Traduction de «droits voisins récemment adoptée » (Français → Anglais) :

20. se félicite de la directive sur la gestion collective des droits d'auteur et droits voisins récemment adoptée par le Parlement et le Conseil, qui prône une meilleure transparence des flux de rémunération perçus, répartis et payés aux titulaires de droits par les sociétés de gestion collective, notamment au moyen de la publication annuelle d'un rapport de transparence incluant un chapitre spécial sur l'utilisation des montants prélevés à des fins sociales et culturelles;
20. Welcomes the directive on collective management of copyright and related rights recently adopted by Parliament and the Council which calls for greater transparency with regard to the flow of remuneration collected, allocated and paid to rightholders by collective management organisations, for example through the publication of an annual transparency report including a special section on the use of amounts deducted for social and cultural purposes;

Depuis 1991, le cadre juridique communautaire du droit d'auteur et des droits voisins s'est développé par l'adoption de sept directives sur le droit matériel de la propriété intellectuelle et plus récemment, par la proposition d'une directive sur la mise en oeuvre des droits (sanctions et voies de recours) présentée par la Commission en janvier 2003.
In the period since 1991, the Community legal framework of copyright and related rights has developed with seven Directives on substantive copyright law in force and, more recently, a proposal for a Directive on the enforcement of rights (sanctions and remedies) that was presented by the Commission in January 2003.

La Commission recherchera également le meilleur moyen de promouvoir un système d'octroi de licences communautaires, y compris par un système de guichet unique, dans le cadre du suivi de la communication relative à la gestion du droit d'auteur et des droits voisins au sein du marché intérieur adoptée le 16 avril 2004 [15].
The Commission will also consider how best to further promote Community wide licensing, including through a one-stop-shop approach, in the context of the follow up to the Communication on the management of copyright and related rights in the Internal Market adopted on 16 April 2004 [15].

La directive sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information devrait également être adoptée prochainement.
The directive on copyright and related rights in the information society is also near to adoption.

Les directives de l’Union adoptées dans le domaine du droit d’auteur et des droits voisins assurent déjà un niveau élevé de protection aux titulaires de droits et fournissent, par là même, un cadre pour l’exploitation des contenus protégés par ces droits.
The Union Directives which have been adopted in the area of copyright and related rights already provide a high level of protection for rightholders and thereby a framework wherein the exploitation of content protected by those rights can take place.

La décision-cadre du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal récemment adoptée établit une approche commune européenne du racisme et de la xénophobie.
The recently adopted Council framework decision on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law sets out a common EU approach to racism and xenophobia.

45. se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; salue, à cet égard, la stratégie récemment adoptée concernant l'Asie centrale; estime, dans ce cadre, qu'il convient de mettre en place une coopération spécifique et approfondie entre l'Union et les pays d'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité et du succès de ses structures multiethniques laïques, ce pays pourrait représenter le premier exemple de relation renforcée entre ces pays et l'Union, à condition que le Kazakhstan entreprenne des réformes politiques de grande envergure et accorde une attention particulière au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques;
45. Welcomes the initiative to strategically reinforce relations with neighbours of the Eastern ENP countries, in particular the countries of Central Asia; welcomes, in this regard, the recently adopted Central Asia Strategy; considers, in this framework that distinctive and far-reaching cooperation should be developed between the European Union and the countries of Central Asia; stresses that, given Kazakhstan's key political, economic and energy role in this region, as well as its distinctive and successful secular multi-ethnic structures, this country could be the first example of a reinforced relationship between the countries of Central Asia and the European Union, subject however to Kazakhstan's undertaking extensive political reforms, with special attention being paid to the respecting of human rights and democratic principles;

44. se félicite de l'initiative consistant à renforcer de façon stratégique les relations avec les voisins des pays orientaux de la PEV, notamment les pays d'Asie centrale; relève, à cet égard, que des liens pourraient être établis entre la PEV et la stratégie récemment adoptée concernant l'Asie centrale; insiste sur le fait que, compte tenu du rôle politique, économique et énergétique crucial du Kazakhstan dans cette région, ainsi que de la particularité et du succès de ses structures multiethniques laïques, il convient d'envisager sérieusement les moyens de le faire participer à la PEV, avec la possibilité de lui accorder à l'avenir le statut de pays partenaire à part entière de la PEV, à condition qu'il entreprenne des réformes politiques de grande envergure et accorde une attention particulière au respect des droits de l'homme et des principes démocratiques;
44. Welcomes the initiative to strategically reinforce relations with neighbours of the Eastern ENP countries, in particular the countries of Central Asia; points out, in this respect, that links could be developed between the ENP and the recently adopted Central Asia strategy; stresses that, given Kazakhstan's key political, economic and energy role in this region, as well as its distinctive and successful secular multi-ethnic structures, serious consideration should be given to ways of involving it in the ENP, with the possible grant to it in the future of full ENP country status, subject however to its undertaking extensive political reforms, with special attention being paid to the respecting of human rights and democratic principles;

La directive concernant la monnaie électronique, récemment adoptée, et la directive sur les droits d'auteur, qui avance à grands pas et devrait être rapidement adoptée, s'inscrivent dans le même ordre d'idées.
Further steps forwards are the e-money Directive which has also been adopted recently and the significant progress made on the Copyright Directive, where there are good prospects for rapid adoption.