Traduction de «droits sont reconnus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

droits fonciers issus des traités [ DFIT | droits fonciers issus de traité | droits fonciers reconnus par traité | droits fonciers découlant de traités ]
treaty land entitlement [ TLE ]

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus | Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme
Declaration on Human Rights Defenders | Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms | Human Rights Defenders Declaration

droits au regard de la loi | droits reconnus par la loi
legal rights

Consultation sur les droits fondamentaux de la femme internationalement reconnus
Consultation on Women's International Human Rights

Déclaration sur le droit et la responsabilité des individus, groupes et organes de la société de promouvoir et de protéger les droits de l'homme et les libertés fondamentales universellement reconnus [ Déclaration sur les défenseurs des droits de l'homme ]
Declaration on the Right and Responsibility of Individuals, Groups and Organs of Society to Promote and Protect Universally Recognized Human Rights and Fundamental Freedoms [ Declaration on Human Rights Defenders ]

droits garantis par la Charte [ droits reconnus par la Charte ]
Charter rights [ charter of rights ]

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

groupe reconnu d'étudiants | groupe d'étudiants reconnus
recognized student group

principes comptables généralement reconnus
generally accepted accounting principles | GAAP

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission souligne que les principes de confiance mutuelle et de reconnaissance mutuelle requièrent de chaque État membre, sauf dans des circonstances exceptionnelles, qu’il considère que les autres États membres respectent le droit de l’Union et, notamment, les droits fondamentaux reconnus par ce droit . Le principe de reconnaissance mutuelle est exprimé à l’article 10, paragraphe 1, et à l’article 13 de la directive 2010/24/UE, qui prévoient que les États membres sont, en principe, tenus de recouvrer les créances requises qui font l’objet d’un instrument permettant l’adoption de mesures exécutoires.
The Commission points out that the principles of mutual trust and mutual recognition require each of the Member States, save in exceptional circumstances, to consider that the other Member States comply with EU law and particularly the fundamental rights recognised by EU law The principle of mutual recognition is given effect in Articles 10(1) and 13 of Directive 2010/24, pursuant to which Member States are in principle obliged to recover the requested claims which are the subject of an instrument permitting enforcement.

Conformément au principe de confiance mutuelle, les États membres doivent « sauf dans des circonstances exceptionnelles » considérer que « que tous les autres États membres respectent le droit de l’Union et, tout particulièrement, les droits fondamentaux reconnus par ce droit » . La Cour a toutefois reconnu l’existence d’exceptions à ce principe.
Pursuant to the principle of mutual trust, Member States must ‘save in exceptional circumstances’ consider ‘all the other Member States to be complying with EU law and particularly with the fundamental rights recognised by EU law’ The Court has, however, acknowledged the existence of exceptions to this principle.

Par exemple, ce pourrait être les droits fondamentaux reconnus internationalement, reconnus par l'OIT—le droit de se syndiquer, la liberté d'association, le droit des enfants à ne pas être exploités, ni eux ni leur travail.
An example would be just basic internationally recognized rights, recognized at ILO—the right to join a union, freedom of association, the right of children not to be exploited and have their labour exploited.

Saisi du litige en dernier ressort, l’Oberster Gerichtshof (Cour suprême, Autriche) demande à la Cour de justice d’interpréter la directive de l’Union sur les droits d’auteur ainsi que les droits fondamentaux reconnus par le droit de l’Union.
Hearing the case at last instance, the Oberster Gerichtshof (Supreme Court, Austria) asked the Court of Justice to interpret the EU Copyright Directive and the fundamental rights recognised by EU law.

La lutte contre la violence devrait être inscrite dans le cadre de la protection des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne et les explications qui l’accompagnent, eu égard à son statut, qui consacre, entre autres, les droits à la dignité, à l’égalité et à la solidarité.
The fight against violence should be placed within the context of the protection of fundamental rights, as recognised by the Charter of Fundamental Rights of the European Union and the accompanying explanations, bearing in mind its status, which recognises, inter alia, the right to dignity, equality and solidarity.

Ainsi, le réseau propose que l’Union réfléchisse sur les moyens d’assurer d’une meilleure articulation entre les droits fondamentaux reconnus au sein de l’Union et le droit international des droits de l’homme, envisageant, le cas échéant, l’adhésion de l’Union à des conventions internationales, notamment la Charte sociale européenne révisée du 3 mai 1996.
Thus, the network proposes that the Union reflect on how to ensure better linkage between the fundamental rights recognised in the Union and international human rights law, proposing if necessary that the Union accede to international conventions, in particular the revised European Social Charter of 3 May 1996.

Les droits politiques des citoyens sont des droits fondamentaux reconnus par la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et doivent être respectés dès les premières élections organisées après l'élargissement.
Citizens' political rights are fundamental rights acknowledged by the Charter of Fundamental Rights of the European Union that must already be respected in the first elections taking place after the enlargement.

(16) L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
(16) The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a "sunrise period") during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

L'adoption d'une politique générale en matière d'enregistrements spéculatifs et abusifs de noms de domaine devrait garantir aux titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et aux organismes publics qu'ils bénéficieront d'un délai spécifique (sunrise period) durant lequel l'enregistrement de leurs noms de domaine sera exclusivement réservé à de tels titulaires de droits antérieurs reconnus ou établis par le droit national et/ou communautaire et à des organismes publics.
The adoption of a public policy addressing speculative and abusive registration of domain names should provide that holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies will benefit from a specific period of time (a ‘sunrise period’) during which the registration of their domain names is exclusively reserved to such holders of prior rights recognised or established by national and/or Community law and public bodies.

Pour rendre l'administration communautaire plus accessi- ble, la Commission envisage aussi de se doter d'un "Audi- teur" chargé d'améliorer les contacts et de mieux répon- dre aux demandes très variées qui lui sont adressées par les citoyens. c) Etudier l'opportunité d'une Charte des droits du Citoyen Les droits fondamentaux reconnus et garantis par les constitutions des Etats membres font partie intégrante - 5 - de l'ordre juridique de la Communauté (Ils se trouvent aussi dans la Convention européenne des droits de l'homme).
To facilitate access to the Community administration the Commission is also planning to appoint a "hearings officer", whose remit will be to improve contacts with the public and deal more efficiently with the vast variety of inquiries received from the people of Europe (c) Possible Charter of Citizen's Rights The fundamental rights recognized and safeguarded by the constitutions of the Member States form an integral part of the Community's legal system (They are also to be found in the European Convention on Human Rights).