Traduction de «droits à quiconque » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit des peuples à disposer d'eux-mêmes [ droit à l'autodétermination des peuples | droit des peuples à l'autodétermination | droit à l'autodétermination ]
right of peoples to self-determination [ right to self-determination of peoples | self determination of peoples ]

droit à un avocat [ droit d'être représenté par un avocat | droit à l'assistance d'un avocat | droit à un conseil | droit de se faire représenter par un conseil | droit de se faire représenter par un avocat ]
right to counsel

gains admissibles [ revenu admissible | traitement admissible | salaire admissible | gains ouvrant droit à pension | salaire cotisable | revenu ouvrant droit à pension | traitement ouvrant droit à pension | gains donnant droit à une pension ]
pensionable earnings [ pensionable salary | pensionable income ]

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

quiconque ...
any person who ...

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il était adopté, mon projet de loi garantirait que toute personne a, premièrement, le droit de jouir de sa propriété; deuxièmement, le droit de ne pas être privée de sa propriété sans audiences impartiales et sans une juste indemnité financière dans des délais raisonnables; et, troisièmement, le droit d'en appeler devant les tribunaux si ses droits à la propriété ont été violés. Les droits de quiconque à la propriété seraient garantis dans toutes les lois fédérales, à moins de mention contraire spécifique disant que la loi échappe aux prescriptions de la déclaration canadienne des droits, en vertu d'une déclaration d'exception adoptée par une majorité des deux tiers à la Chambre des communes.
If passed, my bill would specifically guarantee that every person has, first, the right to the enjoyment of their property; second, the right not to be deprived of their property unless they are given a fair hearing, paid fair, timely and impartially fixed compensation; third, the right to appeal to the courts if their property rights have been infringed upon or denied, and every person's property rights would be guaranteed in every law in Canada, unless it is expressly declared that the act shall operate notwithstanding the Canadian bill of rights and adoption of a declaration of notwithstanding would require the votes of at least two-thirds of the members of the House of Commons.

«Les personnes handicapées ont les mêmes droits que quiconque.
People with disabilities have the same rights as everyone else, but accessibility is a precondition for them to enjoy those rights.

Quiconque fait du droit constitutionnel d’un accusé exactement l’opposé pour pouvoir accéder à son dossier, c’est-à-dire une obligation d’accéder aux dossiers, et quiconque l’applique en emprisonnant, comme dans le cas de M. Loutsenko ou, comme dans le cas de Mme Timochenko, en l’interrogeant quarante-quatre fois jusqu’ici, démontre clairement quelle sorte de personne il est, et comment il se sert de l’appareil judiciaire en suivant la vieille méthode, pour régler des différends politiques.
Anyone who turns the constitutional right of an accused person to access their files into the exact opposite, in other words, into a compulsion to access the files, and anyone who does this, as in the case of Mr Lutsenko, by means of imprisonment and, in the case of Mrs Tymoshenko, by a total of 44 summonses so far, clearly demonstrates what sort of person he is and the fact that he is abusing the judicial system in the old-fashioned way for the purposes of political disputes.

Elle accorde un droit égal au mariage civil pour les gais et les lesbiennes de même qu'à tout le monde, et comme la cour l'a dit—et je pense que c'est très important—la reconnaissance de droits égaux d'accès au mariage pour les conjoints de même sexe, pour les gais et les lesbiennes, ne réduit en rien les droits de quiconque, ni des membres de diverses confessions religieuses ni des couples de sexe opposé, et ne concerne en rien le mariage religieux, à propos duquel la liberté est préservée.
It provides equal access to civil marriage for both gays and lesbians as well as everyone else, and as the court said and I think this is very important the conferral of equal rights to same-sex marriage, to gays and lesbians, does not detract from the rights of anybody else, be they religious people or be they opposite-sex couples, and it does not touch on the issue of religious marriage, where people remain free in that context.

Il ne suffit donc pas de dire qu'un droit de la personne existe ou qu'il est absolu pour que ce soit vrai. Les médias nationaux refusent de dire que même la Cour suprême n'a dit ni que le mariage constituait un droit de la personne dans tous les cas, ni que la définition hétérosexuelle de cette institution portait atteinte aux droits de quiconque, ni qu'elle était inconstitutionnelle.
Our national media refuses to report that even the Supreme Court did not say marriage was a human right in all cases nor did it say that the heterosexual definition violated anyone's right or that the heterosexual definition of marriage was unconstitutional.

Quiconque nie aux citoyens et à nous-mêmes le droit - et quiconque nie aux membres de cette Assemblée le droit, préciserais-je - de questionner le Conseil à tout moment à propos de ce problème fondamental ne rend pas service à l’Union européenne et nous rapproche d’une Europe totalitaire, ce que nous ne pouvons tolérer, quelles que soient les circonstances.
Anyone who denies them and us the right – and indeed, anyone who denies us in this House the right, let me say now – to address the Council at any time about this fundamental problem, does the European Union a disservice and brings us a step closer to a totalitarian European regime, something that we cannot tolerate under any circumstances.

Je ne juge pas, et je n’ai pas à juger, les droits de quiconque en fonction de son orientation sexuelle ou autre.
I am not judging, and nor is it my place to judge anyone’s rights on the grounds of their sexual or any other kind of orientation.

L'on ne saurait restreindre le droit de quiconque à bénéficier des services de santé sexuelle et génésique en fonction de son âge, conformément au contenu et à la terminologie arrêtés dans le programme d'action résultant de la conférence internationale sur la population et le développement qui s'est tenue au Caire en 1994.
In keeping with the content and terminology agreed in the action plan adopted at the International Conference on Population and Development held in Cairo in 1994, no-one's right to benefit from sexual and reproductive health services should be restricted on grounds of age.

Cela n'altère en rien les droits de quiconque en vertu de la Charte des droits et libertés.
It does not change the rights of anybody under the charter of rights and freedoms.

Certes, l'Europe enregistre des progrès importants dans son propre engagement : l'insertion solennelle du rejet de la peine de mort et l'affirmation du droit à la vie dans le projet de Charte des droits fondamentaux, la définition contraignante de la renonciation à la peine capitale pour quiconque veut adhérer au processus européen d'élargissement, l'augmentation des instruments d'intervention en ce qui concerne les rapports avec les pays tiers par le biais de la clause sur les droits de l'homme et, enfin, le moratoire sur la peine de mort en tant qu'action prioritaire de la politique étrangère et de sécurité commune du Conseil.
Europe has certainly made substantial progress in its undertaking, with the formalisation of the rejection of the death penalty and the affirmation of the right to life in the Charter of Fundamental Rights, the forceful stipulation that any country wishing to join the European enlargement process must abolish the death penalty, the increase in intervention measures in respect of relations with third countries under the human rights clause and, lastly, the Council's prioritisation of the moratorium on the use of the death penalty as a common foreign and security policy action.