Traduction de «droits sur technologie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

gestion des droits numériques [ GDN | technologie de gestion des droits numériques | technologie GDN ]
digital rights management [ digital rights management technology | DRM ]

technologie à droit exclusif | technologie de marque
proprietary technology

nouvelle technologie [ haute technologie | high-tech | technique de pointe | technologie avancée | technologie nouvelle ]
new technology [ advanced technique | advanced technology | high tech | high technology | High technology(ECLAS) | High technology(STW) ]

technologie [ ingénierie ]
technology [ engineering ]

technologie arrivée à maturité | technologie mature | technologie mise au point | technologie parvenue à maturité
mature technology

ingénieure en technologie alimentaire | technologiste alimentaire | ingénieur en technologie alimentaire | ingénieur en technologie alimentaire/ingénieure en technologie alimentaire
food tech expert | food tech specialist | food technologist | food technology expert

écotechnologie [ technologie écologique | technologie sans danger pour l'environnement | technologie propre | technologie respectueuse de l'environnement | technologie ne portant pas atteinte à l'environnement | technologie écologiquement rationnelle | technologie environnementale ]
ecotechnology [ environmental technology | environmentally sound technology | environment-friendly technology | environmentally friendly technology | ecologically sound technology | environment-related technology ]

piégeage en fin de cycle | technologie end-of-pipe | technologie en bout de chaîne | technologie en fin de cycle
end-of-pipe technology

technique de camouflage | technologie de furtivité | technologie furtive
low observable technology | military camouflage technology | multi-spectral camouflage technology | stealth technology

technologie de l’automation | technologie de l’automatisation
technologies of automation | technology for control systems | automation technology | technology of control systems

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je tiens à dire, au profit du compte rendu pour que vous n'ayez pas à vous plaindre du préavis, que le comité va examiner toutes les règles de droit, la technologie, les principes et tout ce qui entoure la conduite avec facultés affaiblies, y compris les taux d'alcoolémie.
I'll say this on the record in order that you can't say you didn't have notice. This committee will be reviewing all of the law, technology, philosophy, and everything surrounding impaired driving, including blood alcohol levels.

Il y a situation de blocage bilatéral quand aucun des deux droits sur technologie ne peut être exploité sans enfreindre l’autre droit sur technologie valable ou qu’aucune partie ne peut exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans empiéter sur le droit sur technologie valable de l’autre partie et que les parties doivent donc obtenir une licence ou une dérogation l’une de l’autre (29). Toutefois, en pratique, il peut y avoir des cas où on ne peut être certain qu’un droit sur technologie donné est valable et enfreint.
A two-way blocking position exists where neither technology right can be exploited without infringing upon the other valid technology right or where neither party can be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right and where the parties thus need to obtain a licence or a waiver from each other (29) However, in practice there will be cases where there is no certainty whether a particular technology right is valid and infringed.

Il y a situation de blocage unilatéral lorsqu’un droit sur technologie ne peut pas être exploité sans enfreindre un autre droit sur technologie valable ou si une partie ne peut pas exercer ses activités d’une manière commercialement viable sur le marché en cause sans enfreindre le droit sur technologie valable de l’autre partie.
A one-way blocking position exists where a technology right cannot be exploited without infringing upon another valid technology right, or where one party cannot be active in a commercially viable way on the relevant market without infringing the other party's valid technology right.

Les parties sont des concurrents réels sur le marché de technologies si elles concèdent déjà toutes deux des droits sur technologie substituables sous licence, ou si le preneur concède déjà ses droits sur technologie sous licence et que le donneur pénètre sur le marché de technologies en concédant au preneur une licence sur des droits sur technologie concurrents.
The parties are actual competitors on the technology market if they are either already both licensing out substitutable technology rights, or the licensee is already licensing out its technology rights and the licensor enters the technology market by granting a license for competing technology rights to the licensee.

Tel est par exemple le cas lorsqu’un droit sur technologie couvre une amélioration d’un autre droit sur technologie et que l’amélioration ne peut légalement être utilisée sans concession du droit sur technologie de base.
This is, for instance, the case where one technology right covers an improvement of another technology right and the improvement cannot be legally used without a licence of the basic technology right.

Les accords de transfert de technologie portent sur la concession de licences de droits sur technologie par lesquelles le donneur autorise le preneur à exploiter les droits de technologie concédés pour la production de biens ou de services, conformément à la définition figurant à l’article 1er, paragraphe 1, point c), du règlement (UE) no 316/2014 de la Commission du 21 mars 2014 relatif à l’application de l’article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne à des catégories d’accords de transfert de technologie (ci-après le «règlement d’exemption par catégorie») (2).
Technology transfer agreements concern the licensing of technology rights where the licensor permits the licensee to exploit the licensed technology rights for the production of goods or services, as defined in Article 1(1)(c) of Commission Regulation (EU) No 316/2014 of 21 March 2014 on the application of Article 101(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union to categories of technology transfer agreements (‘the TTBER’) (2).

