Vertaling van "droits à ceux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prendre des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société [ accorder des baux pour des montants supérieurs à ceux prévus par le règlement de la société ]
lease in or out of terms greater than those specified

subvenir à ses propres besoins et à ceux des personnes à sa charge
maintain oneself and any dependants

sympathomimétique | qui a des effets similaires à ceux que l'on obtient en stimulant le système nerveux sympathique
sympathomimetic | substance to simulate sympathetic nervious system

Politique de paiement applicable aux médecins qui ont opté pour le retrait du régime d'assurance-maladie et à ceux qui ne participent pas à la facturation réciproque
Payment Policy for Opted-Out Physicians and those not Participating in Reciprocal Billing

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

droit de défense | droit à la défense
right of defence

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En même temps, vu leur état présent de mise en application, les DRMs ne présentent pas une solution politique assurant l'équilibre approprié entre les intérêts en présence, que ce soit ceux des auteurs et autres ayants droit et ceux des utilisateurs légitimes, des consommateurs ou des tiers intéressés (bibliothèques, fournisseurs de services, créateurs de contenus...). Les DRMs ne sont pas en eux-mêmes une alternative à la politique du droit d'auteur, qui met en place les paramètres destinés à assurer la protection du droit d'auteur, de ses exceptions et limitations, telles qu'appliquées traditionnellement par les législateurs.
At the same time, in their present status of implementation, DRMs do not present a policy solution for ensuring the appropriate balance between the interests involved, be they the interests of the authors and other rightholders or those of legitimate users, consumers and other third parties involved (libraries, service providers, content creators...) as DRM systems are not in themselves an alternative to copyright policy in setting the parameters either in respect of copyright protection or the exceptions and limitations that are traditionally applied by the legislature.

La présente directive devrait s’appliquer aux travailleurs indépendants et à leurs conjoints ou, lorsque ceux-ci sont reconnus par le droit national, à leurs partenaires de vie, dans la mesure où, dans les conditions prévues par le droit national, ceux-ci participent habituellement aux activités de l’entreprise.
This Directive should apply to self-employed workers and to their spouses or, when and in so far as recognised by national law, their life partners, where they, under the conditions laid down by national law, habitually participate in the activities of the business.

Deux options se présentent: nous pouvons diviser cette Assemblée entre ceux de la droite et ceux de la gauche.
There are two options open to us: we can go and divide this House into those on the Right and those on the Left.

Comme vous le savez, il existe aujourd’hui un conflit en Europe entre ceux qui ont plus de droits et ceux qui en ont moins, ceux qui ont un emploi et ceux qui n’en ont pas, ceux qui ont accès à de bonnes écoles et aux bons professeurs et ceux qui ne bénéficient pas de cet accès, comme dans le cas des banlieues parisiennes.
As you know, there is a conflict in Europe today between those who have more rights and those who have fewer, those who have jobs and those who do not, those who have access to good schools and teachers and those who have no such access, as is the case in the suburbs of Paris.

8. Chaque partie peut autoriser les autorités publiques qui fournissent des informations à percevoir un droit pour ce service mais ce droit ne doit pas dépasser un montant raisonnable. Les autorités publiques qui ont l'intention de faire payer les informations qu'elles fournissent font connaître aux auteurs des demandes d'informations le barème des droits à acquitter, en indiquant les cas dans lesquels elles peuvent renoncer à percevoir ces droits et ceux dans lesquels la communication des informations est subordonnée à leur paiement préalable.
Public authorities intending to make such a charge for supplying information shall make available to applicants a schedule of charges which may be levied, indicating the circumstances in which they may be levied or waived and when the supply of information is conditional on the advance payment of such a charge.

(26) Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question.
(26) In order to protect an investor's ownership and other similar rights in respect of securities and his rights in respect of funds entrusted to a firm those rights should in particular be kept distinct from those of the firm.

Afin de protéger les droits de propriété et les droits analogues d'un investisseur sur les valeurs mobilières ainsi que ses droits sur les fonds confiés à une entreprise, il convient de distinguer ces droits de ceux de l'entreprise en question.
In order to protect an investor's ownership and other similar rights in respect of securities and his rights in respect of funds entrusted to a firm those rights should in particular be kept distinct from those of the firm.

L'État d'accueil est tenu d'accorder à ces ressortissants de pays tiers et à leur famille, dans le cadre du droit au regroupement familial, les mêmes droits que ceux qui sont accordés aux nationaux, que cela soit en matière d'éducation, de formation professionnelle, de protection sociale, d'aides sociales, de fiscalité.Ils peuvent en outre bénéficier d'avantages sociaux supplémentaires, comme des prestations à caractère économique ou culturel, afin de favoriser au maximum leur intégration.
The host Member State is obliged to grant to third-country nationals and their families, under the right to family reunion, the same rights as those granted to nationals, whether this is in terms of education, professional training, social protection, social assistance or tax. They can also enjoy additional welfare benefits, such as economic or cultural benefits, in order to enable them to integrate completely.

Au cours des douze derniers mois, les possibilités offertes aux homosexuels de bénéficier des mêmes droits que ceux qui sont offerts aux hétérosexuels se sont sensiblement améliorées.
In the last twelve years, there has been a very positive trend towards enabling homosexuals to be granted the same rights as heterosexuals.

Le véritable problème est que nous ne pouvons pas autoriser un lecteur, une personne qui connaît très bien l'anglais et qui vient dans une université italienne de médecine pour expliquer à des étudiants quels sont les termes italiens pour dire mal au cœur, intervention chirurgicale, mal au foie, etc., à avoir les mêmes droits que ceux qui enseignent la médecine, en ayant le même statut.
The root of the issue is that it is impossible to grant a language assistant, a person who is well versed in English and comes to an Italian medical university to explain to the students what the Italian terms are for heart disease, operation, liver disease, and so forth, to have the same rights, on the basis of their having the same status, as someone who teaches medicine.