Vertaling van "droits énumérés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

littéral énumération [ littéral d'énumération | libellé d'énumération ]
enumeration literal

clause de risques énumérés [ clause «risques énumérés» ]
named perils clause

domaines énumérés [ catégories de sujets énumérés ]
enumerated classes of subjects

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

énumération
count

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission a également émis aujourd'hui une (quatrième) recommandation complémentaire sur l'état de droit, énumérant clairement les mesures que les autorités polonaises peuvent prendre pour remédier à la situation actuelle.
The Commission has also today issued a complementary (4 ) Rule of Law Recommendation, setting out clearly the steps that the Polish authorities can take to remedy the current situation.

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l’annexe V comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l’objet d’une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex V as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.

Il énumère plus de 100 actions en matière de droits de l’homme et de démocratie, réparties sous 34 points Donnant effet à l’article 21, le plan d’action met en œuvre les engagements dans le cadre stratégique en matière de droits de l’homme et de démocratie et fournit un outil pour l’engagement de toutes les autorités de l’UE et parties prenantes ainsi qu’une meilleure intégration des considérations relatives aux droits de l’homme dans les politiques extérieures de l’UE.
It lists more than 100 actions on human rights and democracy under 34 items. Giving effect to Article 21, the action plan implements commitments in the Strategic Framework on Human Rights and Democracy and provides leverage for the engagement of all EU authorities and stakeholders and improved mainstreaming of human rights’ considerations in all EU external policies.

En vertu de la «directive relative au droit à l’information dans les procédures pénales», les personnes soupçonnées d’une infraction pénale seront informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the 'Directive on the right to information in criminal proceedings', suspects of a criminal offence will be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or subject to a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Bruxelles, le 13 décembre 2011 – À la suite du vote intervenu ce jour au Parlement européen, les personnes soupçonnées ou poursuivies sur le territoire de l'Union européenne recevront dorénavant une «déclaration de droits» énumérant les droits fondamentaux qui leur sont reconnus lors d'une procédure pénale.
Brussels, 13 December 2011 – Suspects in the European Union will soon receive a ‘letter of rights’ listing their basic rights during criminal proceedings following a vote today in the European Parliament.

En vertu de la nouvelle législation, les personnes soupçonnées d’une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu’elles comprennent, et les États membres de l’UE devront donner à toute personne arrêtée – ou faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Under the new law, suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Les personnes soupçonnées d'une infraction pénale devront être informées de leurs droits dans une langue qu'elles comprennent et les États membres de l'UE devront donner à toute personne arrêtée - ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen – une déclaration de droits énumérant ses droits fondamentaux durant la procédure pénale.
Suspects of a criminal offence will have to be informed of their rights in a language they understand. The measure will ensure that EU countries will give anyone arrested – or the subject of a European Arrest Warrant – a Letter of Rights listing their basic rights during criminal proceedings.

Pour ce qui est du chapitre de la Charte de la langue française qui accorde des droits linguistiques aux travailleurs, c'est-à-dire le droit de recevoir une communication dans sa langue, le droit de faire des griefs dans sa langue, le droit d'avoir une convention collective dans sa langue, le droit que l'on n'impose pas la connaissance de l'autre langue — à moins que ce ne soit nécessaire pour l'accomplissement de la tâche — , nous voulons que tous ces droits énumérés dans la Charte de la langue française soient inclus dans la loi fédérale sur le travail.
As for the Charter of the French Language, which gives workers language rights, the right to receive information in their language, the right to file complaints in their language, the right to a collective agreement in their language, the right not to be forced to learn the other language—unless they need to in order to do their job—we want all of the rights included in the Charter of the French Language to be included in federal labour legislation.

Sur cette base, et sans préjudice des autres dispositions des traités, le Conseil, statuant à l'unanimité conformément à une procédure législative spéciale, et après approbation du Parlement européen, peut arrêter des dispositions tendant à compléter les droits énumérés à l'article 20, paragraphe 2.
On this basis, and without prejudice to the other provisions of the Treaties, the Council, acting unanimously in accordance with a special legislative procedure and after obtaining the consent of the European Parliament, may adopt provisions to strengthen or to add to the rights listed in Article 20(2).

5. Lorsque les droits du tarif douanier commun applicables aux produits énumérés à l'annexe II comme produits sensibles comprennent des droits ad valorem et des droits spécifiques, les droits spécifiques ne font pas l'objet d'une réduction.
5. Where Common Customs Tariff duties on products listed in Annex II as sensitive products include ad valorem duties and specific duties, the specific duties shall not be reduced.