Traduction de «droits à prestation varient donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

avantages acquis | prestations acquises | droits à prestations acquis
vested benefits | vested employee benefits

droit à prestation [ droit à réparation ]
right to compensation

droit à prestations déterminées
defined benefit credit

épuisé ses droits à prestations
benefit exhausted

dépenses hors droits à prestations
nonentitlement spending

concession assortie d'un mandat de prestations et donnant droit à une quote-part de la redevance
licence with a mandate and fee-splitting

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

droit à des prestations de vieillesse
entitlement to retirement benefits

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les droits à prestation varient donc d’un État membre à l’autre.
Benefit entitlement varies therefore in different EU countries.

En vertu du principe d’égalité de traitement, ils ont donc généralement droit aux prestations ainsi qu’aux avantages sociaux et fiscaux (y compris l’assistance sociale) accordés par l’État membre d’accueil à ses ressortissants.
Thanks to the principle of equal treatment, they are therefore generally entitled to benefits as well as social and tax advantages, including social assistance, in the same way as the host country's own nationals.

Les prestations auxquelles les citoyens de l’Union peuvent prétendre varient donc d’un État membre à l’autre.
Benefit entitlement therefore varies from one Member State to another.

La présente directive vise à garantir le respect du niveau approprié de protection des droits des travailleurs détachés pour une prestation transfrontalière de services, notamment l'exécution des conditions de travail et d'emploi applicables dans l'État membre où le service doit être fourni conformément à l'article 3 de la directive 96/71/CE, tout en facilitant l'exercice de la liberté de prestation de services pour les prestataires de services et en favorisant une concurrence loyale entre ces derniers, et donc en soutenant le fonctionnement du marché intérieur.
This Directive aims to guarantee respect for an appropriate level of protection of the rights of posted workers for the cross-border provision of services, in particular the enforcement of the terms and conditions of employment that apply in the Member State where the service is to be provided in accordance with Article 3 of Directive 96/71/EC, while facilitating the exercise of the freedom to provide services for service providers and promoting fair competition between service providers, and thus supporting the functioning of the internal market.

Toutefois, les États membres ne peuvent pas refuser de manière automatique l’octroi de ces prestations à des citoyens non actifs de l’Union européenne et ils ne peuvent pas non plus considérer automatiquement que les demandeurs de ces avantages ne possèdent pas de ressources suffisantes et n’ont donc pas le droit de séjourner[38].
However, Member States cannot refuse the grant of these benefits automatically to non-active EU citizens nor can they automatically consider those claiming these benefits as not possessing sufficient resources and thus as not having a right of residence[38].

Les détenus ne devraient donc pas avoir droit aux prestations de la Sécurité de la vieillesse, qui sont censées aider les personnes âgées à faible revenu à subvenir à leurs besoins fondamentaux. Par conséquent, le projet de loi C-31 supprime le droit des criminels à recevoir des prestations de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti pendant leur incarcération.
Accordingly, Bill C-31 puts an end to criminals receiving OAS and GIS benefits while in prison.

La proposition respecte donc les droits fondamentaux et notamment l'article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne. Elle est également conforme aux principes fondamentaux du traité CE, notamment aux principes de libre circulation des marchandises et de libre prestation des services qui ne doivent pas être restreints par des règles internes plus strictes dans le domaine harmonisé par la directive, à l'exception des mesures nécessaires et proportionnées que les États membres pourront prendre pour des motifs ayant trait à l'ordre public, à la sécurité publique, à la santé publique ou à la protection de l'environnement, conformément au droit communautaire.
Therefore, the proposal complies with fundamental rights, in particular Article 38 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.The proposal also complies with the fundamental principles of the EC Treaty, such as the principles of the free movement of goods and the freedom to provide services which will not be restricted by stricter national rules in the field harmonised by the Directive, except for the necessary and proportionate measures which Member States may take on grounds of public policy, public security, public health or the protection of the environment, in accordance with Community law.

Dans les pays membres de l'OMC, les droits de douane sur les produits industriels sont maintenus à 35 p. 100, et ceux sur les produits agricoles approchent les 100 p. 100. Ces pays-là jouissent donc d'une très grande latitude. Pour les produits industriels, les droits de douane varient entre 5 et 20 p. 100, et pour les produits agricoles, ils sont beaucoup plus élevés, allant jusqu'à 80 p. 100 pour les produits du boeuf et 60 p. 100 pour les fèves.
They're applied on the industrial side between about 5% and 20%, and on the agriculture side they're considerably higher, as high as, on some products, 80% on beef and 60% on beans.

1. Lorsqu'une personne bénéficiant de prestations en espèces pour des soins de longue durée, qui doivent être considérées comme des prestations de maladie et sont donc servies par l'État membre compétent pour le versement des prestations en espèces au titre de l'article 21 ou 29, peut en même temps et dans le cadre du présent chapitre bénéficier de prestations en nature servies pour les mêmes soins par l'institution du lieu de résidence ou de séjour d'un autre État membre, et devant être remboursées par une institution du premier État membre, en vertu de l'article 35, la disposition générale relative au non-cumul de prestations prévue à l'article 10 s'applique uniquement avec la restriction suivante: si la personne concernée demande et reçoit les prestations en nature auxquelles elle a droit, la prestation en espèces est réduite du montant de la prestation en nature qui est imputé ou peut être imputé à l'institution compétente du premier État membre qui doit rembourser les frais.
1. If a recipient of long-term care benefits in cash, which have to be treated as sickness benefits and are therefore provided by the Member State competent for cash benefits under Articles 21 or 29, is, at the same time and under this Chapter, entitled to claim benefits in kind intended for the same purpose from the institution of the place of residence or stay in another Member State, and an institution in the first Member State is also required to reimburse the cost of these benefits in kind under Article 35, the general provision on prevention of overlapping of benefits laid down in Article 10 shall be applicable, with the following restriction only: if the person concerned claims and receives the benefit in kind, the amount of the benefit in cash shall be reduced by the amount of the benefit in kind which is or could be claimed from the institution of the first Member State required to reimburse the cost.

Les durées, ainsi que le statut, les droits et prestations reconnus aux personnes bénéficiant d'une protection temporaire varient donc sensiblement d'un Etat membre à l'autre.
Time limits as well as the status, rights and benefits of those under temporary protection therefore vary greatly from one Member State to another.