Vertaling van "droits voisins notamment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droits voisins | droits connexes | droits à rémunération | droits voisins du droit d'auteur | droits voisins au droit d'auteur | droit voisin | droit connexe | droit à rémunération
neighbouring right | neighboring right | rights neighbouring to copyright | neighbouring rights | neighboring rights

droit d'auteur [ droits voisins ]
copyright [ accessory right | copyright infringement(UNBIS) ]

Convention européenne concernant des questions de droit d'auteur et de droits voisins dans le cadre de la radiodiffusion transfrontière par satellite
European Convention relating to Questions on Copyright Law and Neighbouring Rights in the framework of Transfrontier Broadcasting by Satellite

conseiller compétent en matière de droit d'auteur et de droits voisins
counsellor responsible for copyright and neighbouring rights

droits connexes | droits voisins
neighbouring rights | related rights

gestion dun droit voisin | gestion de droits voisins
management of a related right | management of related rights

droit de protection voisin | droit voisin
related protection right | related right

Loi fédérale du 9 octobre 1992 sur le droit d'auteur et les droits voisins | Loi sur le droit d'auteur [ LDA ]
Federal Act of 9 October 1992 on Copyright and Neighbouring Rights | Federal Copyright Act [ CopA ]

titulaire des droits voisins
neighbouring right owner

droit voisin
performing right | performer's right | performing artists' right

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En résumé, il s'agit de la question de la propriété, notamment des entreprises de radiodiffusion, qui est à la base de l'architecture de notre Loi sur la radiodiffusion, des quotas de contenu canadien et de contenu francophone, de la possibilité de donner des aides financières à travers des programmes comme le PADES et de réserver ces aides financières aux entreprises canadiennes et aux artistes canadiens, et finalement de l'impact que cela pourrait avoir sur la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, notamment sur les amendements qui ont été adoptés.
In short, we are talking here about ownership, particularly of broadcasting facilities, something fundamental to our Broadcasting Act, about Canadian and francophone content quotas, about the possibility of providing financial assistance through programs such as the SRDP, reserving financial support for Canadian companies and Canadian artists, and lastly the impact that could have on the Copyright Act and neighbouring rights, particularly as regards the amendments adopted.

Pour diffuser des contenus protégés par le droit d’auteur et les droits voisins, notamment les livres, les productions audiovisuelles et la musique enregistrée, ainsi que des services connexes, il est nécessaire d’obtenir une licence de droits auprès des différents titulaires du droit d’auteur et de droits voisins (tels que les auteurs, artistes interprètes ou exécutants, producteurs et éditeurs).
The dissemination of content which is protected by copyright and related rights, including books, audiovisual productions and recorded music, and services linked thereto, requires the licensing of rights by different holders of copyright and related rights, such as authors, performers, producers and publishers.

Les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques.
The Member States should remain free to maintain or introduce other rights related to copyright in particular in relation to the protection of critical and scientific publications.

Ces traités constituent une mise à jour importante de la protection internationale du droit d'auteur et des droits voisins, notamment en ce qui concerne ce que l'on appelle "l'agenda numérique", et améliorent les moyens de lutte contre la piraterie à l'échelle planétaire.
Those Treaties update the international protection for copyright and related rights significantly, not least with regard to the so-called "digital agenda", and improve the means to fight piracy world-wide.

La directive est fondée sur le principe de la recherche d'un juste équilibre entre les intérêts des titulaires de droits (titulaires de droits d'auteur et de droits voisins), d'une part, et les intérêts d'autres parties, d'autre part (fournisseurs d'accès Internet, consommateurs, producteurs d'équipements, bibliothèques, éditeurs, et autres bénéficiaires d'exceptions aux droits dans les États membres) en tenant compte notamment des possibilités qu'offrent les nouvelles technologies.
The Directive is based on the principle of striking the right balance between the interests of rightholders (holders of copyright and related rights), on the one hand, and the interests of other parties (Internet service providers, consumers, equipment manufacturers, libraries, publishers and other beneficiaries of exceptions to rights in the Member States), on the other hand, taking into account in particular the possibilities offered by new technologies.

La discussion du Conseil s'est focalisée sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts des titulaires de droits (droits d'auteur et droits voisins), et, d'autre part, ceux d'autres parties (fournisseurs d'accès à l'Internet, consommateurs, fabricants de matériels, bibliothèques, maisons d'édition et autres bénéficiaires d'exceptions aux droits dans les États membres), en tenant compte notamment des possibilités offertes par les nouvelles technologies.
The Council's discussions centered on the need to strike the right balance between the interests of rightholders (holders of copyrights and related rights) on the one hand, and the interests of other parties on the other hand (Internet service providers, consumers, equipment manufacturers, libraries, publishers, and other beneficiaries of exception to rights in the Member States), taking into account in particular the possibilities offered by new technologies.

