Traduction de «droits à quiconque souhaite obtenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recommandation du Commissaire aux droits de l'homme relative aux droits des étrangers souhaitant entrer sur le territoire des États membres du Conseil de l'Europe et à l'exécution des décisions d'expulsion
Recommendation of the Commissioner for Human Rights Concerning the rights of aliens wishing to enter a Council of Europe member State and the enforcement of expulsion orders

droit d'obtenir des renseignements (1) | droit à être renseigné (2) | droit aux renseignements (3)
right to information (1) | right to demand information (2)

action visant à un jugement déclaratoire [ action réclamant un jugement déclaratoire | action en déclaration d'un droit | action visant à obtenir un jugement déclaratoire. | action déclaratoire ]
declaratory action [ action for a declaration ]

droit d'obtenir un montant à même la caisse
prove against

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

G.02.003 (1) Quiconque souhaite obtenir une licence de distributeur autorisé présente au ministre une demande dans laquelle il inscrit les renseignements suivants :
G.02.003 (1) To apply for a dealer’s licence, a person shall submit an application to the Minister containing

Quiconque traite des données à caractère personnel doit veiller à obtenir le consentement avisé du détenteur du nom de domaine et respecter l'absence de droit sur les données privées.
Those involved in personal data processing should ensure that informed consent is obtained from the domain name holder and respect the absence of rights in personal data.

En vertu de la réglementation actuelle de l’UE, les citoyens de l’Union qui sont partis vivre dans un autre État membre et qui souhaitent se présenter aux élections européennes doivent obtenir de leur État membre d’origine un document prouvant qu’ils n’ont pas été déchus de leurs droits électoraux.
Under current EU rules, EU citizens who have moved to another Member State and wish to stand as candidates in European Parliament elections must obtain from the Member State of origin proof of not having been deprived of their electoral rights.

Si quiconque souhaite obtenir copie de la déclaration, je peux en faire des photocopies et vous les acheminer.
If anybody is interested in a copy of the declaration, I'll be happy to make copies and distribute it.

Je suis heureux de pouvoir parler de l'amendement de M. Vellacott, qui vise à modifier l'article 30 de telle sorte qu'il sera encore question d'imposer des droits à quiconque souhaite obtenir une copie d'un texte législatif, d'un règlement ou d'un code et tout le reste.
I'm glad to have an opportunity to speak to Mr. Vellacott's amendment, which seeks to change clause 30 in such a way that it would still speak to charging a fee to anyone who wished a copy of a band law or bylaw or code, etc.

2. Les autorités d’un État contractant dans lequel l’enfant n’a pas sa résidence habituelle peuvent, à la demande d’un parent résidant dans cet État et souhaitant obtenir ou conserver un droit de visite, recueillir des renseignements ou des preuves et se prononcer sur l’aptitude de ce parent à exercer le droit de visite et sur les conditions dans lesquelles il pourrait l’exercer.
2. The authorities of a Contracting State in which the child does not habitually reside may, on the request of a parent residing in that State who is seeking to obtain or to maintain access to the child, gather information or evidence and may make a finding on the suitability of that parent to exercise access and on the conditions under which access is to be exercised.

La Commission souhaite réunir les meilleures pratiques dans ce domaine afin d’obtenir un système de droits d’utilisation des revues moins fragmenté.
The Commission wishes to consolidate best practice in this field in order to achieve a less fragmented system of usage rights to journals.

2. La présente directive fixe des droits et des obligations pour les opérateurs et pour les entreprises souhaitant obtenir une interconnexion et/ou un accès à leurs réseaux ou aux ressources associées.
2. This Directive establishes rights and obligations for operators and for undertakings seeking interconnection and/or access to their networks or associated facilities.

Il serait intéressant que le gouvernement reconnaisse la chose publiquement et qu'il dise que quiconque souhaite obtenir la reconnaissance professionnelle dans certains secteurs de l'analyse du renseignement, que ce soit au SCRS, au MAECI, à Environnement Canada ou à Agriculture Canada, car ces organismes ont tous un service d'analyse, doit posséder ce titre de compétence.
It would be interesting for government to recognize that publicly, and say that anyone who wants to be professionally accredited in certain areas of intelligence analysis, whether working for CSIS, DFAIT, Environment Canada or Agriculture Canada, because they all have analytical units, has to have this credential.

Le Centre for Suicide Prevention effectue des recherches, organise des ateliers, prépare des programmes d'études, et nous offrons tout cela à n'importe quelle collectivité urbaine, rurale, provinciale, nationale ou internationale, c'est-à-dire à quiconque souhaite obtenir cette information.
The Centre for Suicide Prevention does research, develops workshops and curriculum, and we offer that out to the communities in an urban, rural, provincial, national or international basis, whoever wants our information.