Question n 578 Mme Jinny Jogindera Sims: En ce qui concerne les réductions prévues dans les dépenses ministérielles au titre de l’enveloppe de l’aide internationale et annoncées dans le budget 2012, pour chaque exercice allant de 2012-2013 à 2014-2015: a) quel est le total en argent des réductions de l’aide publique au développement; b) quel est le total en argent des réductions de l’aide autre que l’aide publique au développement; c) quel est le total en argent des réductions touchant les coûts administratifs de l’Agence canadienne de développement international (ACDI); d) quand les plans de restructuration de l’ACDI seront-ils annoncés; e) quel est le total en argent des réductions applicables à chacun des pays d’action convergente de 2011-2012; f) quel est le total en argent des réductions apportées aux activités de programme de l’ACDI, et en particulier (i) les pays fragiles et les collectivités touchées par une crise, (ii) les pays à faible revenu, (iii) les pays à revenu intermédiaire, (iv) l’engagement mondial et la politique stratégique, (v) l’engagement canadien; g) quel est le total en argent des réductions touchant chacune des priorités thématiques de l’ACDI, et en particulier (i) accroître la sécurité alimentaire, (ii) assurer l’avenir des enfants et des jeunes, (iii) favoriser une croissance économique durable, (iv) garantir la stabilité et la sécurité, (v) faire avancer la démocratie; h) quel est le total en argent des réductions pour chacun des secteurs d’activité de l’ACDI, et en particulier (i) les programmes géographiques, par programme de pays, par programme régional et par fonds canadien d’initiative locale, (ii) le secteur des partenariats avec les Canadiens, (iii) le secteur des programmes multilatéraux et mondiaux, selon la répartition suivante: aide humanitaire internationale, autres programmes axés sur une initiative et menés avec des organisations multilatérales, et financement de base des institutions multilatérales de développement ...
Question No. 578 Ms. Jinny Jogindera Sims: With regard to the planned reductions in departmental spending for the International Assistance Envelope announced in Budget 2012, for the each of the fiscal years between 2012-2013 and 2014-2015: (a) what is the total dollar amount of reductions in official development assistance; (b) what is the total dollar amount of reductions in non-official development assistance; (c) what is the total dollar amount of reductions to administrative costs at the Canadian International Development Agency (CIDA); (d) when will the restructuring plans for CIDA be announced; (e) what is total dollar amount of reductions to each of the 2011-2012 countries of focus; (f) what is the total dollar amount of reductions to CIDA’s program activities, specifically, (i) fragile countries and crisis affected communities, (ii) low income countries, (iii) middle income countries, (iv) global engagement and strategic policy, (v) Canadian engagement; (g) what is the total dollar amount of reductions for each of CIDA’s thematic priorities, specifically, (i) increasing food security, (ii) securing the future of children and youth, (iii) stimulating sustainable economic growth, (iv) ensuring stability and security, (v) advancing democracy; (h) what is the total dollar amount of reductions for each of the branches of CIDA, specifically, (i) the geographic programs branch, broken down by country programs, regional programs, and Canada funds for local initiatives, (ii) the partnerships with Canadians branch, (iii) the multilateral and global programs branch, broken down by international humanitarian assistance, other initiative-specific programs with multilateral organizations, and core funding to multilateral development institutions; (i) what is the total dollar amount of the reductions to each of the programs at the Department of Foreign Affairs and International Trade, specifically, (i) Security and Stability, (ii) Democracy, broken down by the Glyn ...

