Traduction de «droits spg pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global [ SPG | Deuxième Symposium international sur le positionnement de précision à l'aide du Système de positionnement global ]
International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System [ GPS | Second International Symposium on Precise Positioning with the Global Positioning System ]

SAR géocodé de précision [ SPG | géocodé de précision ]
SAR precision geocoded [ SPG | precision geocoded ]

Service de positionnement par SPG en mode différentiel
Differential GPS Service

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

SPG | système de préférences généralisées | Système généralisé de préférences | SGP [Abbr.]
Generalised System of Preferences | Generalized System of Preferences | GSP [Abbr.]

Comité des préférences généralisées | SPG [Abbr.]
Generalised System of Preferences Committee | GSPC [Abbr.]

boutoir - SPG
GSP cut-off

stade du National Wilms Tumor Study Group pour le rein droit
National Wilms Tumor Study Group Stage for right kidney

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le SPG standard et l'initiative TSA peuvent être retirés dans cinq cas précis énumérés à l'article 19, paragraphe 1, du règlement SPG — principalement en cas de violation grave et systématique des principes définis par les conventions relatives aux droits de l'homme et aux droits des travailleurs.
Standard GSP and EBA may be withdrawn in five specific cases listed in Art. 19(1) of the GSP Regulation – most importantly in case of serious and systematic violation of principles laid down in the human rights and labour rights conventions.

Le dialogue SPG+ utilise les instances bilatérales existantes, par exemple sur le commerce, les droits de l'homme et les droits des travailleurs.
The GSP+ dialogue uses existing bilateral fora – for example on trade, human rights, and labour rights.

Dans l'ensemble, les pays bénéficiaires du régime SPG+ ont réalisé des progrès dans le renforcement de leurs institutions nationales et ont adopté une législation visant à promouvoir les droits de l'homme, les droits des travailleurs, la protection de l'environnement et la bonne gouvernance.
Overall, GSP+ countries have demonstrated progress in strengthening their national institutions and adopted legislation to promote human rights, labour rights, environmental protection and good governance.

Le régime spécial d'encouragement en faveur du développement durable et de la bonne gouvernance (SPG+) prévoit une suppression totale des droits de douane sur plus de 66 % des catégories de produit, en contrepartie de la mise en œuvre effective de 27 conventions internationales fondamentales relatives aux droits de l'homme et des travailleurs, à la protection de l'environnement et à la bonne gouvernance.
The Special Incentive Arrangement for Sustainable Development and Good Governance (GSP+) grants full removal of tariffs on over 66% of product categories in return for the effective implementation of 27 core international conventions on human and labour rights, environmental protection and good governance.

invite les Philippines, en tant que pays auquel l'Union a accordé le statut SPG+, à veiller à la mise en œuvre effective de toutes les grandes conventions internationales sur les droits fondamentaux et le droit du travail, l'environnement et la bonne gouvernance, conformément à l'annexe VIII du règlement (UE) no 978/2012; reconnaît que les Philippines ont renforcé leur législation en matière de droits de l'homme; invite les Philippines à continuer d'encourager de nouvelles avancées dans l'action en faveur des droits de l'homme, notamment la publication d'un plan d'action national pour les droits de l'homme, ainsi que dans l'élimination de la corruption; est particulièrement préoccupé par la répression subie par les militants qui mènent une campagne pacifique pour protéger leurs terres ancestrales des conséquences de l'exploitation minière et de la déforestation; rappelle que les bénéficiaires du régime SPG+ seront tenus de prouver qu'ils s'acquittent de leurs obligations en ce qui concerne les normes relatives aux droits de l'homme, au travail, à l'environnement et à la gouvernance.
Calls on the Philippines, as one of the countries having been granted GSP+ status by the EU, to ensure effective implementation of all the core international conventions relating to human and labour rights, the environment and good governance, as listed in Annex VIII to Regulation (EU) No 978/2012; recognises that the Philippines have strengthened their human rights legislation; calls on the Philippines to continue fostering further progress in the promotion of human rights, including the publication of the National Action Plan for Human Rights, as well as in the elimination of corruption; expresses particular concern with regard to the repression faced by activists who are peacefully campaigning to protect their ancestral lands from the impact of mining and deforestation; recalls that under the GSP+ beneficiaries will have to prove that they are implementing their obligations concerning human rights, labour, environmental and governance standards.

