Vertaling van "droits à pension acquis sera supprimée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits à pension acquis
vested pension rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La retraite anticipée sans perte de droits à pension acquis sera supprimée;
Early retirement without loss of acquired pension rights will be abolished.

la valeur de leurs droits acquis ou une évaluation des droits à pension acquis remontant au maximum douze mois en arrière à compter de la date de la demande.
the value of their acquired rights or an evaluation of their acquired pension rights going back a maximum of 12 months from the date of the request.

garantir que les droits à pension acquis d'un travailleur sortant puissent être conservés dans le régime complémentaire où ce dernier les a acquis.
guarantee that pension rights acquired by outgoing workers may be preserved in the supplementary scheme where they acquired them.

Lorsque les droits à pension acquis par un travailleur sortant ou leur valeur ne dépassent pas le seuil applicable fixé par l'État membre concerné, et afin d'éviter les coûts administratifs excessifs qu'impose la gestion d'une grande quantité de droits à pension dormants de faible valeur, les régimes de pension peuvent avoir la possibilité de ne pas préserver ces droits à pension acquis mais de recourir au paiement, au travailleur sortant, d'un capital représentant la valeur des droits à pension acquis.
When the vested pension rights or the value of the vested pension rights of an outgoing worker do not exceed an applicable threshold established by the Member State concerned, and in order to avoid excessive administrative costs resulting from the management of a large number of low-value dormant pension rights, pension schemes may be given the option not to preserve those vested rights but, instead, to pay the outgoing worker a capital sum equivalent to the value of the vested pension rights.

Le travailleur sortant devrait avoir le droit de laisser ses droits à pension acquis en tant que droits à pension dormants dans le régime complémentaire de pension dans lequel ils ont été acquis.
Outgoing workers should have the right to leave their vested pension rights as dormant pension rights in the supplementary pension scheme in which their entitlement was established.

«droits à pension acquis», les droits à pension complémentaire accumulés après qu'il a été satisfait aux conditions d'acquisition desdits droits, conformément aux règles d'un régime complémentaire de pension et, le cas échéant, au droit national.
'vested pension rights' means any entitlement to the accumulated supplementary pension rights after the fulfilment of any acquisition conditions, under the rules of a supplementary pension scheme and, where applicable, under national law.

faciliter l'acquisition de droits à pension professionnelle; garantir une protection suffisante des droits dormants des travailleurs sortants; faciliter le transfert des droits à pension acquis; garantir que les travailleurs reçoivent les informations nécessaires en cas de mobilité professionnelle.
facilitate the acquisition of occupational pension rights; guarantee an adequate protection of dormant rights of outgoing workers; facilitate the transfer of acquired pension rights; ensure that workers receive appropriate information in the event of professional mobility.

Les travailleurs de l’Union européenne ne devront plus craindre une perte substantielle de leurs droits à pension acquis dans les régimes professionnels lorsqu’ils changeront de travail ou de pays, grâce à la directive « portabilité des droits à pension » proposée aujourd’hui par la Commission européenne.
Workers switching jobs or countries will no longer have to worry about substantial loss of work pension benefits under the 'portability of pensions' Directive, proposed by the European Commission today.

La Commission n'a accepté aucune des propositions en cause (porter à 63 ans l'âge officiellement requis pour faire valoir les droits à pension, ramener de 2% à 1,75 % les droits à pension acquis par année d'activité, ce qui porterait à 40 ans la durée d'activité minimale requise pour l'obtention d'une pension complète et ferait disparaître la bonification accordée aux membres du personnel dont l'âge est compris entre 60 et 65 ans et qui continuent à travailler).
The Commission has not accepted any of the proposals outlined (increasing the official pensionable age to 63; reducing the acquisition of pension rights per year to 1.75% instead of 2%, which would lengthen the minimum career length for a full pension to 40 years, eliminating "bonus" percentages for those working between 60 and 65).

Enfin, dans un récent Livre vert sur les pensions complémentaires dans le marché unique, la Commission a posé plusieurs questions à toutes les parties intéressées (y compris les gouvernements, les partenaires sociaux et les représentants des régimes de pension complémentaire) sur les derniers obstacles à la libre circulation, en particulier la longueur des délais d'acquisition des droits, les difficultés de transfert des droits à pension acquis et les problèmes fiscaux liés à l'acquisition de droits à pension dans plus d'un État membre.
Finally, in a recent Green paper on supplementary pensions in the Single market, the Commission addressed a number of questions to all interested parties (including governments, social partners and supplementary pension schemes representatives), on the remaining obstacles to free movement, in particular long vesting periods, difficulties with transferability of vested pension rights and tax difficulties linked to acquiring pension rights in more than on Member State.