Traduction de «droits électoraux lorsqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

exercer le droit de vote | exercer les droits électoraux
to exercise one's electoral rights/the right to vote

jouir de ses droits électoraux
to enjoy one's electoral rights

la déchéance des droits électoraux
deprivation of voting rights and eligibility

Droits électoraux : Charte canadienne des droits et libertés [ Droits électoraux ]
Electoral Rights: Charter of Rights and Freedoms [ Electoral Rights ]

Conférence internationale sur les droits électoraux et la partialité politique
International Congress of Electoral Rights and Partisanship

Règlement sur le drawback relatif aux véhicules automobiles exportés [ Règlement concernant le drawback des droits payés pour des véhicules automobiles neufs importés, ou des marchandises importées lorsque celles-ci ou la même quantité de marchandises nationales ou importées, de la même catégorie, sont utilisées ou consommée ]
Exported Motor Vehicles Drawback Regulations [ Regulations respecting the drawback of duties paid on imported new motor vehicles, or on imported goods where they, or the same quantity of domestic or imported goods of the same class, are used or consumed in the processing in Canada of new motor vehicle ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lorsqu’ils organisent les élections européennes, les États membres doivent tous respecter les mêmes principes: ils doivent veiller à ce que les élections soient libres, secrètes et au suffrage universel direct[32]. Ces principes consacrés dans le droit de l'Union interdisent notamment la publication de résultats électoraux dans un État membre avant que les bureaux de vote n'aient fermé leurs portes dans tous les États membres.
When organising European elections, all Member States must respect certain common principles: elections shall be free, secret and by direct universal suffrage.[32] These principles set out in EU law prohibit inter alia the publication of results in one Member State before the polls close in all Member States.

40. constate que divers obstacles empêchent les citoyens de l'Union de jouir pleinement de leurs droits électoraux lorsqu'ils résident dans un pays différent du leur, alors qu'il s'agit du droit politique le plus concret des citoyens de l'Union et que son exercice doit dès lors être dispensé de toute formalité discriminatoire et compliquée; invite la Commission et les États membres à sensibiliser davantage les citoyens à ce droit en menant des campagnes d'information ciblées avant les scrutins entrant en ligne de compte; salue la volonté de la Commission de simplifier la procédure permettant aux citoyens européens de se présenter aux élections européennes dans leur pays de résidence et l'engage à conduire le travail technique préparatoire à l'amélioration des mécanismes de prévention du double vote ou de la perte du droit de vote; propose, pour cela, la création d'un registre de vote européen pour les élections européennes; soutient l'action de la Commission en faveur de la publication des résultats des élections au Parlement européen au même moment dans chaque État membre; invite les États membres à trouver de meilleures solutions pour améliorer les règles régissant les élections et à encourager les meilleures pratiques; souligne que, entre autres, une participation plus directe des citoyens par l'intermédiaire des partis politiques européens est une étape décisive pour réaliser «plus» d'Europe et une démocratie plus authentique;
40. Recognises that there are a number of obstacles preventing EU citizens' full enjoyment of their electoral rights when residing in a country other than their own, whereas this is the most tangible political right of Union citizens and its exercise must be free of all discriminatory and obstructive formalities; calls on the Commission and the Member States to make citizens more aware of this right by means of targeted information campaigns prior to the relevant election; welcomes the Commission's willingness to simplify the procedure that allows EU citizens to stand for European elections in their country of residence and encourages it to carry out the technical groundwork to improve mechanisms for preventing double voting and loss of voting rights; proposes, accordingly, that a European electoral roll be established for European elections; supports the action taken by the Commission with a view to publishing the results of European Parliament elections at the same time in each Member State; calls on the Member States to find better solutions for improving the rules governing elections and to promote best practices; stresses that, inter alia, more direct participation by citizens through European political parties is a decisive step towards achieving ‘more’ Europe and a more authentic democracy;

C'est de toute évidence un projet de loi complexe. Il faut accorder les mêmes droits électoraux à tous les Canadiens, et veiller, d'abord, à prévenir la fraude électorale, puis à intervenir lorsqu'elle se produit.
It is clearly a complex bill and one of great importance to all Canadians in ensuring that they have equal rights to vote and that any voter fraud is prevented, first and foremost, and then responded to.

La Commission veut donc être informée des problèmes rencontrés par les citoyens lorsque ceux‑ci se déplacent dans l’Union, que ce soit pour leur travail, leurs études ou leurs vacances, ou lorsqu’ils exercent leurs droits électoraux ou leurs droits de consommateurs.
The Commission therefore wants to hear about these problems that citizens might face when moving around in the EU, whether for work, study or holiday, when exercising electoral rights or their rights as consumers.

39. propose que l'Agence soit structurée en différents secteurs chargés des domaines relevant de la Charte des droits fondamentaux - en complément au mandat de l'Observatoire, chargé de lutter contre le racisme et la xénophobie - par exemple, les libertés d'expression, de réunion, d'association et d'opinion, le droit de participer dans des conditions égales aux processus électoraux, les droits à l'éducation et à la liberté, la solidarité et les droits sociaux, les droits de l'enfant, l'égalité entre les hommes et les femmes, la violence à l'égard des femmes, le trafic d'êtres humains, les droits du citoyen et la justice, le droit d'asile, la question des Roms et les droits des minorités, et le respect de la diversité culturelle, religieuse et linguistique; lorsqu'un organisme communautaire couvre déjà un domaine particulier, les tâches de l'Agence devraient être prises en charge, dans ce domaine, par l'institut spécialisé, qui deviendrait partie intégrante de l'Agence;
39. Proposes that the Agency should be structured on the basis of areas of concern of the Charter of Fundamental Rights - as a complement to the EUMC's remit to fight against racism and xenophobia - inter alia, the freedoms of expression, assembly and association and thought, the right to participate under equal conditions in election processes, the rights to education and liberty, solidarity and social rights, children's rights, gender equality, violence against women, trafficking in human beings, citizens' rights and justice, the right to asylum, the Roma issue and minority rights and respect for cultural, religious and linguistic diversity; where there is already a Union-wide body covering a particular area, the tasks of the Agency should be performed in that area by the specialised institute becoming an integral part of the Agency;

Ces fonctions ont encore plus d'importance lorsqu'il s'agit de protéger la vie privée des gens, de même que leurs droits linguistiques et électoraux, et de garantir la reddition de compte des dépenses publiques.
This task takes on even greater importance as those Officers of Parliament try to protect people's privacy, their language and electoral rights, and ensure accountability in the spending of public funds.

Tout d’abord, par manque apparent de respect pour la séparation des pouvoirs, lorsqu’il a publiquement demandé à la cour suprême espagnole d’avaliser l’annulation de 240 candidatures électorales qui avaient déjà été légalement admises par les tribunaux électoraux de droit commun et, ensuite, pour avoir passé une loi qui interdit aux détenus basques de s’inscrire et de passer des examens à l’université publique du Pays basque, la seule à fournir un enseignement en langue basque, ce qui peut constituer une atteinte au droit à la diversité linguistique.
Firstly, because of an apparent lack of respect for the separation of powers, in view of his public statements telling the Spanish Supreme Court that it should agree to the annulment of 240 electoral candidatures which had been legally admitted by the ordinary electoral courts, and secondly for creating a law prohibiting Basque prisoners from studying and taking examinations at the Public University of the Basque Country, the only university that offers education in the Basque language, which may be a violation of the right to linguistic diversity.

Lorsque les droits fondamentaux et les codes électoraux coutumiers entrent en conflit, les droits de la personne doivent prévaloir.
Where there is a conflict between fundamental rights and custom election codes, human rights must prevail.