si les organes de surveillance de l'OIT concluent à l'existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l'Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l'ouverture d'une enquête et s'interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l'Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles;
If ILO monitoring bodies conclude that serious and systematic breach of Uzbekistan's obligations exists, the Commission should consider initiating an investigation into the temporary withdrawal of the GSP if all other requirements are met; and underlines that in doing so the Commission is merely enforcing the existing Union GSP rules, and stresses the importance of demonstrating consistency in the application of these rules;

xi) si les organes de surveillance de l’OIT concluent à l’existence de cas de violation grave et systématique des obligations qui incombent à l’Ouzbékistan, la Commission devrait envisager l’ouverture d’une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG si toutes les autres exigences sont remplies; fait observer que, ce faisant, la Commission se borne à appliquer les règles actuelles du SGP de l’Union et souligne l'importance de faire preuve de cohérence dans la mise en œuvre desdites règles;
(xi) If ILO monitoring bodies conclude that serious and systematic breach of Uzbekistan's obligations exists, the Commission should consider initiating an investigation into the temporary withdrawal of the GSP if all other requirements are met; and underlines that in doing so the Commission is merely enforcing the existing Union GSP rules, and stresses the importance of demonstrating consistency in the application of these rules;

Votre rapporteur est d'avis que, tant que le gouvernement ouzbek refuse le plein accès à l'OIT, l'Union devrait ouvrir une enquête et s’interroger sur le retrait temporaire des droits SPG pour le coton ouzbek.
The rapporteur believes that, as long as the Uzbek Government continues to refuse ILO full access, the EU should initiate an investigation into the temporary withdrawal of the GSP rights for Uzbek cotton.

29. rappelle que le SPG révisé entrera en vigueur au 1 janvier 2014; salue le maintien du SPG+, qui permet aux pays de bénéficier de droits de douane préférentiels supplémentaires une fois qu'ils ont ratifié et mis en œuvre les vingt-sept conventions fondamentales en matière de droits de l'homme, du travail et de l'environnement; rappelle la possibilité de suspendre les préférences du SPG, du SPG+ et de Tout sauf les armes (TSA) en cas de violation grave des droits de l'homme; invite la Commission européenne à mettre à la disposition du public les évaluations réalisées pour déterminer l'admissibilité au SPG+ afin de renforcer la transparence et la responsabilisation;
29. Recalls that the revised GSP scheme will come into force on 1 January 2014; welcomes the continuation of the GSP+ scheme whereby countries can enjoy additional preferential tariffs once they have ratified and implemented the 27 core human rights, labour and environment conventions; recalls the possibility of suspending GSP, GSP+ and Everything But Arms (EBA) preferences in the event of serious human rights violations; calls on the Commission to make the assessments for GSP+ eligibility publicly available, in order to increase transparency and accountability;

20. demande que les principes de RSE soient intégrés dans le règlement SPG et le SPG + lors de sa prochaine révision; demande à la Commission de veiller à ce que les entreprises transnationales, qu'elles aient ou non leur siège social dans l'Union européenne, dont les filiales ou les chaînes d'approvisionnement se trouvent dans les pays participant au régime SPG, et en particulier au SPG +, soient tenues de respecter leurs obligations légales, nationales et internationales en matière de droits de l'homme, de normes sociales et de règlementation environnementale; souhaite que l'Union européenne et les États signataires et bénéficiaires du SPG soient tenus de veiller à ce que les entreprises respectent ces obligations; demande qu'il s'agisse d'une dimension contraignante du SPG;
20. Calls for the principles underpinning CSR to be incorporated into the GSP and GSP+ regulation when it is next revised; calls on the Commission to ensure that transnational corporations, whether or not they have their registered office in the European Union, whose subsidiaries or supply chains are located in countries participating in the GSP, and in particular in GSP+, are required to comply with their national and international legal obligations in the areas of human rights, labour standards and environmental rules; urges that the European Union and the states participating in and benefiting from the GSP should be required to ensure that corporations fulfil these obligations; calls for such compliance to be made a binding requirement in the context of the GSP;