Vertaling van "droits y afférent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi modifiant la Loi anti-inflation et les indicateurs y afférents
An Act to amend the Anti-Inflation Act and guidelines

Loi réglementant certaines drogues et autres substances et Règlement y afférant
Controlled Drugs and Substances Act and Regulations

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

droits afférents aux actions ou parts
rights attaching to shares

droits afférents aux actions ou parts détenues en garantie
rights attaching to the shares held by way of security

droits afférents aux actions ou parts détenues pour le compte de ...
rights attaching to the shares held on behalf of ...

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. souligne l'importance de ne pas négliger l'acquis du Programme d'action de Beijing sur l'accès à l'éducation et la santé comme droit humain fondamental, et la défense des droits sexuels et génésiques; souligne que le respect universel de la santé sexuelle et génésique et des droits y afférents, ainsi que l'accès aux services idoines, contribuent aux soins prénataux et à la capacité à éviter les naissances à haut risque, à la réduction de la mortalité infantile et de la mortalité juvénile; fait observer que la planification familiale, la santé maternelle et les services d'avortement sans risque constituent des éléments importants pour sauver la vie des femmes, et que le refus de procéder à un avortement permettant de sauver une vie constitue une grave atteinte aux droits de l'homme; demande à l'Union de continuer à protéger la santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, et insiste sur la nécessité de placer ces politiques au cœur de la coopération au développement avec les pays tiers, ainsi que de les inclure en particulier dans le futur plan d'action sur l'égalité entre les femmes et les hommes et l'émancipation des femmes pour la période 2015-2020, y compris en prévoyant la tenue d'un dialogue politique et la prise de mesures ciblées auxquelles participe la société civile locale;
15. Stresses the importance of not undermining the ‘acquis’ of the Beijing Platform for Action regarding access to education and health as a basic human right, and the protection of sexual and reproductive rights; emphasises the fact that universal respect for sexual and reproductive health and rights and access to the relevant services contribute to prenatal care and the ability to prevent high-risk births and reduce infant and child mortality; points out that family planning, maternal health and safe abortion services are important elements for saving women’s lives and that the denial of lifesaving abortion amounts to a serious breach of human rights; calls for the EU to continue to protect sexual and reproductive health and related rights and highlights the need to place these policies at the core of development cooperation with third countries, and in the future action plan on gender equality and women’s empowerment in development for the 2015-2020 period in particular, including by means of political dialogue and specific actions involving local civil society;

136. déplore que le corps des femmes et des filles, en particulier en ce qui concerne leur santé sexuelle et génésique et les droits y afférents, suscite encore des débats idéologiques et demande à l'Union et à ses États membres de reconnaître le droit inaliénable des femmes et des filles à l'intégrité physique et à la prise de décisions autonome pour ce qui est, entre autres, du droit à l'accès à la planification familiale volontaire, du droit à l'avortement légal et sans risque et du droit d'être à l'abri des violences telles que les mutilations génitales féminines, la maternité et le mariage précoces et forcés et le viol conjugal;
136. Finds it regrettable that women’s and girls’ bodies, specifically with respect to their sexual and reproductive health and rights, still remain an ideological battleground, and calls for the EU and its Member States to recognise the inalienable rights of women and girls to bodily integrity and autonomous decision-making as regards, inter alia, the right to access voluntary family planning and safe and legal abortion and to be free from violence, including female genital mutilation, child, early and forced marriage, and marital rape;

(2) Aux fins du paragraphe (1), une personne est censée avoir un droit afférent à des valeurs si elle a un droit d’acquisition ou d’aliénation de ces valeurs ou de tout droit y afférent ou un droit de vote y afférent, ou si son consentement est nécessaire pour l’exercice de l’un ou plusieurs des droits des autres personnes ayant un droit y afférent ou si d’autres personnes ayant un droit y afférent peuvent être requises d’exercer ou ont coutume d’exercer leurs droits en accord avec ses instructions.
(2) For the purposes of subsection (1), a person shall be deemed to have an interest in any securities if he has any right to acquire or dispose of them, or any interest therein, or to vote in respect thereof, or if his consent is necessary for the exercise of any of the rights of other persons interested therein, or if other persons interested therein can be required or are accustomed to exercise their rights in accordance with his instructions.

e bis) de consentir des efforts, en coopération avec les communautés autochtones et locales, d'autres collections, autorités, organisations ou institutions, le cas échéant, visant à consigner les connaissances traditionnelles associées aux ressources génétiques ou à publier des informations sur ces connaissances afin de contribuer à protéger les droits y afférents et à faciliter l'utilisation de ces connaissances dans le plein respect des droits y afférents;
(ea) make efforts, in cooperation with indigenous and local communities, other collections, authorities, organisations or institutions, as appropriate, to document traditional knowledge associated with genetic resources or to make information on such knowledge available for the purpose of helping to protect relevant rights and facilitate utilisation of such knowledge in full respect of relevant rights;

B. considérant que le traité de Lisbonne a renforcé et précisé le concept de citoyenneté – instauré pour la première fois par le traité de Maastricht en 1992 – et les droits y afférents, que la jurisprudence fait également progresser, en renforçant le statut et l'image de l'Union européenne en tant que défenseur des droits des citoyens, en prévoyant les moyens législatifs permettant de stimuler l'engagement actif des citoyens de l'Union européenne, ainsi qu'en créant ou en renforçant de nouveaux droits, comme l'initiative citoyenne européenne (ICE) et les droits individuels inscrits dans la Charte des droits fondamentaux; considérant que la citoyenneté de l'Union européenne doit être considérée comme une source de droits et de devoirs;
B. whereas the Lisbon Treaty enhanced and detailed the concept of EU citizenship – first introduced under the Maastricht Treaty in 1992 – and the rights deriving therefrom, which are also driven by case-law, by reinforcing the status and image of the European Union as the defender of citizens’ rights, by providing legislative means to stimulate the active involvement of EU citizens and by creating or fostering new rights, such as the European Citizens’ Initiative (ECI) and the individual rights contained in the Charter of Fundamental Rights; whereas EU citizenship should be seen as a source of both rights and duties;

Cela ne revêtirait toutefois qu'une importance mineure et les droits y afférents seraient limités.
This would, however, be of minor importance and the resulting rights would be limited.

Elle a également décidé de déférer l'Irlande et le Portugal devant la Cour de justice pour non-adhésion aux conventions internationales relatives au droit d'auteur et aux droits y afférant.
It has also decided to refer Ireland and Portugal to the Court for failure to adhere to international conventions concerning copyright and related rights.

L’article 13 du projet de loi reformule l’article 14 de la LCN concernant l’expropriation de façon à harmoniser cette disposition avec le régime de droit civil du Québec; la formulation proposée fait donc référence non seulement à l’expropriation d’« un bien immeuble ou un droit y afférent » (qui est la formulation actuelle), mais également à « un bien immeuble, un droit y afférent ou les droits d’un locataire ».
Clause 13 rewrites section 14 regarding expropriation to harmonize the provision with the civil law regime of Quebec; the proposed wording therefore refers not only to the expropriation of any “land or interest therein” (as it currently does) but also to an “immovable or right in it or the rights of a lessee”.