Traduction de «droits élémentaires lorsque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

lorsqu'une personne n'a droit qu'à une partie du brevet communautaire, elle bénéficie ... du droit au transfert du brevet en qualité de cotitulaire
Where a person is entitled to only part of a Community patent, that person may ... claim to be made a joint proprietor

Lorsque les droits fondés sur l'Equité se neutralisent,le droit fondé sur la Common Law doit prévaloir
where there is equal equity the law shall prevail

Lorsque les droits fondés sur l'Equité sont identiques,le premier acquis doit prévaloir
where the equities are equal,the first in time shall prevail

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

Vos droits et responsabilités -- Ce que vous devez savoir lorsque vous ouvrez un compte bancaire
Your Rights and Responsibilities - What you Should Know When you Open a Bank Account

Droit - Droit des conflits armés - Conseiller juridique opérationnel - Niveau élémentaire
Legal - Law of Armed Conflict - Operational Legal Adviser - Basic

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

E. considérant que l'article 62 de la Constitution cubaine interdit explicitement aux Cubains d'exercer leurs droits élémentaires lorsque ceux-ci sont contraires aux "fins de l'État socialiste",
E. whereas Article 62 of the Cuban Constitution explicitly prohibits Cubans from exercising their basic rights contrary to the 'ends of the socialist state',

Lorsque les travailleurs comprennent qu'ils ont besoin d'une autre forme de syndicat, indépendant du gouvernement et non en collusion avec l'employeur, et lorsqu'ils essaient de constituer des syndicats indépendants pour améliorer leur situation, ils font face à un mur jusqu'à présent insurmontable d'obstacles pour obtenir et exercer leur droit à la liberté d'association, le droit de l'homme et du travail le plus élémentaire, un droit garanti par la constitution mexicaine, le Code du travail du Mexique, et des instruments internationaux comme ceux ratifiés par les conventions de l'Organisation internationale du travail, ainsi que des engagements en faveur des normes de travail élémentaires pris par le gouvernement du Mexique lors de la conférence ministérielle de Singapour de l'Organisation mondiale du commerce en 1996.
When workers understand they need a different kind of trade unionism, independent from government control and collusion with employers, and workers try to organize independent unions in order to improve their own conditions, they're faced with a wall of so far insurmountable obstacles to obtain and enjoy their right to freedom of association, the most fundamental labour and human right, a right guaranteed by the Mexican constitution, the Mexican labour code, and international instruments such as those ratified by International Labour Organisation conventions, as well as commitments to core labour standards assumed and undertaken by the Mexican government in the 1996 Singapore ministerial conference of the World Trade Organization.

Dans le droit canadien, il n'y a droit d'appel que lorsqu'il est accordé de façon expresse par le Parlement; c'est ce que l'on appelle un principe élémentaire du droit.
It's only when Parliament grants a right of appeal that a right of appeal exists in Canadian law, and that is what we call “trite” law.

7. souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économiquement envisageable à une nourriture adaptée, sûre et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active; souligne qu'un régime nutritionnel carencé est préjudiciable à la santé;
7. Stresses that the right to food is a basic and fundamental human right and is achieved when all people, at all times, have physical and economically-feasible access to suitable, safe and nutritious food to meet their dietary needs and preferences for an active and healthy life; points out that poor nutrition has a negative influence on health;

8. souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économiquement envisageable à une nourriture adaptée, sûre et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active; souligne qu'un régime nutritionnel carencé est préjudiciable à la santé;
8. Stresses that the right to food is a basic and fundamental human right and is achieved when all people, at all times, have physical and economically-feasible access to suitable, safe and nutritious food to meet their dietary needs and preferences for an active and healthy life; points out that poor nutrition has a negative influence on health;

5. souligne que le droit à la sécurité alimentaire est un droit élémentaire et fondamental, qui relève des droits de l'homme, et qu'il est assuré lorsque toute personne dispose, à tout moment, d'un accès physique et économique à une nourriture adaptée, sûre (du point de vue de la santé) et nutritive lui permettant de satisfaire ses besoins et préférences alimentaires nécessaires pour mener une vie saine et active;
5. Stresses that the right to food is a basic and fundamental human right and it is achieved when all people, at all times, have physical and economic access to suitable, safe (from the point of view of health) and nutritious food to meet their dietary needs and preferences for an active and healthy life;

– (EN) Comme l’a signalé l’honorable député, le règlement (CE) n° 1371/2007 concernant les droits des passagers ferroviaires, le règlement (CE) n° 261/2004 concernant les droits des passagers aériens - et permettez-moi d’ajouter également le règlement (CE) n° 1107/2006 concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens - reconnaissent certains droits élémentaires communs aux citoyens qui utilisent les transports aériens ou ferroviaires.
– As the Honourable Member pointed out, Regulation (EC) No 1371/2007 on rail passenger rights, Regulation (EC) No 261/2004 on air passenger rights – and let me also add Regulation (EC) No 1107/2006 on the rights of disabled persons and persons with reduced mobility when travelling by air – recognise certain minimum, common rights for citizens when they travel by rail or by air.

Je ne reviendrai pas sur mon opinion quant à l'incertitude que cela crée et quant au risque que court notre pays lorsque nous faisons fi des principes élémentaires des droits de la personne, du droit international et des conventions, sous prétexte de préserver notre sécurité.
I stand by my views about the descent into uncertainty and the risk that our nation faces when we fiddle with the basic tenets of human rights, international law and conventions, and do so in the name of protecting our security.

Vous pourriez accorder aux couples homosexuels tous les droits d'adopter des enfants, d'obtenir la dissolution de leur union, de chercher à obtenir un soutien élémentaire, de chercher à obtenir la garde, d'hériter, même lorsqu'il n'y a pas de testament, d'être la personne qui donne le contentement ou qui refuse le consentement pour soins médicaux lorsque l'intéressé n'est pas en mesure d'agir.
You could give to same-sex couples all of the rights to adopt children, to seek dissolution of the union, to seek elementary support, to seek custody, to inherit, even through intestacy, to be the person who gives the consent or withholds the consent for medical treatment when the person himself or herself can't act.

Il était notamment souligné que la Communauté, lorsqu'elle légifère, doit maintenir l'équilibre entre l'application de principes élémentaires en termes de qualité de services par les différents acteurs et une extension ultérieure des droits des passagers.
It was stressed that, when legislating, the Community must strike a balance between simply creating certainty for passengers and airlines and further extending passengers' rights.