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Aménagement paysager comestible
Aménagement paysager à visée nourricière
Analyse de l'objet visé
Analyse fondée sur l'objet visé
Approche concernant les droits visés par l'article 35
Coup-arrière
Droit
Droit communautaire-droit interne
Droit communautaire-droit national
Droit de l'UE-droit national
Droit de l'Union européenne-droit national
Droit national-droit communautaire
Droit national-droit de l'Union européenne
Droits sociaux
Droits sociaux fondamentaux
Droits économiques et sociaux
Liberté sociale
Paysagement comestible
Paysagement à visée nourricière
Science juridique
Visée arrière
Visée inverse
Visée rétrograde

Vertaling van "droits visés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
l'abaissement de l'ensemble des droits visés à l'article l4

the reduction of customs duties as a whole as referred to in Article l4


Approche concernant les droits visés par l'article 35

Approach for dealing with section 35 rights


Etat contractant dont le droit ne connâit pas la présomption visée à l'article...

contracting state whose laws do not include the presumption referred in article...


coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde

backsight(USA) | backward sight | plus sight


analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]

purposive analysis


visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]

backsight [ back sight | backward sight ]


droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]

EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]


droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]

social rights [ economic and social rights | social freedom ]


science juridique [ droit ]

legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]


aménagement paysager à visée nourricière | paysagement à visée nourricière | aménagement paysager comestible | paysagement comestible

edible landscaping | foodscaping
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
1. La personne concernée a le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, qui a été valablement constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et est actif dans le domaine de la protection des droits et libertés des personnes concernées dans le cadre de la protection des données à caractère personnel les concernant, pour qu'il introduise une réclamation en son nom, exerce en son nom les droits visés aux articles 77, 78 et 79 et exerce en son nom le droit d'obtenir réparation visé à l'article 82 lorsque le droit d'un État membre le prévoit.

1. The data subject shall have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which has been properly constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest, and is active in the field of the protection of data subjects' rights and freedoms with regard to the protection of their personal data to lodge the complaint on his or her behalf, to exercise the rights referred to in Articles 77, 78 and 79 on his or her behalf, and to exercise the right to receive compensation referred to in Article 82 on his or her behalf where provided for by Member State law.


3. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins archivistiques dans l'intérêt public, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18, 19, 20 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.

3. Where personal data are processed for archiving purposes in the public interest, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18, 19, 20 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.


2. Lorsque des données à caractère personnel sont traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques, le droit de l'Union ou le droit d'un État membre peut prévoir des dérogations aux droits visés aux articles 15, 16, 18 et 21, sous réserve des conditions et des garanties visées au paragraphe 1 du présent article, dans la mesure où ces droits risqueraient de rendre impossible ou d'entraver sérieusement la réalisation des finalités spécifiques et où de telles dérogations sont nécessaires pour atteindre ces finalités.

2. Where personal data are processed for scientific or historical research purposes or statistical purposes, Union or Member State law may provide for derogations from the rights referred to in Articles 15, 16, 18 and 21 subject to the conditions and safeguards referred to in paragraph 1 of this Article in so far as such rights are likely to render impossible or seriously impair the achievement of the specific purposes, and such derogations are necessary for the fulfilment of those purposes.


Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que, outre le droit visé au paragraphe 1, en cas de prélèvements visés à l'article 1 du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouisse d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 77 de la présente directive.

Without prejudice to paragraph 3, Member States shall ensure that, in addition to the right referred to in paragraph 1, for direct debits as referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 260/2012, the payer has an unconditional right to a refund within the time limits laid down in Article 77 of this Directive.


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Sans préjudice du paragraphe 3, les États membres veillent à ce que, outre le droit visé au paragraphe 1, en cas de prélèvements visés à l'article 1 du règlement (UE) n° 260/2012, le payeur jouisse d'un droit au remboursement inconditionnel dans les délais fixés à l'article 77 de la présente directive.

Without prejudice to paragraph 3, Member States shall ensure that, in addition to the right referred to in paragraph 1, for direct debits as referred to in Article 1 of Regulation (EU) No 260/2012, the payer has an unconditional right to a refund within the time limits laid down in Article 77 of this Directive.


4. Une entreprise de pays tiers n'a plus le droit d'exercer les droits visés à l'article 46, paragraphe 1, lorsque la Commission adopte une décision, conformément à la procédure d'examen visée à l'article 51, paragraphe 2, de retirer la décision qu'elle a prise en vertu du paragraphe 1 du présent article à l'égard de ce pays tiers.

4. A third-country firm may no longer use the rights under Article 46(1) where the Commission adopts a decision in accordance with the examination procedure referred to in Article 51(2) withdrawing its decision under paragraph 1 of this Article in relation to that third country.


4. Si les sommes dues à des titulaires de droits ne peuvent pas être distribuées dans les trois ans à compter de la fin de l'exercice au cours duquel ont été perçus les revenus provenant des droits, et à condition que l'organisme de gestion collective ait pris toutes les mesures nécessaires pour identifier et localiser les titulaires de droits visées au paragraphe 3, ces sommes sont réputées non distribuables.

4. Where the amounts due to rightholders cannot be distributed after three years from the end of the financial year in which the collection of the rights revenue occurred, and provided that the collective management organisation has taken all necessary measures to identify and locate the rightholders referred to in paragraph 3, those amounts shall be deemed non-distributable.


(3 ter) Le Conseil ne devrait pas aller au-delà de l'intention exprimée dans les dispositions de droit primaire et les "modalités" fixées dans la directive 93/109/CE conformément à l'article 19, paragraphe 2, du traité CE devraient se limiter à ce qui est strictement nécessaire pour donner effet aux deux droits visés - à savoir le droit de vote et le droit d'éligibilité dans un État membre autre que celui d'origine - et ne devraient pas soumettre l'exercice de ces droits à des conditions qui diffèrent de celles prévues par la législation de l'État de résidence ou qui s'y ajoutent.

(3b) The Council should not go beyond the intention expressed in the primary law provisions, and the 'detailed arrangements' prescribed in Directive 93/109/EC under the terms of Article 19(2) of the EC Treaty should be limited to what is strictly necessary in order to give effect to the two intended rights, i.e. the right to vote and to stand for election in a State other than one's own, and should not introduce conditions for the exercise of those rights other than, or in addition to, those provided for in the law of the State of residence.


Lorsqu’un représentant du titulaire du droit ou de toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, points a) et b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base introduit la demande, outre les preuves visées aux points a) et b) du présent article, une preuve de son droit d’agir.

Where a representative of the holder or of any other person referred to in Article 2(2)(a) and (b) authorised to use one of the rights referred to in Article 2(1)(a), (b) and (c) of the basic Regulation applies, in addition to the proof required under points (a) and (b) of this Article, proof of authorisation to act.


Lorsque la demande est introduite par toute autre personne visée à l’article 2, paragraphe 2, point b), autorisée à utiliser un des droits visés à l’article 2, paragraphe 1, points a), b) et c), du règlement de base, outre les preuves visées au point a) du présent article, le titre en vertu duquel la personne est autorisée à utiliser le droit en question.

Where the application is made by any other person referred to in Article 2(2)(b) authorised to use one of the rights referred to in Article 2(1)(a), (b) and (c) of the basic Regulation, in addition to the proof required under point (a) of this Article, the document by virtue of which the person is authorised to use the right in question.


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