Traduction de «droits va inévitablement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

conseiller en brevets | courtière en informations | conseiller en droit de la propriété intellectuelle/conseillère en droit de la propriété intellectuelle | juriste des droits immatériels
intellectual property expert | patent consultant | intellectual property consultant | patent specialist

droit des sociétés | droit commercial | droit des affaires
business laws | business norms | business law | the law of business

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je rappelle au comité, comme l'a déjà fait le sénateur Joyal, que les budgets actuels sont déjà trop modestes pour que les Canadiens qui estiment que l'État piétine leurs droits puissent se faire entendre, et la nouvelle loi va inévitablement aggraver le problème.
I would remind this committee, and Senator Joyal has already done so, that there are insufficient funds right now to allow Canadians who feel that the government is overriding their rights to have their cases heard. This legislation will increase that kind of problem, inevitably.

Si l'on offre maintenant d'importants avantages supplémentaires aux Indiens de la Colombie-Britannique, sous forme d'espèces, de terres et de nouveaux droits à l'égard des ressources naturelles, cela va inévitablement créer une demande de la part des Autochtones des autres provinces qui voudront recevoir le même traitement.
To offer additional large benefits of cash, land, and natural resource rights to British Columbia Indians at this point in time will inevitably create a demand for similar treatment by aboriginal people in other provinces.

En effet, ce faisant, le Tribunal serait inévitablement amené à se prononcer sur la conformité d’une telle pratique ou réglementation avec le droit de l’Union et empiéterait ainsi sur la compétence exclusive de la Cour à cet égard.
Were it to do so, the General Court would, inevitably, be required to make a ruling as to whether that practice or national legislation was in conformity with EU law, thereby encroaching on the exclusive jurisdiction of the Court of Justice in that regard.

H. considérant que les politiques de promotion des droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
H. whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,

H. considérant que les politiques de promotion des droits humains demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits humains sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
H. whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,

G. considérant que les politiques de promotion des droits de l'homme demeurent menacées dans diverses régions du monde, car la violation de ces droits va inévitablement de pair avec des manœuvres des auteurs de violations pour réduire les effets de telles politiques, particulièrement dans les pays où les violations des droits de l'homme sont déterminantes pour le maintien au pouvoir d'un gouvernement non démocratique,
G. whereas policies promoting human rights remain under threat in various regions of the world, as the violation of human rights inevitably goes hand in hand with an effort by their violators to reduce the impact of any policy promoting them, particularly in countries where human rights violations are crucial in maintaining a non-democratic government in power,

Dans le contexte de l'achèvement du marché intérieur, l'un des effets importants du droit d'auteur est inévitablement de limiter la liberté des tiers d'exercer une concurrence en commercialisant des produits similaires.
In the context of completing the internal market one of the relevant effects of copyright is inevitably to limit the freedom of third parties to compete by marketing similar products.

Un droit à rémunération équitable serait beaucoup moins satisfaisantdece point de vue et il ferait inévitablement intervenir des procédures incertaines et complexes pour déterminer cette rémunération équitable dans chaque cas d'espèce.
A right to equitable remuneration would be far less satisfactory from this point of view and would inevitably involve the uncertainty and complexity of procedures designed to determine what is equitable remuneration in any given case.