of protection granted them pursuant to Article 3(2) of Directive 93/98/EEC in its version before amendment by Directive 2001/29/EEC, they were no longer protected on 22 December 2002.

À ma souvenance, il n'a jamais été question de spécifier des droits particuliers pour les gais et lesbiennes puisque leurs droits étaient protégés par la Charte.
As far as I can recall, setting out Special rights for gays and lesbians was never an issue because the charter protected their rights.

D'autre part, certains droits étaient protégés contre l'ingérence ou l'intervention du gouvernement dans la vie des citoyens.
In addition, certain rights would receive protection from government interference or intervention in the lives of our citizens.

J'aurais pensé qu'ils auraient pu soutenir que ces droits étaient protégés contre toute contestation invoquant la charte, grâce à l'article 25 ou à l'article 35.
I would have thought that they could claim that those were protected from the charter if there was a claim that they violated the charter by either section 25 or section 35.