Traduction de «droits spécifiques soient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de douane spécifique | droit spécifique
specific tariff

en cas de coexistence de droits spécifiques...et de droits ad valorem
in the event of the co-existence of specific duties and of ad valorem duties

droit spécifique [ droit de douane spécifique ]
specific duty [ specific customs duty ]

droit spécifique
specific duty

droits spécifiques
specific equities

appliquer des droits spécifiques (opposé à ad valorem)
apply specific duties (to)

taux de droit spécifique
specific rate of duty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient que les droits spécifiques soient également suspendus, sauf lorsqu’ils sont combinés avec un droit ad valorem.
The specific duties should also be suspended, unless combined with an ad valorem duty.

Il y a lieu que les droits spécifiques soient réduits de 30 %.
Specific duties should be reduced by 30 %.

Il y a lieu que les droits soient totalement suspendus lorsque le traitement préférentiel entraîne, pour une déclaration d’importation individuelle, des droits ad valorem égaux ou inférieurs à 1 % ou des droits spécifiques égaux ou inférieurs à 2 EUR, dans la mesure où le coût de la perception de tels droits pourrait être supérieur aux recettes perçues.
Duties should be suspended totally, where the preferential treatment for an individual import declaration results in an ad valorem duty of 1 % or less or in a specific duty of EUR 2 or less, since the cost of collecting such duties might be higher than the revenue gained.

demande à la Commission ainsi qu'aux États membres de prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que tous les enfants puissent effectivement avoir accès à des systèmes judiciaires adaptés à leurs besoins et à leurs droits spécifiques, qu'ils soient suspects, auteurs ou parties à une procédure.
Calls on the Commission and the Member States to take the necessary action to ensure that all children can effectively access justice systems that are tailored to their specific needs and rights, whether as suspects, perpetrators, victims or parties to proceedings.

L'État membre d'accueil devrait pouvoir, pour l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services, exiger le respect de dispositions spécifiques de sa propre législation ou réglementation nationales de celles des entités qui ne sont pas agréés en tant qu'établissements de crédit dans leur État membre d'origine et pour des activités qui ne sont pas visées dans la liste des activités qui bénéficient de la reconnaissance mutuelle, pour autant que, d'une part, ces dispositions ne soient pas déjà prévues au règlement (UE) no 575/2013, qu'elles soient compatibles avec le droit de l'Union et motivées par l'intérêt général et que, d'autre part, ces entités ou ces activités ne soient pas soumises à des règles équivalentes par la législation ou la réglementation de leur État membre d'origine.
The host Member State should be able, in connection with the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services, to require compliance with specific provisions of its own national laws or regulations on the part of entities not authorised as credit institutions in their home Member States and with regard to activities not referred to in the list of activities subject to mutual recognition, provided that, on the one hand, such provisions are not already provided for in Regulation (EU) No 575/2013, are compatible with Union law and are intended to protect the general good and that, on the other, such entities or such activities are not subject to equivalent rules under the laws or regulations of their home Member States.

plaide pour des politiques et actions visant à éradiquer la violence contre les femmes dans tous les domaines, en promouvant les droits humains des femmes, en combattant les stéréotypes liés au sexe et toutes les discriminations au sein de la société et de la famille, y compris dans l'éducation, la formation, les médias et la vie politique; insiste pour que des politiques spécifiques soient élaborées afin de promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes, d'améliorer l'éducation des individus, notamment par des campagnes de sensibilisation, et de promouvoir des stratégies de formation tout au long de la vie et des mesures spécifiques pour les femmes;
Advocates policies and measures aimed at eradicating violence against women in every walk of life by promoting the human rights of women, combating gender stereotypes and all forms of discrimination in society and the family, not least in education, training, the media and politics; maintains that specific policies should be developed which promote gender equality, empower women, better educate individuals – including through awareness-raising campaigns – and promote lifelong learning strategies and specific measures for women;

demande que des mesures spécifiques soient prises par le Conseil, la Commission et les États membres de l'Union européenne pour améliorer la situation des groupes particulièrement vulnérables, notamment en assurant un statut indépendant aux femmes immigrées confrontées à la violence domestique et un droit individuel à la pension et aux autres prestations pour les femmes qui n'ont pas été actives ou qui ont été peu actives sur le marché du travail, ainsi qu'en menant une campagne pour sensibiliser les citoyens aux discriminations à l'égard des personnes transsexuelles et améliorer leur accès aux voies de droit;
Demands that specific measures be taken by the Council, the Commission and the EU Member States to improve the position of especially vulnerable groups, such as an independent status for migrant women faced with domestic violence, individualised entitlements to pensions and other benefits for women with no or little labour market participation and a campaign to raise awareness of discrimination against transgender people and improve their access to legal remedies;