Traduction de «droits à l’exportation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur la répartition aux provinces du droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Règlement concernant le montant à verser à une province aux termes de l'article 14 de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Distribution to the Provinces Regulations [ Regulations respecting the amount that shall be paid to a province under section 14 of the Softwood Lumber Products Export Charge Act ]

Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre [ Loi concernant l'imposition d'un droit à l'exportation sur certains produits de bois d'œuvre ]
Softwood Lumber Products Export Charge Act [ An Act respecting the imposition of a charge on the export of certain softwood lumber products ]

droit d'exportation [ droit de sortie | droit à l'exportation ]
export duty

encouragement à l'exportation | promotion des exportations
export promotion

résultats des exportations | comportement à l'exportation
export performance

crédit à l'exportation | crédit-export
export credit

Garantie suisse contre les risques à l'exportation [ GRE ]
Swiss Export Guarantee Agency [ ERG ]

Ordonnance du 25 octobre 2006 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ OASRE ]
Ordinance of 25 October 2006 on Swiss Export Risk Insurance [ SERIO ]

Loi fédérale du 16 décembre 2005 sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation [ LASRE ]
Federal Act of 16 December 2006 on Swiss Export Risk Insurance | Export Risk Insurance Act [ SERIA ]

exonération des droits à l'exportation | franchise de droits à l'exportation
relief from export duties

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il leur permet de payer moins de droits, voire de ne payer aucun droit, sur les exportations à destination de l'UE moyennant l'amélioration de la mise en œuvre des principaux principes et normes en matière de droits de l'homme et des travailleurs.
It allows them to pay fewer or no duties on exports to the EU in return for improving the implementation of core human and labour rights principles and standards.

La Chine impose actuellement une série de restrictions à l’exportation, dont des contingents et des droits à l’exportation qui limitent l’accès à ces produits pour les entreprises établies hors de Chine.
China currently imposes a set of export restrictions, including export duties and export quotas that limit access to these products for companies outside China.

La Chine, même si elle n'est pas un grand producteur de tantale, impose un droit à l’exportation de déchets et débris de tantale, une pratique qui entre dans le cadre de la présente affaire.
China, while not a major tantalum producer, imposes an export duty on tantalum waste and scrap, which is the measure subject of this case.

La Chine applique des droits à l’exportation sur diverses formes d’antimoine, de chrome, de cobalt, de cuivre, de plomb, de graphite, de magnésite, de magnésie, de talc, de tantale et d'étain.
China applies export duties to various forms of antimony, chromium, cobalt, copper, graphite, lead, magnesite, magnesia, talc, tantalum, and tin.

Une première analyse donne à penser que la suppression des droits à l’exportation imposés par la Chine pourrait permettre à l'économie de l'UE de bénéficier d'une offre supplémentaire de ces matières premières à hauteur d’environ 19 millions d’euros, soit une augmentation de 9,2 %.
A first analysis suggests that removing the export duties imposed by China could allow an additional supply of these raw materials to the EU economy worth around €19 million, i.e. an increase of 9.2%.

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point c), et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l'exportation s'ils n'étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l'autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits à l'exportation qui seraient dus si les marchandises non Union n'étaient pas importées dans le délai visé à l'article 257, paragraphe 3.
4. In the case referred to in point (c) of paragraph 2, and where the processed products would be liable to export duty if they were not being exported in the context of the inward processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the export duty should the non-Union goods not be imported within the period referred to in Article 257(3).

Il est apparu que ce changement de configuration des échanges résulte d’exportations, vers l’Union, du produit concerné fabriqué par des producteurs-exportateurs chinois soumis au taux de droit résiduel et exporté via un producteur-exportateur chinois bénéficiant d’un taux de droit plus faible, à savoir la société Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (ci-après dénommée «Xiamen»), dont le nom figure à l’annexe I du règlement initial.
This change in the pattern of trade appeared to stem from exports to the Union of the product concerned produced by Chinese exporting producers subject to the residual duty rate through a Chinese exporting producer benefiting from a lower duty rate, namely the company Xiamen Xingxia Polymers Co., Ltd (‘Xiamen’) listed in Annex I to the original Regulation.

- l’UE a proposé l’adoption de disciplines commerciales en matière de restrictions à l’exportation (dont les interdictions, les contingents, les droits et les certificats d’exportation non automatiques) dans toutes les négociations concernées, qu’elles soient bilatérales ou multilatérales (par exemple dans l’accord de libre-échange avec la Corée, ainsi que dans les dispositions relatives aux droits à l’exportation applicables à un certain nombre de matières premières, dont le bois, dans le contexte de l’adhésion de la Russie à l’OMC);
- the EU proposed trade disciplines on export restrictions (including bans, quotas, duties and non-automatic export licences) in all relevant negotiations, bilateral or multilateral (for example in the Free Trade Agreement with Korea and in provisions on export duties on a series of raw materials, including wood, in the context of Russia's WTO accession).

«droits à l'exportation»: les droits de douane exigibles à l’exportation des marchandises;
‘export duties’ means customs duties payable on the exportation of goods;

4. Dans le cas visé au paragraphe 2, point b), du présent article, et lorsque les produits transformés seraient assujettis à des droits à l’exportation s’ils n’étaient pas exportés dans le cadre du régime du perfectionnement actif, le titulaire de l’autorisation est tenu de constituer une garantie couvrant le paiement des droits qui seraient dus si les marchandises non communautaires n’étaient pas importées dans le délai visé à l’article 169, paragraphe 3.
4. In the case referred to in paragraph 2(b) of this Article, and where the processed products would be liable to export duties if they were not being exported in the context of the inward-processing procedure, the holder of the authorisation shall provide a guarantee to ensure payment of the duties should the non-Community goods not be imported within the period referred to in Article 169(3).