Traduction de «droits sont désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

objectif désormais commun
now-shared goal

fait désormais autorité
is now the binding authority

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[16] Pour l'une des plateformes, tous les titulaires des droits participent désormais au programme pour la protection des droits.
[16] For one Internet Platform, all Rights Owners have now joined the rights protection programme.

La recommandation concernant l'état de droit que la Commission a adressée aujourd'hui à la Pologne concerne quatre actes législatifs désormais adoptés par le parlement polonais qui, selon l'appréciation de la Commission, accroîtront la menace systémique pesant sur l'état de droit. Ces lois concernent respectivement la Cour suprême et le Conseil national de la magistrature (auxquelles le Président de la République a opposé son veto le 24 juillet), l'organisation des juridictions de droit commun (loi signée le 25 juillet par le Président de la République et en attente de publication et d'entrée en vigueur) et l'École nationale de la magistrature (loi publiée et en vigueur depuis le 13 juillet).
The Commission's Rule of Law Recommendation sent today to Poland covers four new legislative acts now adopted by thePolish Parliament which in the Commission's assessment will increase the systemic threat to the rule of law: the Law on the Supreme Court, the Law on the National Council for the Judiciary (both 'vetoed' on 24 July by the President of the Republic), the Law on the Ordinary Courts Organisation (signed by the President of the Republic on 25 July and awaiting publication and entry into force); and the Law on the National School of Judiciary (published and in force since 13 July).

En plus de la charte, l'UE dispose aussi désormais d'un solide corpus de textes législatifs qui non seulement respectent les droits fondamentaux, mais qui cherchent aussi à les promouvoir activement, l'objectif étant de renforcer véritablement la protection des droits les plus fondamentaux des citoyens.
Next to the Charter, we now also have a sound body of EU laws that are not only fundamental rights compliant but that are also fundamental rights pro-active: positively strengthening the protection of people's most fundamental rights.

Il existe désormais une Charte des droits fondamentaux juridiquement contraignante, dont nous tenons pleinement compte dans toutes les propositions législatives et politiques de la Commission.
Today we have a legally binding Charter of fundamental rights, which we mainstream in all Commission legislative proposals and policies.

Il existe désormais une Convention européenne des droits de l'hommeà laquelle l'Union a la ferme intention d'adhérer.
Today we have a European Convention of Human rights to which it is the EU's firm intention to accede.

En Irlande et au Royaume-Uni, où ces régimes couvrent environ un tiers de la population en âge de travailler, les droits pourront désormais être acquis plus rapidement.
In Ireland and the UK, where these schemes cover about a third of the working age population, rights will now also be acquired after fewer years.

En vertu du nouvel article 22 de la loi en question, l'auteur, l'éditeur ou son ayant droit est désormais habilité à recevoir une rémunération dans le cas de prêts effectués par une bibliothèque publique.
According to the new Article 22 of the law, the author, publisher or his successor in title will be entitled to a remuneration in the case of lending from a public library.

Les voitures avec conduite à droite peuvent désormais être immatriculées en Espagne Les autorités espagnoles ont adopté une circulaire qui permet que les véhicules particuliers avec conduite à droite puissent faire l'objet d'une homologation à titre particulier, sous réserve toutefois que ces véhicules respectent les exigences des directives communautaires relatives aux véhicules à moteur, en matière de sécurité notamment quant aux rétroviseurs et aux phares.
Right-hand-drive cars may now be registered in Spain The Spanish authorities have adopted a circular allowing individual approval for private right-hand-drive cars provided that they meet the safety requirements of the motor vehicles Directives, particularly where rear-view mirrors and headlights are concerned.

Aux termes du projet de loi, le montant des dommages-intérêts préétablis auquel le titulaire du droit d’auteur aurait droit dépend désormais du caractère commercial ou non commercial de l’utilisation interdite (al. 38.1(1)a) et b) proposés).
Under Bill C-32, the amount of statutory damages available to the copyright holder becomes dependent upon the commercial or non-commercial purpose of the infringement (proposed paragraphs 38.1(1)(a) and (b)).

Aux termes du projet de loi, le montant des dommages-intérêts préétablis auquel le titulaire du droit d’auteur aurait droit dépend désormais du caractère commercial ou non commercial de l’utilisation interdite (al. 38.1(1)a) et b) proposés).
Under Bill C-11, the amount of statutory damages available to the copyright holder becomes dependent upon the commercial or non-commercial purpose of the infringement (proposed paragraphs 38.1(1)(a) and (b)).