Traduction de «droits sont censés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte censé apporter une solution de droit [ texte législatif censé réparateur ]
enactment deemed remedial

Le lieu de destination est censé se trouver au lieu de la première rupture de charge dans ce pays.
the place of destination shall be taken to be the place of the first transfer of goods in that country

nul n'est censé ignorer la loi
ignorance of the law is no defence | ignorance of the law is no excuse

cense | fief-ferme | tenure agricole
fee farm

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

censé avoir pour but
allegedly for the purpose

tout passeport, toute pièce d'identité ou tout document de voyage censé avoir été délivré par le All Palestine Government
any passport, identity or travel document purporting to be issued by the All Palestine Government

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En effet, en portant atteinte aux principes de primauté et d'application uniforme du droit communautaire, il empêche les citoyens et les opérateurs économiques de se prévaloir du bénéfice individuel qu'ils sont censés tirer du droit communautaire.
By violating the principles of the primacy and uniform application of Community law, they deprive citizens and businesses of the individual benefit they are supposed to gain from Community law.

Dans le prolongement de la communication conjointe de la Commission et du service européen pour l’action extérieure (SEAE), le Conseil a adopté un cadre stratégique de l’UE en matière de droits de l’homme et de démocratie ainsi qu’un plan d’action censés améliorer, au cours des prochaines années, l’efficacité et la cohérence de la politique européenne des droits de l’homme dans son ensemble[11].
Building on a joint Commission/EEAS Communication, the Council adopted a Strategic Framework on Human Rights and Democracy and an Action Plan designed to improve the effectiveness and consistency of EU human rights policy as a whole in the next years[11].

c) pour déterminer les catégories ou sortes de participations ou de droits qui permettent d’acquérir une participation ordinaire, et déterminer les personnes par qui et préciser les circonstances dans lesquelles ces participations ou droits sont censés avoir été exercés ou acquis;
(c) prescribing the classes or types of interests or rights to acquire formal equity and prescribing the circumstances in which and the persons by whom those interests or rights shall be deemed to have been exercised or acquired;

Bien que cela ne fasse pas partie de ce projet de loi, la consultation sur les frais d'utilisation est en train de se dérouler simultanément et ces droits sont censés monter en flèche pour l'industrie entière à compter du 1 août.
Although not part of this bill, the whole user fee consultation is ongoing concurrently, and user fees are set to rise dramatically to the entire industry starting August 1.

Ce droit est censé être éliminé officiellement à la mi-novembre, mais certains n'en sont pas si convaincus.
That measure is supposed to be removed in mid-November, but there are concerns it will stay.

L’existence éventuelle d’un accord entre un État membre et un pays tiers n’exempte pas les États membres des obligations qui leur incombent au titre du droit de l’Union et du droit international, eu égard en particulier au respect du principe de non-refoulement, chaque fois qu’ils savent ou sont censés savoir que les défaillances systémiques de la procédure d’asile et des conditions d’accueil des demandeurs d’asile dans ce pays tiers constituent des motifs sérieux de croire que le demandeur d’asile court un risque sérieux d’être soumis à des traitements inhumains ou dégradants, ou lorsqu’ils savent ou sont censés savoir que ce pays tiers se livre à des pratiques contraires au principe de non-refoulement.
The possible existence of an arrangement between a Member State and a third country does not absolve Member States from their obligations under Union and international law, in particular as regards compliance with the principle of non-refoulement, whenever they are aware or ought to be aware that systemic deficiencies in the asylum procedure and in the reception conditions of asylum seekers in that third country amount to substantial grounds for believing that the asylum seeker would face a serious risk of being subjected to inhuman or degrading treatment or where they are aware or ought to be aware that that third country engages in practices in contravention of the principle of non-refoulement

3. Les États membres peuvent prévoir que les titulaires de droits sont censés avoir autorisé la location ou le prêt d'un objet visé à l'article 3, paragraphe 1, points a) à d), dont il est prouvé qu'il a été mis à la disposition de tiers à cette fin ou qu'il a été acquis avant le 1er juillet 1994.
3. Member States may provide that the rightholders are deemed to have given their authorisation to the rental or lending of an object referred to in points (a) to (d) of Article 3(1) which is proven to have been made available to third parties for this purpose or to have been acquired before 1 July 1994.

considérant que dans certains États membres, le droit conféré aux citoyens de l'Union par l'article 19 du traité CE de voter et de se présenter aux élections locales et européennes est actuellement sapé dans la mesure où les citoyens de l'Union qui sont ressortissants d'un autre État membre n'ont pas le droit de devenir membres de partis politiques dans l'État membre où ils sont censés exercer ce droit,
whereas in some Member States, the right conferred on Union citizens by Article 19 of the EC Treaty to vote and stand in local and European elections is currently undermined to the extent that Union citizens who are nationals of another Member State are not entitled to become members of political parties in the Member State where they are supposed to exercise that right,

J'invite simplement le comité à réfléchir au problème que ce droit est censé corriger.
I just ask the committee to consider what problem this right is designed to solve.

Si, un jour, nous étions saisis d'une résolution de Queen's Park, du gouvernement de l'Ontario, visant à changer le système des écoles confessionnelles dans cette province, le critère sur lequel je me fonderais serait de savoir si la minorité catholique de cette province, dont les droits sont censés être protégés en vertu de l'article 93, appuient ou non le changement.
If we get a resolution some day from Queen's Park, from the provincial government of Ontario seeking to change the denominational school system in that province, the criterion that I would pose is whether or not the Catholic minority of this province, whose rights were supposed to be protected under section 93, supported the change.