Traduction de «droits tirés directement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive droits acquis | directive sur les droits acquis
Acquired Rights Directive | Council Directive on the approximation of the laws of the Member States relating to the safeguarding of employees' rights in the event of transfers of undertakings, businesses or parts of undertakings or businesses

données anodines | données libres | données tirées directement de sources d'accès public
free data | innocuous data | unrestricted data

données libres | données anodines | données tirées directement de sources d'accès public
unrestricted data | innocuous data | free data

coup droit [ coup direct | attaque directe ]
straight thrust [ direct thrust | direct attack ]

ophtalmoscopie à image droite | ophtalmoscopie à l'image droite | ophtalmoscopie directe
direct ophthalmoscopy

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

tire-bouchon à traction directe
straight-pull corkscrew

La publication électronique (en direct) : Qu'avons-nous appris?. Leçons tirées d'études de cas
Electronic (online) publishing: What have we learned so far? Lessons from case studies

traité directement applicable en droit interne
self-executing treaty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive envisagée reprend quant à elle la définition de la notion de travailleur tirée de la jurisprudence de la Cour, de sorte que les mêmes grandes catégories de travailleurs seront couvertes; en étendant le champ d'application de la directive à des formes d'emploi qui en sont aujourd'hui souvent exclues, notamment le travail domestique, le travail à temps partiel marginal ou les contrats de très courte durée, ainsi qu'à de nouvelles formes d'emploi, par exemple le travail à la demande, le travail basé sur des «chèques» ou le travail via une plateforme; en faisant en sorte que les travailleurs reçoivent un jeu d'informations actualisées et détaillées dès leur premier jour de travail, et non dans un délai de deux mois comme c'est le cas actuellement; en établissant de nouveaux droits minimaux, comme le droit à une plus grande prévisibilité du travail pour les personnes dont le planning de travail est majoritairement variable, la possibilité de demander à passer à une forme d'emploi plus stable et de recevoir une réponse par écrit à cette demande, ou le droit à la formation obligatoire sans retenue sur salaire; en renforçant les moyens permettant l'application effective des règles et en consolidant les voies de recours pour garantir, en dernier ressort, le règlement d'éventuels litiges lorsque le dialogue ne suffit pas.
By using the definition of worker from the case-law of the Court, this Directive would ensure that the same broad categories of workers will be covered. Bringing within the scope of the Directive forms of employment that are now often excluded. This includes domestic workers, marginal part-time workers or workers on very short contracts, and extending it to new forms of employment, such as on-demand workers, voucher-based workers and platform workers. Ensuring that workers are provided with an updated and extended information package directly at the start of employment from day one, instead of two months following the starting date as is currently the case. Creating new minimum rights, such as the right to greater predictability of work for those working mostly with a variable schedule, the possibility to request transition to a more stable form of employment and receive a reply in writing, or the right to mandatory training without deduction from salary.

Toutes les eaux navigables et, le cas échéant, l’estran, de la baie Placentia délimitées au sud par une ligne droite tirée à partir d’un point de la ligne des hautes eaux à la position approximative de 47°41′14″ N., 53°58′12″ O. jusqu’au phare de la pointe Long Island; de là, en ligne droite jusqu’à l’extrémité sud de la pointe James sur l’île Bar Haven; et limitées au sud-ouest par une ligne droite tirée de l’extrémité ouest de la pointe Carroll sur l’île Bar Haven dans la direction 321° (vraie) jusqu’à la ligne des hautes eaux sur l’autre rive.
All the navigable waters, including any foreshore, of Placentia Bay bounded to the south by a straight line drawn from a point on the high-water mark in approximate position 47°41′14″ N, 53°58′12″ W to Long Island Point Light; thence in a straight line to the southern extremity of James Point on Bar Haven Island; and bounded to the south-west by a straight line drawn from the western extremity of Carroll Point on Bar Haven Island in a 321° direction (true) to the high-water mark on the opposite shore.

d) Au sens des alinéas b) et c), et au sens du paragraphe 2 de l’article 22, l’expression « biens immobiliers situés dans un État contractant » comprend les biens immobiliers situés dans cet État qui sont visés à l’article 6, ainsi que les actions, parts ou autres droits dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État, et les participations dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), participations dont la valeur est principalement tirée, directement ou indirectement, de biens immobiliers situés dans cet État; mais elle ne comprend pas les biens, autres que les biens locatifs, au moyen desquels l’exploitation de la société, société de personnes (partnership) ou fiducie (trust) est exercée.
(d) For the purposes of subparagraphs (b) and (c), and for the purposes of paragraph 2 of Article 22, the term “immovable property situated in a Contracting State” includes immovable property situated in that State which is referred to in Article 6, and the shares or other rights the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State, and an interest in a partnership or trust, the value of which is derived, directly or indirectly, principally from immovable property situated in that State; but it does not include property, other than rental property, through which the business of the company, partnership or trust is carried on”.

