Traduction de «droits spéciaux tant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits | droits spéciaux
rights | special rights

Groupe des Conseillers des Représentations Permanentes Droit spéciaux des citoyens
Working Party of Counsellors from the Permanent Representations on Special Rights of Citizens

droits spéciaux ou exclusifs
special or exclusive rights

droit d'occupation [ droit en tant que locataire ]
tenancy right

droits spéciaux sur tous les objets
all object special authority

droits spéciaux
special authority

droits de tirage spéciaux [ droit de tirage spécial | DTS ]
special drawing rights [ SDR ]

Consultation mondiale sur la jouissance effective du droit au développement en tant que droit de l'homme
Global Consultation on the Realization of the Right to Development as a Human Right

Le droit à l'alimentation en tant que droit de la personne
Food as a Human Right

droits de tirage spéciaux | DTS | droit de tirage spécial
special drawing rights | SDR | special drawing right | paper gold

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, si un agriculteur s'est vu attribuer des droits spéciaux tant en vertu du règlement (CE) no 1782/2003 qu'en application du présent règlement, il maintient au moins 50 % du plus élevé des niveaux d'activité visés au premier alinéa.
However, where a farmer has been allocated special entitlements both under Regulation (EC) No 1782/2003 and under this Regulation, he shall maintain at least 50 % of the highest of the levels of activity referred to in the first subparagraph.

De surcroît, comme indiqué au considérant 115 ci-dessous, l'industrie de l'Union vend des volumes significatifs de produits tant standards que spéciaux, et il est donc probable que les exportations chinoises (constituées à la fois de produits standards et de produits spéciaux) pourront causer un préjudice en cas d'abrogation des droits en vigueur;
Moreover, as indicated in recital 115 below, the Union industry is selling significant volumes both of standard and special products, and therefore it is likely that Chinese exports (consisting both of standard and special products) will be able to cause injury should the duties in force be terminated;

confère des droits spéciaux à l’État, notamment celui de désigner la moitié des membres des instances dirigeantes de l'OTE, même en tant qu'actionnaire minoritaire,
introduces special rights for the State such as: the possibility for the State, even as a minority shareholder, to appoint half of the members on OTE governing bodies,

À cet égard, la Cour rappelle que, dans le cadre de ce recours, la Commission ne conteste pas les droits spéciaux ou exclusifs d'EDP, mais ceux attribués à l'État portugais en tant qu'actionnaire de cette société.
In that regard, the Court observes that the Commission does not, in this action, challenge EDP’s special or exclusive rights, but those attributed to the Portuguese State as a shareholder of that company.

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice des Communautés européennes de deux affaires distinctes impliquant les Pays-Bas, eu égard à certaines dispositions des statuts de KPN et de TPG qui octroient des droits spéciaux à l'État néerlandais, en tant que détenteur d'une action spécifique («golden share») dans le capital de ces deux sociétés.
The European Commission has decided to take the Netherlands to the European Court of Justice in two separate cases with respect to certain provisions of the Articles of Association of KPN and TPG that grant the Dutch State special rights as holder of the special share ("golden share") in the respective capital of the companies.

Dans le cadre des régimes d'autorisation pour la fourniture de téléphonie vocale et de réseaux publics de télécommunications, les États membres veillent au moins à ce que, lorsque cette autorisation est délivrée à des entreprises qui bénéficient également de droits spéciaux ou exclusifs dans des domaines autres que les télécommunications, ces entreprises présentent dans des comptes séparés leurs activités en tant que fournisseurs de téléphonie vocale et/ou de réseaux, d'une part, et leurs autres activités, d'autre part, dès lors qu'elles réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 50 millions d'écus sur le marché de télécommunications considéré».
Member States shall, in the authorization schemes for the provision of voice telephony and public telecommunications networks, at least ensure that where such authorization is granted to undertakings to which they also grant special or exclusive rights in areas other than telecommunications, such undertakings keep separate financial accounts as concerns activities as providers of voice telephony and/or networks and other activities, as soon as they achieve a turnover of more than ECU 50 million in the relevant telecommunications market.`

D'ailleurs, les décisions prises au début des années 90 en vue d'une libéralisation graduelle du secteur étaient elles-mêmes le reflet de l'évolution du marché et des technologies, remettant en cause le maintien de droits spéciaux ou exclusifs dans ce secteur en tant que moyen efficace et proportionné d'assurer aux opérateurs le niveau de recettes nécessaire à la fourniture d'un service universel..
Indeed, the decisions taken in the early 1990's in favour of gradual liberalisation were themselves a reflection of market and technological developments, which meant that retaining special and exclusive rights in the sector was no longer an effective and proportionate means of securing the revenue needed by operators to provide universal service.

Lorsque les organismes de télécommunications agissent en tant qu'utilisateurs et utilisent des lignes louées pour fournir des services non couverts par des droits spéciaux et/ou exclusifs, le même type de lignes louées doit être fourni sur demande aux autres utilisateurs, dans des conditions identiques.
When telecommunications organizations use leased lines for the provision of services not covered by special and/or exclusive rights, the same type of leased lines must be provided to other users on request and under equal conditions.