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit : Pour la Belgique : M. Jean-Maurice DEHOUSSE Ministre de la Politique scientifique et des Institutions scientifiques et culturelles M. Luc VAN den BRANDE* Ministre-Président de l'Exécutif flamand Pour le Danemark : M. Arne Ole ANDERSEN Ministre des Cultes et de la Recherche M. Knud LARSEN Secrétaire d'Etat au Ministère de la Recherche et de la Technologie Pour l'Allemagne : M. Paul KRÜGER Ministre de la Recherche et de la Technologie Pour la Grèce : M. Constantin SIMITIS Ministre de l'Industrie, de l'Energie et de la Technologie Pour l'Espagne : M. Elias FERERES Secrétaire d'Etat aux Universités et à la Recherche Pour la France : M. Pierre SELLAL Représentant permanent adjoint Pour l'Irlande : M. John F. COGAN Représentant permanent adjoint Pour l'Italie : M. Stefano PODESTA Ministre de l'Université et de la Recherche scientifique et technologique Pour le Luxembourg : M. Jean-Marc HOSCHEIT Représentant permanent adjoint Pour les Pays-Bas : M. Ate OOSTRA Représentant permanent adjoint Pour le Portugal : M. Luis VALENTE DE OLIVEIRA Ministre de la Planification et de l'Administration du Territoire M. Manuel FERNANDEZ THOMAZ Secrétaire d'Etat chargé de la Science et de la Technologie Pour le Royaume-Uni : M. David DURIE Représentant permanent adjoint - + - Pour la Commission : M. Antonio RUBERTI Membre -------- * Chef de la délégation Pour l'Autriche : M. Erhad BUSEK Ministre fédéral des Sciences et de la Recherche Pour la Finlande : M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre du Commerce et de l'Industrie Pour la Norvège : M. Gudmund HERNES Ministre de l'Education, des Recherche et des Cultes Pour la Suède : M. Per UNCKEL Ministre de l'Education et des Sciences - - - A cette session du Conseil, les Ministres de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède ont participé pour la première fois, à titre d'observateurs actifs - avec droit de parole, mais sans droit de vote - à la su ...
The Governments of the Member States and the European Commission were represented as follows: Belgium: Mr Jean-Maurice DEHOUSSE Minister for Science Policy and Scientific and Cultural Institutions Mr Luc VAN den BRANDE (*) Chairman of the Flemish Community Executive Denmark: Mr Arne Ole ANDERSEN Minister for Ecclesiastical Affairs and Minister for Research Mr Knud LARSEN State Secretary, Ministry of Research and Technology Germany: Mr Paul KRÜGER Minister for Research and Technology Greece: Mr Constantin SIMITIS Minister for Industry, Energy and Technology Spain: Mr Elias FERERES State Secretary for the Universities and Research France: Mr Pierre SELLAL Deputy Permanent Representative Ireland: Mr John F. COGAN Deputy Permanent Representative Italy: Mr Stefano PODESTA Minister for the Universities and Scientific and Technological Research Luxembourg: Mr Jean-Marc HOSCHEIT Deputy Permanent Representative Netherlands: Mr Ate OOSTRA Deputy Permanent Representative Portugal: Mr Luis VALENTE DE OLIVEIRA Minister for Territorial Planning and Management Mr Manuel FERNANDEZ THOMAZ State Secretary for Science and Technology United Kingdom: Mr David DURIE Deputy Permanent Representative - + - Commission: Mr Antonio RUBERTI Member (*) Head of delegation Austria: Mr Erhad BUSEK Federal Minister for Science and Research Finland: Mr Seppo KÄÄRIÄINEN Minister for Trade and Industry Norway: Mr Gudmund HERNES Minister for Education, Research and Religious Affairs Sweden: Mr Per UNCKEL Minister for Education and Science At this Council meeting the Ministers of Austria, Finland, Norway and Sweden participated for the first time as active observers - with the right to speak but not to vote - following the signing, at the Corfu European Council on 24 and 25 June 1994, of the Treaty of Accession of those countries. RULES FOR PARTICIPATION IN SPECIFIC RTD PROGRAMMES AND RULES FOR THE DISSEMINATION OF THE RESULTS OF THOSE PROGRAMMES Having adopted the 4th framework Community research, techn ...

La définition de la notion de « mesure technique de protection » (MTP) proposée à l’article 41 de la LDA se subdivise en deux catégories : a) toute technologie ou tout dispositif ou composant qui contrôle efficacement l’accès à une œuvre; b) toute technologie ou tout dispositif ou composant qui restreint efficacement l’exercice par autrui des droits exclusifs d’un titulaire de droit d’auteur (voir les articles 3, 15 et 18 de la LDA) ou du droit à rémunération (art. 19 proposé), autrement dit toute technologie qui contrôle la reproduction d’une œuvre.
The definition of “technological protection measure” (TPM) at proposed section 41 of the Act is broken down into two categories: a) any effective technology, device or component that controls access to a work, and b) any effective technology, device or component that restricts one from exercising the exclusive rights of a copyright owner (found in sections 3, 15 and 18 of the Act) or remuneration rights (proposed section 19 of the Act), or in other words, technologies that control copying of a work.

La définition de la notion de « mesure technique de protection » (MTP) proposée à l’article 41 de la LDA se subdivise en deux catégories : a) toute technologie ou tout dispositif ou composant qui contrôle efficacement l’accès à une œuvre; b) toute technologie ou tout dispositif ou composant qui restreint efficacement l’exercice par autrui des droits exclusifs d’un titulaire de droit d’auteur (voir les art. 3, 15 et 18 de la LDA) ou du droit à rémunération (art. 19 proposé), autrement dit toute technologie qui contrôle la reproduction d’une œuvre.
The definition of “technological protection measure” (TPM) at proposed section 41 of the Act is broken down into two categories: a) any effective technology, device or component that controls access to a work, and b) any effective technology, device or component that restricts one from exercising the exclusive rights of a copyright owner (found in sections 3, 15 and 18 of the Act) or remuneration rights (proposed section 19 of the Act), or in other words, technologies that control copying of a work.