À partir de l’intersection de la laisse des basses eaux sur la rive nord du fleuve Saint-Laurent et de la limite sud-ouest du lot riverain 248, selon le cadastre officiel de la paroisse Saint-Joachim, division d’enregistre­ment de Montmorency; de là, vers le sud-est le long de cette limite, sur une distance d’environ 731,52 m jusqu’à un point d’une droite tirée entre les deux bouées lumineuses numérotées V13 et V6 sur la carte hydrographique n 1232 déposée au ministère de l’Environnement; de là, vers l’est le long de cette droite jusqu’à la bouée V6; de là, vers le nord-est en droite ligne jusqu’aux bouées lumineuses numérotées K108 et K103 sur la carte n 1232; de là, vers le nord-est en ligne droite en direction de la bouée lumineuse numérotée K95 sur la carte n 1232, mais s’arrêtant à la hauteur du Cap Brûlé; de là, vers le nord-ouest en une ligne perpendiculaire rejoignant la rive jusqu’à la laisse des basses eaux du Cap Brûlé sur la rive nord du Saint-Laurent; de là, vers le sud-ouest, le long de la laisse des basses eaux jusqu’au point de départ, ainsi que l’emprise des Chemins de fer nationaux du Canada à partir du Lot 58A du cadastre officiel de la paroisse de Saint-Joachim, circonscription foncière de Montmorency et de là, vers l’est jusqu’au Cap Brûlé;
Commencing at the intersection of the low-water mark along the northerly shore of the St. Lawrence River with the southwesterly boundary of shore lot 248, according to the official cadastre for the parish of Saint-Joachim, in the registration division of Montmorency; thence southeasterly along the extension of that boundary approximately 731.52 m to a point on the straight line joining the light buoys designated V13 and V6 on Hydrographic Chart number 1232 on deposit with the Department of the Environment; thence easterly along that straight line to the light buoy designated V6 on that chart; thence northeasterly in a straight line toward the light buoys designated K108 and K103 on that chart; thence northeasterly in a straight line to the light buoy designated K95 on that chart 1232, but ending abreast of Cap Brûlé; thence northwesterly in a line perpendicular to the low-water mark to Cap Brûlé along the northern shore of the St. Lawrence River; thence southwesterly along the low-water mark to the point of commencement, together with that portion of the right-of-way of the Canadian National Railways from Lot 58A of the official cadastre of the parish of Saint-Joachim, in the registration division of Montmorency, thence easterly to Cap Brûlé;

54. se félicite de la publication du rapport de la Commission sur l'application de la directive relative au respect des DPI tout en faisant remarquer que seules des conclusions limitées peuvent être tirées à certains égards, en raison de la transposition tardive de la directive par certains États membres; invite la Commission à poursuivre l'analyse de l'incidence de la directive, en particulier sur l'innovation et le développement de la société de l'information, conformément à son article 18, paragraphe 1, et comme le demande le Parlement dans sa résolution susmentionnée du 22 septembre 2010; rappelle toutefois que plusieurs autres aspects de l'exécution des droits de propriété intellectuelle ont été identifiés par la Commission européenne, comme le rôle des intermédiaires dans la lutte contre les infractions, ce qui peut également constituer un outil efficace dans la lutte contre les contrefaçons;
54. Welcomes the publication of the Commission’s report on the application of the IPR Enforcement Directive , while noting that only limited conclusions can be drawn in some respects, owing to the late transposition of the directive by some Member States; calls on the Commission to provide further analysis of the impact of the directive, in particular on innovation and on the development of the information society, as required by its Article 18(1) and as called for by Parliament in its above-mentioned resolution of 22 September 2010; recalls, however, that a number of other aspects of enforcing IPR have been identified by the Commission, such as the role of intermediaries in combating infringements, which could also prove useful in the fight against abuses;

Dans le même temps, les mesures énoncées dans la présente directive devraient être sans préjudice de la possibilité, pour les États membres, de rendre plus attrayante la fourniture de l'accès aux infrastructures par les opérateurs de réseau en excluant les recettes tirées de ce service de l'assiette de calcul des tarifs facturés aux utilisateurs finaux pour leur(s) activité(s) principale(s), conformément au droit applicable de l'Union.
At the same time, the measures set out in this Directive should be without prejudice to the possibility for Member States to render the provision of infrastructure access by utilities operators more attractive by excluding revenues stemming from that service from the basis for the calculation of end-user tariffs for their main activity or activities, in accordance with applicable Union law.

E. considérant que, selon la Cour de justice, en l'absence de dispositions communautaires régissant le droit des victimes de réclamer des dommages-intérêts auprès des juridictions nationales, il appartient au système juridique de chaque État membre de désigner les juridictions compétentes et d'établir des règles de procédures détaillées régissant les actions en défense des droits tirés directement du droit communautaire par les particuliers, à condition que ces règles ne soient pas moins favorables que celles régissant des actions similaires au plan national (conformément au principe d'équivalence) et qu'elles ne rendent pas impossible en pratique ou excessivement difficile l'exercice de droits conférés par l'ordre juridique communautaire (conformément au principe d'effectivité),
E. whereas as the Court of Justice considers that, in the absence of Community rules governing the right of victims to claim damages before the national judicial authorities, it is for the domestic legal system of each Member State to designate the courts or tribunals having jurisdiction and to lay down detailed procedural rules governing actions for safeguarding rights which individuals derive directly from Community law, provided that such rules are no less favourable than those governing similar domestic actions (in accordance with the principle of equivalence), and provided that they do not render practically impossible or excessively difficult the exercise of rights conferred by Community law (in accordance with the principle of effectiveness),

Dans une lettre à l'éditeur que j'ai envoyée par la suite aux médias de ma circonscription, j'ai expliqué que les droits, tels qu'énumérés sur le bulletin proposé, étaient tirés directement de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant.
In a subsequent letter to the editor which I forwarded to my riding media, I explained that the rights as listed on the proposed in school ballot were taken directly from the UN Convention on the Rights of the Child.