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Acronym
CEDH
Convention européenne des droits de l’homme
Droit connexe
Droit de défense
Droit de sauvegarde du système
Droit des peuples à disposer d'eux-mêmes
Droit des peuples à l'autodétermination
Droit voisin
Droit à l'autodétermination
Droit à l'autodétermination des peuples
Droit à la défense
Droit à rémunération
Droit à une composition particulière du tribunal
Droits connexes
Droits voisins
Droits voisins au droit d'auteur
Droits voisins du droit d'auteur
Droits à rémunération
La biodiversité tout un monde à sauvegarder
Maxime d'équité
Principe du droit à un procès équitable
à telles fins que de droit
à toute fin que de droit
à toutes fins que de droit

Traduction de «droits à sauvegarder » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Échange de Lettres visant à sauvegarder les droits de détenteurs de bonne foi d'obligations du Canada qui ont été volées à leur propriétaires néerlandais pendant la Deuxième Guerre mondiale

Exchange of Letters to Safeguard the Rights of Bona Fide Holders of Bonds of Canada that were looted from their Netherlands Owners during World War II




La biodiversité : tout un monde à sauvegarder

Biodiversity. It Works for Wildlife. You can too.


droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]

right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]


à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit

for all legal purpose | for all legal purposes


droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération

neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights


droit de défense | droit à la défense

right of defence


principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité

requirement of fairness | principle of fairness


droit à une composition particulière du tribunal

right to a special composition of the court


convention européenne des droits de l’homme [ CEDH [acronym] convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ]

European Convention on Human Rights [ Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms | ECHR (European Convention on Human Rights) ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Le corps européen de garde-frontières et de garde-côtes, lequel comprend l'Agence et les autorités nationales des États membres chargées de la gestion des frontières, y compris les garde-côtes dans la mesure où ils effectuent des tâches de contrôle des frontières, devrait mener à bien ses missions en respectant pleinement les droits fondamentaux, notamment la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «Charte»), la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le ...[+++]

The European Border and Coast Guard, which includes the Agency and the national authorities of Member States which are responsible for border management, including coast guards to the extent that they carry out border control tasks, should fulfil its tasks in full respect for fundamental rights, in particular the Charter of Fundamental Rights of the European Union (‘the Charter’), the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, relevant international law, including the United Nations Convention on the Rights of the Child, the Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, ...[+++]


2. Lorsque, pour des raisons tenant à la loi applicable, en particulier en matière de propriété ou d'insolvabilité, les entreprises d'investissement ne sont pas en mesure de se conformer au paragraphe 1 du présent article en sauvegardant les droits de leurs clients d'une manière qui satisfasse aux exigences de l'article 16, paragraphes 8 et 9, de la directive 2014/65/UE, les États membres exigent que les entreprises d'investissement prennent des dispositions visant à garantir que les objectifs de sauvegarde des droits des clients énon ...[+++]

2. If, for reasons of the applicable law, including in particular the law relating to property or insolvency, investment firms cannot comply with paragraph 1 of this Article to safeguard clients' rights to satisfy the requirements of Article 16(8) and (9) of Directive 2014/65/EU, Member States shall require that investment firms put in place arrangements to ensure that clients' assets are safeguarded to meet the objectives of paragraph 1 of this Article.


Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauve ...[+++]

During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil a ...[+++]


Pendant les opérations de surveillance des frontières en mer, les États membres devraient respecter leurs obligations respectives au titre du droit international, en particulier la convention des Nations unies sur le droit de la mer, la convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, la convention internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes, la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée et son protocole contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer, la convention des Nations unies relative au statut des réfugiés, la convention européenne de sauve ...[+++]

During border surveillance operations at sea, Member States should respect their respective obligations under international law, in particular the United Nations Convention on the Law of the Sea, the International Convention for the Safety of Life at Sea, the International Convention on Maritime Search and Rescue, the United Nations Convention against Transnational Organized Crime and its Protocol against the Smuggling of Migrants by Land, Sea and Air, the United Nations Convention relating to the Status of Refugees, the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms, the International Covenant on Civil a ...[+++]


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pour le rééquilibrage de concessions ou autres obligations, auquel l'application d'une mesure de sauvegarde par un pays tiers peut donner droit en vertu de l'article 8 de l'accord de l'OMC sur les mesures de sauvegarde ou des dispositions concernant les mesures de sauvegarde incluses dans d'autres accords commerciaux internationaux, y compris des accords régionaux ou bilatéraux;

for the rebalancing of concessions or other obligations, to which the application of a safeguard measure by a third country may give right pursuant to Article 8 of the WTO Agreement on Safeguards, or to the provisions on safeguards included in other international trade agreements, including regional or bilateral agreements;


7. Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure

7. European Union law – Direct effect – Individual rights – Safeguard by the national courts – Action at law – Principle of national procedural autonomy


Droit de l'Union — Effet direct — Droits individuels — Sauvegarde par les juridictions nationales — Recours en justice — Principe de l'autonomie nationale de procédure

European Union law – Direct effect – Individual rights – Safeguard by the national courts – Action at law – Principle of national procedural autonomy


demande à la Commission de présenter une nouvelle proposition de directive relative aux droits et sauvegardes spécifiques en matière de conciliation entre la vie professionnelle et la vie familiale lorsque des membres de la famille se trouvent en situation de dépendance (enfants, personnes âgées, personnes handicapées);

Calls on the Commission to bring forward a proposal for a new directive regarding specific rights and safeguards in relation to the reconciliation of working and family life where there are dependent family members (children, elderly and disabled people);


Le cas échéant, les ajustements ont pris en compte le droit de sauvegarde de 301 euros par tonne dans le cas des importations non couvertes par le contingent.

The adjustments included, where appropriate, the safeguard duty paid of EUR 301/MT for exports which were not covered by the quota.


Elle est aussi déclaré que «la communauté internationale, notamment les principaux acteurs de la région, doivent appuyer les efforts déployés par la Turquie pour protéger la population turque et combattre le terrorisme, tout en respectant l'état de droit, en sauvegardant la paix et la stabilité internationales et régionales, et en s'abstenant de toute action militaire disproportionnée».

It further stated that "the international community, in particular all the main stakeholders in the region, must support Turkey's efforts to protect its population and fight terrorism, while respecting the rule of law, preserving the international and regional peace and stability and refraining from taking any disproportionate military action".




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droits à sauvegarder ->

Date index: 2021-05-08
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