Vertaling van "droits à acheter " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

être sur le point d'acheter [ disposer à acheter ]
go into the market to buy

à acheter pour [ à obtenir pour ]
for procurement in

dépisteur d'achat de livres [ dépisteur de livres à acheter ]
acquiring editor

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

à toute fin que de droit | à toutes fins que de droit | à telles fins que de droit
for all legal purpose | for all legal purposes

faire droit à une demande | accueillir une demande | faire droit à une requête | faire droit à une réclamation
accede to a request | allow a claim | satisfy a claim | grant a request

principe du droit à un procès équitable | maxime d'équité
requirement of fairness | principle of fairness

droit de défense | droit à la défense
right of defence

droit à une composition particulière du tribunal
right to a special composition of the court

acheter des droits musicaux
buy music | procure music | acquire music | purchase music

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En juillet 2007, à quelques rares exceptions près, tous les consommateurs de l’UE auront légalement le droit d’acheter leur électricité et leur gaz auprès de n’importe quel fournisseur dans l’UE.
In July 2007, with very few exceptions, every EU consumer will have the legal right to purchase electricity and gas from any supplier in the EU.

4. Lorsque l'option ou le warrant intègre le droit d'acheter l'actif sous-jacent («achat d'une option d'achat») ou le droit de vendre l'actif sous-jacent («achat d'une option de vente»), le montant brut visé au paragraphe 1 est le moins élevé des deux montants suivants:
4. Where the option or warrant incorporates a right to buy the underlying asset (‘long call’) or a right to sell the underlying asset (‘long put’), the gross amount referred to in paragraph 1 shall be the lesser of the following two amounts:

Cela comprend le cas où l’entité ou un autre membre du groupe a des droits disproportionnés ou exclusifs lui permettant d’acquérir des actifs, des technologies, des produits ou des services de toute entité faisant l’objet d’un investissement, par exemple du fait de la détention d’une option donnant le droit d’acheter un actif de cette dernière entité si le développement de l’actif est considéré comme réussi;
This would include the entity or another group member having disproportionate, or exclusive, rights to acquire assets, technology, products or services of any investee; for example, by holding an option to purchase an asset from an investee if the asset’s development is deemed successful;

l'acheteur indirect a acheté les biens ou services concernés par l'infraction au droit de la concurrence, ou acheté des biens ou services dérivés de ces derniers ou les contenant.
the indirect purchaser has purchased the goods or services that were the object of the infringement of competition law, or has purchased goods or services derived from or containing them.

«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces.
‘warrant’ means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement.

«warrant»: un titre qui donne à son détenteur le droit d'acheter un actif sous-jacent à un prix déterminé jusqu'à la date ou à la date d'expiration du warrant et qui peut être liquidé par la livraison de l'actif sous-jacent lui-même ou par un règlement en espèces;
‘warrant’ means a security which gives the holder the right to purchase an underlying asset at a stipulated price until or at the expiry date of the warrant and which may be settled by the delivery of the underlying itself or by cash settlement;

Dans ces circonstances, les agriculteurs ayant acheté ou loué des terres, ou ayant participé à des programmes nationaux de reconversion de la production pour lesquels un paiement direct aurait pu être accordé au cours de la période de référence au titre du régime de paiement unique se retrouveraient sans aucun droit au paiement, bien qu'ils aient acheté des terres ou participé à des programmes de ce type en vue de pratiquer une activité agricole susceptible de donner encore droit, à l'avenir, à certains paiements directs.
In the same circumstances, farmers who bought or leased land or participated in national programmes of reconversion of production for which a direct payment under the single payment scheme could have been granted in the reference period would find themselves without payment entitlements whilst they acquired land or participated in such programmes in order to exercise an agricultural activity that could in the future still benefit from certain direct payments.

Ces formules confèrent aux salariés le droit d'acheter des actions de l'entreprise à un certain prix pendant une période prédéterminée.
Share options give employees a right to buy company shares at a certain price for a specified period of time.

v) un groupe de compagnies aériennes et/ou d'abonnés aient le droit d'acheter les données en vue d'un traitement commun».
(v) a group of airlines and/or subscribers is entitled to purchase data for common processing`.