Vertaling van "droits souverains qu’elles pourraient exercer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exercer des droits souverains ou une juridiction
to exercise sovereign rights or jurisdiction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce sont des régions qui ont des droits souverains qu’elles pourraient exercer pour prendre des décisions dans les dossiers qui les concernent.
They are regions with sovereign rights, which they may exercise to take decisions on their own matters.

Les victimes doivent être considérées avant tout comme des titulaires de droits, et doivent être capables de comprendre et d’exercer leurs droits.Dans ce contexte, la Commission recommande que toutes les mesures adéquates soient prises au niveau national afin de garantir l’identification précoce des victimes de la traite, conformément à l'obligation de fournir assistance et soutien dès qu’il existe des motifs raisonnables de croire qu'elles pourraient avoir fait l'objet de la traite des êtres humains.La formalisation ou la mise en place d’un mécanisme d’orientation nationalconstitue une étape importante en ce sens Ces mécanismes devraient faire l'objet de contrôles et d'évaluations réguliers et significatifs, en coopération avec la société civile et le monde universitaire.
Victims must be considered primarily as rights holders, and they must be able to understand and exercise their rights.In this context, the Commission recommends that all appropriate measures are taken at national level to ensure the early identification of victims of trafficking, in line with the obligation to provide assistance and support as soon as there are reasonable grounds to believe they are victims.Formalising or setting up a National Referral Mechanism is a key step in this direction. Such mechanisms should be regularly and meaningfully monitored and evaluated, in cooperation with civil society and academia.

Lorsqu'une personne concernée estime que les droits que lui confère le présent règlement sont violés, elle devrait avoir le droit de mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, constitué conformément au droit d'un État membre, dont les objectifs statutaires sont d'intérêt public et qui est actif dans le domaine de la protection des données à caractère personnel, pour qu'il introduise une réclamation en son nom auprès d'une autorité de contrôle, exerce le droit à un recours juridictionnel au nom de personnes concernées ou, si cela est prévu par le droit d'un État membre, exerce le droit d'obtenir réparation au nom de personnes concernées.
Where a data subject considers that his or her rights under this Regulation are infringed, he or she should have the right to mandate a not-for-profit body, organisation or association which is constituted in accordance with the law of a Member State, has statutory objectives which are in the public interest and is active in the field of the protection of personal data to lodge a complaint on his or her behalf with a supervisory authority, exercise the right to a judicial remedy on behalf of data subjects or, if provided for in Member State law, exercise the right to receive compensation on behalf of data subjects.

La première mention faite de la vulnérabilité des consommateurs dans la législation européenne se trouve dans la directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur, qui définit un concept de vulnérabilité tenant compte de ces pratiques et axé sur l'"influence indue" qu'elles pourraient exercer sur les consommateurs qui n'ont pas encore totalement fait leur choix.
European legislation first introduced the issue of consumer vulnerability in Directive 2005/29/EC of the European Parliament and of the Council of 11 May 2005 concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market, establishing a concept of vulnerability adapted to said practices and focusing on ‘undue influence’ that could be exerted over consumers whose volition is not fully formed.

La convention oblige toutes les parties à celle-ci à s’efforcer de créer les conditions propres à faciliter l’accès aux ressources génétiques sur lesquelles lesdites parties exercent des droits souverains, pour une utilisation écologiquement rationnelle par d’autres parties à la convention.
The Convention imposes an obligation on all Parties thereto to endeavour to create conditions to facilitate access to genetic resources, over which they exercise sovereign rights, for environmentally sound uses by other Parties to the Convention.

K. considérant que les pays du partenariat oriental sont toujours à la recherche de progrès politiques, et que le partenariat proposé par l'Union, qui repose sur leur propre volonté politique, s'est révélé être un vecteur insuffisant de changements et de réformes malgré les nettes aspirations européennes des populations des pays du partenariat oriental; considérant que l'évolution récente des pays du partenariat oriental et le bilan du sommet de Vilnius soulignent la nécessité de renforcer le volet stratégique du partenariat oriental et de redoubler d'efforts pour promouvoir et mieux faire connaître les avantages mutuels des accords d'association, et montrent que les pays concernés font toujours l'objet de fortes pressions et de chantage de la part de tiers dans leur prise de décisions souveraines; considérant que les pays du partenariat oriental doivent être libres et souverains afin d'exercer pleinement leur droit de déterminer leur avenir sans être soumis à des pressions, menaces ou intimidations extérieures injustifiées; considérant que chaque pays a le droit souverain d'adhérer à une organisation ou alliance internationale et de définir son propre avenir sans aucune influence extérieure;
K. whereas the EaP countries are still looking for political development, and the partnership offered by the EU has been based on their own political will, but has proven an insufficient driver of change and reforms, despite the clear European aspirations of the people of the EaP countries; whereas the recent developments in the EaP countries, as well as the outcome of the Vilnius Summit, highlight the need to strengthen the strategic character of the Eastern Partnership and to make increased efforts to promote and increase awareness of the mutual benefits of the Association Agreements, and are an indication that these countries are still exposed to strong pressure and blackmail by third parties in their sovereign decisions; whereas the EaP countries must be free and sovereign so as to fully exercise their right to determine their future without being subjected to undue external pressure, threats or intimidation; whereas every country has the sovereign right to join any international organisation or alliance and to define its own future without any external influence;

En outre, elle a insisté une nouvelle fois sur tous les droits souverains dont jouissent les États membres de l'UE, parmi lesquels figurent celui de conclure des accords bilatéraux et celui d'explorer et d'exploiter leurs ressources naturelles, conformément à l'acquis de l'UE et au droit international, notamment la Convention des Nations unies sur le droit de la mer.
Furthermore, the EU has stressed again all the sovereign rights of EU Member States, which include, inter alia, entering into bilateral agreements, and to explore and exploit their natural resources, in accordance with the EU acquis and international law, including the UN Convention on the Law of the Sea.

1. Le présent règlement s'applique aux zones marines et sous-marines adjacentes au territoire d'un Etat membre sur lesquelles cet Etat exerce, conformément au droit international, des droits souverains ou une juridiction.
1. This Regulation shall apply to the sea and submarine areas adjacent to a Member State's territory in which that Member State exercises sovereign rights or jurisdiction in accordance with international law.

Des motifs politiques pourraient, par exemple, porter sur l’euro, susceptible de remplacer à l’avenir le dollar comme monnaie de référence pour le pétrole; des motifs d’ordre économique et commercial pourraient consister à amasser tout simplement du pouvoir et de la richesse en détruisant des droits souverains au sein de l’Union européenne, y compris des droits souverains partagés.
A political agenda could include concerns that the euro could, in future, replace the dollar as the pricing currency for oil, for example; a business and economic interest agenda could include simply amassing greater power and wealth by destroying sovereign rights, including shared sovereign rights, within the European Union.