(20) considérant que les États membres doivent rester libres de maintenir ou d'introduire d'autres droits voisins, notamment en ce qui concerne la protection des éditions critiques et scientifiques; que, pour assurer la transparence au niveau communautaire, il est toutefois nécessaire que les États membres qui introduisent de nouveaux droits voisins en informent la Commission;
(20) Whereas the Member States should remain free to maintain or introduce other rights related to copyright in particular in relation to the protection of critical and scientific publications; whereas, in order to ensure transparency at Community level, it is however necessary for Member States which introduce new related rights to notify the Commission;

(18) considérant que la présente directive est sans préjudice de la liberté des auteurs de décider si, ou de quelle manière, ils permettent l'inclusion de leurs oeuvres dans une base de données, notamment si l'autorisation donnée est de caractère exclusif ou non; que la protection des bases de données par le droit sui generis est sans préjudice des droits existant sur leur contenu et que, notamment, lorsqu'un auteur ou un titulaire de droit voisin autorise l'insertion de certaines de ses oeuvres ou de ses prestations dans une base de données en exécution d'un contrat de licence non exclusive, un tiers peut exploiter ces oeuvres ou ces prestations moyennant l'autorisation requise de l'auteur ou du titulaire de droits voisins sans se voir opposer le droit sui generis du fabricant de la base de données, à condition que ces oeuvres ou prestations ne soient ni extraites de la base de données ni réutilisées à partir de celle-ci;
(18) Whereas this Directive is without prejudice to the freedom of authors to decide whether, or in what manner, they will allow their works to be included in a database, in particular whether or not the authorization given is exclusive; whereas the protection of databases by the sui generis right is without prejudice to existing rights over their contents, and whereas in particular where an author or the holder of a related right permits some of his works or subject matter to be included in a database pursuant to a non-exclusive agreement, a third party may make use of those works or subject matter subject to the required consent of the author or of the holder of the related right without the sui generis right of the maker of the database being invoked to prevent him doing so, on condition that those works or subject matter are neither extracted from the database nor re-utilized on the basis thereof;

Le Livre vert passe en revue une série de questions suscitées par l'impact des nouvelles technologies et de la société de l'information sur le droit d'auteur et les droits voisins (droits des interprètes et exécutants, des producteurs de phonogrammes et des radiodiffuseurs), notamment en ce qui concerne les effets des mesures prises dans ce domaine sur la libre circulation des services d'information.
The Green Paper examines a range of issues arising from the impact of new technologies and the Information Society on copyright and related rights (rights of performers, phonogram producers and broadcasters), notably as regards the effects of measures in this area on the free movement of information society services.

LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION : 20. à assurer le suivi, comme il convient, de la consultation déjà en cours sur les Livres verts intitulés "Vivre et travailler dans la société de l'information" [19] , "Nouveaux services audiovisuels", "Le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information" [20] , "La protection juridique des services cryptés dans le marché intérieur" [21] et "Les communications commerciales dans le marché intérieur" [22] ; 21. à analyser les entraves qui pourraient faire obstacle à la mise au point de nouveaux services de la société de l'information, notamment du commerce électronique ; 22. à analyser l'incidence des technologies de l'information et des communications sur la compétitivité de certains secteurs de l'industrie et à présenter des propositions concernant une initiative européenne visant à encourager l'utilisation des technologies de l'information et des communications, notamment à l'intention des PME ; 23. à intensifier la coopération internationale, notamment à aider les pays candidats à l'adhésion dans leur préparation à la société de l'information et à améliorer les communications avec d'autres régions, afin de promouvoir la société globale de l'information ; 24. à faire rapport au Conseil sur la position concurrentielle de l'industrie des technologies de l'information et des communications et sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre de la résolution de 1991 sur l'industrie des technologies de l'information et des communications.
IV. THE COUNCIL CALLS ON THE COMMISSION TO: 20. follow-up, as appropriate, the consultation already under way on the Green Papers "Living and working in the information society"[18] , New audiovisual services, "Copyright and related rights in the information society"[19] , "The legal protection of encrypted services"[20] and "Commercial communications in the internal market" [21] ; 21. analyze potential barriers to the development of new information society services, in particular electronic commerce; 22. analyze the impact of information and communications technologies on the competitiveness of industry sectors and submit proposals for a European initiative to stimulate the use of information and communication technologies, in particular for SMEs; 23. intensify international cooperation, in particular to assist the accession countries in their preparation for the information society and to improve communication with other regions, in order to promote the global information society; 24. report to Council on the competitive position of the ICT industry and the state of implementation of the 1991 Resolution on the ICT Industry.